PACS

Publié le 22 juillet 2019

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

CONDITIONS

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

OÙ FAIRE LA DÉMARCHE

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

PIÈCES À FOURNIR

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
  • Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
  • Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE

Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :

Service Etat Civil, Mariages/PACS,
2 rue Mégevand
03.81.87.81.03
du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30
samedi : 8h30 – 12h

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source

J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation.
Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années.
Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés.
Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet.

Fiche pratique

Sécurité routière : règles pour conduire en Europe

Vérifié le 05 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous partez dans un pays de l'Union européenne (UE) et vous vous demandez quelles sont les règles pour conduire ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître : conduite à gauche ou à droite, limitations de vitesse, limite d'alcoolémie au volant, ceinture de sécurité.

 Attention :

depuis le Brexit, le Royaume-Uni ne fait plus partie de l'Union européenne, ni de l'Espace Économique Européen (EEE).

L'âge minimal pour conduire une voiture est de 18 ans dans la plupart des pays européens.

Consultez le site diplomatie.gouv.fr pour avoir des informations par pays (rubrique Transports).

 Attention :

la conduite accompagnée est possible uniquement en France. La personne qui suit ce mode d'apprentissage ne peut donc pas conduire à l'étranger.

La conduite se fait à droite dans la plupart des pays européens.

Toutefois, la conduite se fait à gauche à Chypre, en Irlande et à Malte.

Consultez le site diplomatie.gouv.fr pour avoir des informations par pays (rubrique Transports).

La plupart des pays européens utilisent 8 types de panneaux :

  • Avertissement de danger (virage, brouillard, tunnel...)
  • Priorité (stop, cédez le passage...)
  • Interdiction (sens interdit, stationnement interdit...)
  • Obligation (aller tout droit, chemin pour les piétons...)
  • Prescriptions particulières (aire piétonne, bosse...)
  • Information, installation ou service (arrêt d'autobus, hôpital...)
  • Direction, jalonnement ou indication

Ils sont quasiment identiques à part le design des pictogrammes et l'utilisation de certaines couleurs.

Les limitations de vitesse varient suivant les pays européens et le type de voies.

Par exemple, les limitations de vitesse vont de 80 à 140 km/h sur autoroute pour une voiture.

Consultez le téléservice pour connaître les règles dans le pays où vous allez conduire :

Service en ligne
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Commission européenne

Le taux maximal d'alcool autorisé dans le sang varie selon les pays européens.

Dans la plupart des pays, la limite est fixée à 0,5 grammes d'alcool par litre de sang.

Certains pays interdisent la présence d'alcool dans le sang.

Par exemple, la Hongrie, la Roumanie, la Slovaquie, la République Tchèque.

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Commission européenne

La drogue au volant est interdite en Europe.

Selon les États, l'interdiction est globale ou concerne une liste de drogues.

Certains États interdisent également de conduire après avoir pris des médicaments qui peuvent altérer le comportement au volant.

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Commission européenne

Selon les pays européens, l'éclairage de jour est obligatoire, recommandé ou facultatif.

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Commission européenne

Ceinture de sécurité

Le port de la ceinture de sécurité, à l'avant et à l'arrière du véhicule, est obligatoire en Europe.

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Commission européenne

Siège pour enfant

L'utilisation de siège pour enfant (ou d'un système de retenue) est obligatoire en Europe.

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Casque

Le port du casque est obligatoire en Europe pour le conducteur de la moto et pour le passager.

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Commission européenne

Équipements ou accessoires obligatoires à bord du véhicule

La plupart des pays européens exigent d'avoir des équipements ou accessoires à bord du véhicule.

 Exemple

Gilet de sécurité fluorescent, triangle de signalisation de danger, trousse de secours, extincteur d'incendie, pneus d'hiver.

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Commission européenne

Tenir en main un téléphone portable au volant est interdit en Europe.

L'utilisation du téléphone portable avec un kit mains-libres est tolérée dans la plupart des pays.

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