PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Fiche pratique Étudiant : bourse sur critères sociaux Vérifié le 07 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous êtes étudiant (ou allez être étudiant) et rencontrez des difficultés matérielles pour poursuivre des études supérieures ?Vous pouvez demander une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux (BCS).Sachez que la bourse complète l'aide de la famille et ne remplace pas l'obligation alimentaire à la charge des parents.Nous vous présentons les informations à connaître. Tout replier Tout déplier Quelles sont les conditions pour obtenir la bourse sur critères sociaux ? Il y a plusieurs conditions liées aux études, à l'âge, aux diplômes obtenus, à votre nationalité et à vos ressources.ÉtudesVous devez remplir toutes les conditions suivantes : Vous êtes inscrit en formation initiale en France ou dans un autre pays de l'Union européenne L'établissement est un établissement d'enseignement public ou privé habilité à recevoir des boursiers Vous suivez des études supérieures à plein temps Attention : si vous ne pouvez pas bénéficier de la bourse, vous pouvez sous conditions prétendre à l'aide annuelle d'urgence. ÂgeVous devez avoir moins de 28 ans lors de votre 1re demande de bourse (au 1er septembre de l'année des études).À partir de 28 ans, vous devez poursuivre vos études pour continuer à toucher la bourse.Cette limite d'âge peut être reportée si vous êtes dans l'une des conditions suivantes : Volontariat dans les armées Vous effectuez un service de volontariat dans les armées : la limite d'âge de 28 ans est reculée d'1 an. Service civique Vous effectuez un service civique : la limite d'âge de 28 ans est reculée jusqu'à la fin du service civique. Étudiant parent d'enfant La limite d'âge est reculée d'1 an par enfant élevé. Étudiant handicapé Si vous êtes reconnu handicapé par la CDAPH, il n'y a aucune condition d'âge. DiplômesVous devez avoir un bac français (ou un titre/diplôme admis en équivalence ou en dispense pour l'inscription en 1re année d'études supérieures).NationalitéDes conditions supplémentaires sont exigées si vous n'êtes pas français. Étudiant européen Si vous êtes citoyen d'un pays de l'Espace économique européen, ou si vous êtes suisse ou andorran, vous devez répondre à une des conditions suivantes : Avoir occupé un emploi en France, à temps plein ou partiel, en tant que salarié ou non Justifier qu'un de vos parents a perçu des revenus en France Étudiant étranger (autre pays) Vous devez avoir les 3 conditions suivantes : Avoir un titre de séjour Être domicilié en France depuis au moins 2 ans Attester d'un foyer fiscal de rattachement en France depuis au moins 2 ans Réfugié ou sous protection (Ofpra) Vous devez avoir le statut de réfugié reconnu par l'Ofpra ou bénéficier de la protection subsidiaire accordée par l'Ofpra. RessourcesPour bénéficier de la bourse, vos revenus ne doivent pas dépasser un certain plafond.Pour l'année universitaire 2023-2024, les revenus retenus sont ceux perçus en 2021 (avis fiscal de 2022) par la famille ou le tuteur légal.Les revenus pris en compte figurent à la ligne revenu brut global de l'avis d'imposition ou de non-imposition.Vous pouvez calculer votre droit à la bourse avec un simulateur : Simulateur Étudiant : calculer votre droit à bourse sur critères sociaux Accéder au simulateur Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous) Si vous êtes marié, pacsé, si vous avez un enfant fiscalement à charge, vos seules ressources (ou celles du foyer fiscal auquel vous êtes rattaché) peuvent être retenues.Dans des cas exceptionnels, les revenus de 2022 (voire 2023) peuvent être pris en compte.Des dispositions particulières sont prévues dans les situations suivantes : Parent isolé Séparation, divorce, remariage ou union libre des parents Parent vivant ou travaillant à l'étranger Étudiants étrangers Comment faire la demande de bourse sur critères sociaux ? Vous pouvez préparer les documents nécessaires à votre dossier avant de le compléter. À notervous devez faire la démarche quelle que soit votre nationalité.Dépôt de la demandeVous devez constituer votre dossier social étudiant (DSE) sur internet pour faire une demande de bourse.Pour l'année universitaire 2023-2024, vous devez saisir votre demande entre le 30 mars 2023 et le 31 mai 2023. Service en ligne Mes services étudiant Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation En cas de changement important et durable de votre situation (mariage, divorce) ou de celle de votre famille (divorce, décès, chômage, retraite, maladie), votre dossier pourra être étudié même en dehors de ces délais. Contactez alors le service du DSE du Crous de l'académie où vous êtes (ou serez) scolarisé. Où s’adresser ? Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) Validation de la demandeÀ la fin de la saisie de votre DSE, vous recevrez un mail de confirmation de dépôt de votre demande.Si votre dossier est incomplet, un mail vous est également envoyé. Vous devrez alors déposer les documents manquants en vous connectant à votre compte. Service en ligne Mes services étudiant Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation Décision de notification conditionnelle d'attribution de la bourseVous recevrez, par mail, une notification conditionnelle d'attribution ou de rejet de bourse, au plus tard au mois de juillet.La décision définitive d'attribution ou de rejet sera notifiée seulement après votre inscription à l'université.Pour cela, adressez au Crous le justificatif prouvant votre inscription dans un établissement d'enseignement supérieur. Où s’adresser ? Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) Décision définitive concernant l'attribution de la bourseLa décision définitive de bourse doit comporter les motifs si elle est moins favorable que la décision conditionnelle.Les refus d'attribution, les retraits ou les réductions de bourses doivent être également motivés.Ces décisions doivent indiquer les voies et délais de recours (administratifs et contentieux). À notersi votre situation change de façon importante et durable, le dossier pourra être revu. Contactez alors votre Crous. Où s’adresser ? Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) RecoursPour contester la décision du Crous, adressez un recours gracieux auprès du recteur d'académie. Où s’adresser ? Rectorat Si vous n'avez pas obtenu satisfaction, adressez un recours hiérarchique auprès du ministre de l'enseignement supérieur, obligatoirement par l'intermédiaire du recteur d'académie.Vous pouvez également saisir d'un recours contentieux le tribunal administratif du ressort de votre académie dans les 2 mois qui suivent la notification. Où s’adresser ? Tribunal administratif Quel est le montant de la bourse sur critères sociaux ? La bourse sur critères sociaux comporte 8 échelons de bourse (de 0 bis à 7), chacun correspond à un montant annuel de bourse.La bourse est versée à l'étudiant en 10 mensualités, sauf si vous en bénéficiez pendant les vacances d'été.Vous pouvez calculer votre droit à la bourse : Simulateur Étudiant : calculer votre droit à bourse sur critères sociaux Accéder au simulateur Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous) Montant 2023-2024 de la bourse selon l'échelonÉchelonMontant annuel0 bis1 454 €12 163 €23 071 €33 828 €44 587 €55 212 €65 506 €76 335 € À savoir Si vous suivez vos études en outre-mer, les montants annuels indiqués sont majorés de 300 €. Comment est versée la bourse sur critères sociaux ? La bourse est versée en 10 mensualités et peut sous condition être versée pendant les vacances d'été.L'étudiant ne peut la toucher que pendant 7 années, et son maintien dépend de la progression dans les études, de l'assiduité aux cours et de la présence aux examens. Textes de référence Arrêté du 13 avril 2023 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur pour 2023-2024 Arrêté du 13 avril 2023 portant sur les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche de l'année universitaire 2023-2024 Circulaire du 17 juillet 2023 relative aux bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour 2023-2024 Note technique du 3 août 2018 fixant les modalités de gestion des aides sociales de l'enseignement supérieur maritime court dans les lycées professionnels maritimes pour l'année 2018-2019 (pdf - 219.6 KB) Services en ligne et formulaires Mes services étudiant Téléservice Étudiant : calculer votre droit à bourse sur critères sociaux Simulateur Demande de bourse d'études à l'École nationale supérieure maritime Formulaire Questions ? Réponses ! DSE (dossier social étudiant) : comment demander une bourse et/ou un logement ? Un étudiant peut-il toucher la bourse pendant les vacances d'été ? Quelles aides peut percevoir un étudiant ? Un étudiant peut-il cumuler la bourse avec un emploi ou une autre aide ? Comment demander un logement étudiant au Crous ? Un étudiant peut-il toucher une aide au logement (APL, ALS, ALF) ? Pour en savoir plus Bourse et logement étudiant : constituez votre dossier social étudiant (DSE) Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation Impôt sur le revenu : le cas des étudiants Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation