PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Question-réponse Voyage à l'étranger : quels documents faut-il pour conduire ? Vérifié le 07 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) En Europe (UE/EEE) Ailleurs Vous pouvez conduire en Europe (UE/EEE) avec votre permis de conduire français valide.Si vous conduisez votre propre véhicule, vous devez avoir avec vous les documents suivants : Certificat d'immatriculation (carte grise) Carte internationale d'assurance automobile (ou carte verte). Vérifiez que votre assurance est valable à l'étranger. Constat européen d'accidentSi le certificat d'immatriculation du véhicule n'est pas à votre nom, consultez le consulat du pays concerné pour connaître les documents nécessaires. Où s’adresser ? Ambassade ou consulat étranger en France Consultez le récapitulatif des règles par pays pour savoir si vous avez besoin d'un permis de conduire international.En effet, les règles varient selon les pays.Le permis de conduire français suffit si vous voyagez dans l'Espace économique européen, au Royaume-Uni ou en Suisse.Le permis de conduire français suffit pour conduire temporairement dans plusieurs pays non-européens.Dans certains pays, le PCI est exigé ou recommandé, en plus de votre permis français.Certains pays ne reconnaissent pas les permis nationaux et internationaux.Avant votre départ, contactez les services consulaires du pays ou des pays concernés, et consultez les conseils aux voyageurs du site diplomatie.gouv.fr. Où s’adresser ? Ambassade ou consulat étranger en France ExempleSi vous conduisez votre propre véhicule, vous devez avoir avec vous les documents suivants : Certificat d'immatriculation (ex-carte grise) Carte internationale d'assurance automobile (ou carte verte). Vérifiez que votre assurance est valable à l'étranger. Constat européen d'accidentSi le certificat d'immatriculation du véhicule n'est pas à votre nom, consultez le consulat du pays concerné pour connaître les documents nécessaires. Où s’adresser ? Ambassade ou consulat étranger en France Textes de référence Directive 2006/126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire Questions ? Réponses ! Faut-il un permis international pour conduire à l'étranger ? Voyage à l'étranger : est-on couvert par l'assurance auto ? Et aussi Carte grise (certificat d'immatriculation) Transports - Mobilité Voyager à l'étranger Étranger - Europe Conduire en Europe (UE/EEE) avec un permis français Transports - Mobilité Permis international pour conduire à l'étranger Transports - Mobilité Assurance auto : remplir le "constat amiable" après un accident Argent - Impôts - Consommation Pour en savoir plus Conseils aux voyageurs Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Conduire en Europe : assurance automobile et accidents Commission européenne Permis de conduire en Europe Commission européenne Pays pratiquant l'échange réciproque des permis de conduire avec la France Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Permis international : récapitulatif par pays Ministère chargé de l'intérieur