La loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1^er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

CONDITIONS

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

OÙ FAIRE LA DÉMARCHE

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

• soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
• soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

PIÈCES À FOURNIR

• Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
• Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
• Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE

Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :

Service Etat Civil, Mariages/PACS,
2 rue Mégevand
03.81.87.81.03
du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30
samedi : 8h30 – 12h

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source

J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation.
Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années.
Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés.
Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet.

Question-réponse

Quelles aides peut percevoir un étudiant ?

Vérifié le 30 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Selon sa situation, un étudiant peut bénéficier de certaines aides.

Aides auxquelles un étudiant peut prétendre

Situation	Âge maximum	Type d'allocation	Montant de l'aide annuelle	Cumul possible	Conditions
Étudiant qui rencontre des difficultés matérielles pour poursuivre ses études	28 ans, sauf cas d’exception	Bourse sur critères sociaux (BCS)	Jusqu'à 7 602 €	Aide au mérite Allocation pour la diversité dans la fonction publique Aide à la mobilité internationale Aide d'urgence ponctuelle	Conditions d'attribution de la BCS
Étudiant boursier ayant obtenu la mention Très bien au Bac	28 ans, sauf cas d'exception	Aide au mérite	Entre 900 € et 1 800 € selon votre situation	Bourse sur critères sociaux Aide à la mobilité internationale Aide d'urgence	Conditions d'attribution de l'aide au mérite
Étudiant préparant un concours de la fonction publique	Non	Bourse Talents	2 000 € ou 4 000 € si vous êtes inscrit en classe Prépa Talents	Bourse sur critères sociaux	Conditions d'attribution des bourses Talents
Étudiant souhaitant suivre une formation supérieure à l'étranger ou faire un stage international	28 ans, sauf cas d'exception	Aide à la mobilité internationale	Jusqu'à 3 600 €	Bourse sur critères sociaux Aide au mérite Aide d'urgence annuelle	Conditions d'attribution de l'aide à la mobilité
Étudiant rencontrant des difficultés financières	35 ans	Aide d'urgence	Jusqu'à 6 335 €	S'il s'agit d'une aide ponctuelle : Bourse sur critères sociaux Aide à la mobilité internationale Aide au mérite	Conditions d'attribution de l'aide d'urgence
Étudiant boursier, venant d'obtenir sa licence, qui souhaite s'inscrire en Master 1 dans une autre région	Non	Aide à la mobilité pour l'inscription en Master 1	1 000 €	Aide au mérite Allocation pour la diversité dans la fonction publique Aide à la mobilité internationale Aide d'urgence ponctuelle	Conditions d'attribution de l'aide à la mobilité en Master

 À noter

l'étudiant peut également bénéficier sous condition d'aides ou d'allocations locales, mais aussi selon sa situation d'une aide au logement.

Services en ligne et formulaires

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Pour en savoir plus

• Bourses et aides financières

  Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

• Aides régionales et dans les Outre-Mer

  Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

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