PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Dossier Assurance automobile (véhicule) Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Souscription et vie du contrat Souscription du contrat Assurance obligatoire ou "au tiers" Assurances facultatives et "tous risques" Attestation et certificat d'assurance Modification du contrat Résiliation du contrat Recours et litiges Prime Tarifs, cotisations et durée du contrat Bonus-malus Jeunes conducteurs et surprime d'assurance Sinistre Accident et constat Vol du véhicule Indemnisation du sinistre Dégâts matériels Dommages corporels Vol Accident de la route Questions ? Réponses ! Franchise d'assurance : comment fonctionne-t-elle ? Accident sous l'effet d'alcool ou de drogue : quelles conséquences sur l'assurance ? Voyage à l'étranger : est-on couvert par l'assurance auto ? La collision avec un animal sauvage est-elle indemnisée ? Qu'est-ce que la garantie responsabilité civile ? Êtes-vous couvert par votre assurance si vous prêtez votre voiture à quelqu'un ? Covoiturage : faut-il prendre une assurance spéciale ? Dois-je assurer moi-même un véhicule en leasing ? Doit-on s'assurer lorsqu'on circule à vélo ? Quels documents faut-il pour circuler en scooter de moins de 50 cm3 ? Est-on assuré quand on utilise son véhicule personnel pour le travail ? Quelle assurance pour une location occasionnelle ? Comment assurer un tracteur ou un engin automoteur agricole ? Dois-je modifier le contrat pour mon enfant en conduite accompagnée? Une caravane doit-elle avoir une assurance auto ? Faut-il une assurance pour conduire une voiture sans permis ? Que devient le véhicule accidenté ? Refus d'assurance auto : que faire ? Un véhicule doit-il être assuré même s'il n'est pas utilisé ? Comment assurer une voiture de collection ? Quel est le délai de prescription en matière d'assurance ? Que faire si vous vendez votre véhicule ? Comment se déroule l'expertise ? Est-on indemnisé du préjudice indirect causé par un accident ? Un étranger qui vient en France en voiture est-il couvert par son assurance ? Et aussi Carte grise Transports - Mobilité Permis de conduire Transports - Mobilité Pour en savoir plus Assurance automobile Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) Se préparer à s'assurer Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) Vérifier qu'un établissement est autorisé à exercer Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)