PACS

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

CONDITIONS :

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

OÙ FAIRE LA DÉMARCHE

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

PIÈCES Á FOURNIR

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
  • Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
  • Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

RETOUR DU DOSSIER COMPLET Á LA MAIRIE

Dès l’ensemble des documents rassemblés, vous devez prendre rendez-vous auprès du :

Service Etat Civil, Mariages/PACS,
2 rue Mégevand
du lundi au vendredi :
8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30
samedi : 8h30 – 12h

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.

Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Question-réponse

Comment demander un logement étudiant au Crous ?

Vérifié le 05 mars 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes étudiant, vous pouvez bénéficier d'un logement à loyer modéré pour l'année universitaire (logement étudiant du Crous), sous certaines conditions. La demande doit être faite à l'aide du dossier social étudiant (DSE). Il est également possible de séjourner quelques jours dans une résidence universitaire, en fonction des disponibilités et à la condition d'être étudiant ou personnel de l'enseignement supérieur. La réservation d'un séjour se fait uniquement en ligne.

Les Crous proposent aux étudiants 2 types de résidences où loger durant l'année universitaire : les résidences traditionnelles et les résidences conventionnées.

Ces résidences se composent de logements individuels à prix modérés et ouvrant droit aux allocations logement.

Elles se situent à proximité des lieux d'étude et sont desservies par les transports en commun.

Les logements Crous sont attribués en fonction des disponibilités et de la situation de l'étudiant. Les critères sont les mêmes que pour le calcul des bourses (revenus de l'étudiant et de ses parents, composition de la famille, éloignement géographique du domicile familial et résultats universitaires).

La demande de logement doit être faite à partir du mois de mars pour la rentrée de septembre suivant (exemple : à partir du 4 mars 2019 pour la rentrée 2019/2020).

Pour faire une demande de logement, il faut au préalable remplir le dossier social étudiant (DSE) sur Mes services étudiant et cocher la case Je demande un logement :

Service en ligne
Mes services étudiant

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

Il faut ensuite compléter et préciser sa demande après s'être renseigné sur les logements Crous existants :

Service en ligne
Trouver un logement Crous dans une résidence universitaire

Ce site permet de géolocaliser les résidences universitaires par rapport aux lieux d'études. Il donne également accès à un descriptif détaillé du lieu et à des photos de la résidence et du logement proposé.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

Si vous êtes déjà logé en résidence du Crous et que vous demandez le renouvellement, vous devez vous connecter sur Cité'U , via votre compte Mes services étudiant.

La demande doit être faite à partir du mois de mars pour la rentrée de septembre suivant (exemple : à partir du 4 mars 2019 pour la rentrée 2019/2020).

Service en ligne
Mes services étudiant

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

L'attribution des logements se fait fin juin et est envoyée par e-mail.

Pour que votre admission en résidence soit définitive, vous devrez verser une provision équivalente à 1 mois de loyer avant mi-juillet. Elle servira également de dépôt de garantie. Si vous ne payez pas cette provision à la date indiquée, le logement ne vous sera plus attribué.

Si vous arrêtez vos études ou changez d'académie, la provision peut vous être remboursée, sur présentation de justificatifs :

  • avant le 15 septembre pour un logement en résidence traditionnelle,
  • avant le 15 août pour les résidences conventionnées.

Après avoir payé la provision, vous devrez également retourner à la résidence :

  • le règlement intérieur signé
  • et le contrat de cautionnement solidaire rempli et signé.

  À savoir

d'autres attributions sont décidées à partir de la fin juillet, en fonction des désistements reçus par les Crous.

Vous devrez fournir :

  • le paiement du 1er loyer, dû en totalité quelle que soit la date d'entrée,
  • la présentation de l'attestation d'assurance contre les risques locatifs (incendie, dégât des eaux, responsabilité civile),
  • la présentation de votre carte d'étudiant ou un certificat d'inscription de l'année universitaire pour laquelle le logement a été obtenu.

Au sein des résidences universitaires, des chambres et studios peuvent se libérer en cours d'année.

L'étudiant ou le personnel de l'enseignement supérieur (chercheur, enseignant-chercheur et personnel administratif) peut demander à y séjourner :

  • quelques jours (de 1 nuit à moins d'1 mois),
  • pour raison professionnelle ou personnelle,
  • à des dates flexibles (jour d'arrivée et de départ en semaine ou en week-end).

Dans toutes les grandes villes universitaires, il est possible de réserver selon les disponibilités, une chambre ou un studio, avec wifi, laverie, garage à vélo, parking.

Ces logements sont situés dans les grandes villes universitaires, et bien localisés :

  • desserte simple et rapide en transports en commun,
  • et proximité avec les lieux d'études permettant un accès rapide aux centres d'examens, de concours ou de colloques.

Le prix demandé comprend :

  • la location du logement
  • les taxes
  • la fourniture des draps et les serviettes.

Le petit-déjeuner peut être proposé, selon le Crous concerné.

Pour connaître les logements disponibles et réserver un logement, il faut utiliser un site internet sécurisé, accessible 24h/24 :

Service en ligne
Bed&Crous : réserver un logement Crous pour un court séjour

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

  À savoir

il est possible de réserver un logement jusqu'à 6 mois à l'avance.

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