PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Fiche pratique Infraction routière en Europe Vérifié le 09 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Conducteur français en Europe Conducteur européen en France Les poursuites transfrontalières concernent les 8 infractions suivantes : Excès de vitesse Non-port de la ceinture de sécurité Franchissement d'un feu rouge Conduite en état d'ivresse Conduite sous l'influence de drogues Non-port du casque Circulation sur une voie interdite Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisantSelon le pays et l'infraction commise, vous risquez notamment les sanctions suivantes : Paiement immédiat d'une amende Obligation de déposer une caution Rétention ou suspension du permis Immobilisation du véhicule Mise en fourrière du véhiculeSi vous commettez une infraction sans être interpellé sur place, un courrier est adressé à votre domicile vous informant de l'infraction commise et de la sanction correspondante.La lettre de notification, rédigée en français, précise notamment les informations suivantes : Détails de l'infraction (nature, lieu, date et heure...) Moyens et date de paiement de l'amende Procédures de recoursLes règles applicables sont les règles du pays où vous avez commis l'infraction (montant de l'amende, procédure de poursuite). À savoir la majorité des pays européens ont un permis de conduire à points. Toutefois, vous ne perdez pas de points sur votre permis français en cas d'infraction routière à l'étranger. Si vous commettez une infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire ou une consignation.De plus, selon votre nationalité, vous pouvez être poursuivi et sanctionné à votre retour dans votre pays. Vous êtes allemand, autrichien, belge, danois, espagnol, estonien, hongrois, irlandais, italien, letton, lituanien, luxembourgeois, monégasque, néerlandais, polonais, portugais, roumain, slovaque, suédois, suisse, tchèque Vous avez un domicile ou un emploi en France En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes : Excès de vitesse Non-port de la ceinture de sécurité Franchissement d'un feu rouge Conduite en état d'ivresse Conduite sous l'influence de drogues Non-port du casque Circulation sur une voie interdite Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisantVous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays.L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestations.Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches : Où s’adresser ? Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) Vous avez une caution agréée par l'administration (par exemple automobile-club, touring-club) En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France , vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes : Excès de vitesse Non-port de la ceinture de sécurité Franchissement d'un feu rouge Conduite en état d'ivresse Conduite sous l'influence de drogues Non-port du casque Circulation sur une voie interdite Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisantVous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays.L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation.Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches : Où s’adresser ? Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) Vous êtes dans une autre situation En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.Si vous ne pouvez pas la payer ou si l'infraction commise n'est pas sanctionnée par une amende forfaitaire, votre véhicule peut être retenu jusqu'au paiement d'une consignation.Le procureur de la République statue dans les 24 heures maximum suivant la constatation de l'infraction.Le montant de la somme consignée varie en fonction de la gravité de l'infraction.Si vous ne payez pas la consignation, votre véhicule peut être mis en fourrière.Les frais sont à votre charge.Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes : Excès de vitesse Non-port de la ceinture de sécurité Franchissement d'un feu rouge Conduite en état d'ivresse Conduite sous l'influence de drogues Non-port du casque Circulation sur une voie interdite Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisantVous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays.L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation.Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches : Où s’adresser ? Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) Vous êtes d'un autre pays Vous avez un domicile ou un emploi en France En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches : Où s’adresser ? Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) Vous avez une caution agréée par l'administration (par exemple automobile-club, touring-club) En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches : Où s’adresser ? Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) Vous êtes dans une autre situation En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches : Où s’adresser ? Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) Si vous ne pouvez pas la payer ou si l'infraction commise n'est pas sanctionnée par une amende forfaitaire, votre véhicule peut être retenu jusqu'au paiement d'une consignation.Le procureur de la République statue dans les 24 heures maximum suivant la constatation de l'infraction.Le montant de la somme consignée varie en fonction de la gravité de l'infraction.Si vous ne payez pas la consignation, votre véhicule peut être mis en fourrière.Les frais sont à vote charge. Peut-on être poursuivi à la suite d'une infraction routière commise dans un autre pays de l'Union européenne ? Nous vous indiquons les règles à connaître selon que vous êtes un conducteur français en Europe ou un conducteur européen en France. Attention : depuis le Brexit, le Royaume-Uni ne fait plus partie de l'Union européenne, ni de l'Espace Économique Européen (EEE). Textes de référence Directive du 11 mars 2015 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière (pdf - 516.8 KB) Directive 2006/126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire Code de la route : articles L121-1 à L121-6 Article L121-4 Code de la route : articles L330-1 et L330-8 Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules (article L330-2) Services en ligne et formulaires Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.fr Téléservice Consultez votre dossier d'infraction Téléservice Questions ? Réponses ! Quelle amende risque un étranger en cas d'infraction routière en France ? Voyage à l'étranger : quels documents faut-il pour conduire ? Faut-il un permis international pour conduire à l'étranger ? Et aussi Règles de sécurité routière et infractions routières en France Transports - Mobilité Sécurité routière : règles pour conduire en Europe Transports - Mobilité Conduire en Europe (UE/EEE) avec un permis français Transports - Mobilité Contravention au code de la route : paiement de l'amende Transports - Mobilité Pour en savoir plus Conduire à l'étranger : les règles dans l'Union européenne Centre européen des consommateurs France Avis de contravention, contestation, amende forfaitaire : foire aux questions Ministère chargé de l'intérieur Le Brexit, où en est-on ? Première ministre