PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Fiche pratique Contrat de réservation d'un logement en l'état futur d'achèvement (VEFA) Vérifié le 10 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement d'un appartement ou d'une maison (à construire ou en cours de construction), le promoteur et l'acheteur peuvent signer un contrat de réservation. Il détermine les conditions précises de la vente. Tout replier Tout déplier De quoi s'agit-il ? Le contrat de réservation (ou contrat préliminaire) d'un logement en VEFA n'est pas obligatoire.Il est cependant recommandé, car il détermine les conditions dans lesquelles se fera la vente. Le vendeur (le réservant) s'engage à réserver un logement à l'acheteur (le réservataire) en contrepartie d'un dépôt de garantie. Contenu Information concernant les partiesLe contrat de réservation doit indiquer les coordonnées du vendeur et de l'acheteur.Le vendeur doit fournir à l'acheteur une garantie financière de remboursement (GFR) ou une garantie financière d'achèvement des travaux (GFA). La GFR ou la GFA peuvent être mises en œuvre par l'acheteur en cas de défaillance financière du vendeur. Il y a défaillance quand le vendeur ne dispose pas des fonds nécessaires pour terminer l'immeuble.Informations concernant le logementLe contrat de réservation doit indiquer les informations suivantes : Adresse du logement Surface habitable du logement, nombre de pièces principales et énumération des pièces de service, dépendances et dégagements Descriptif des matériaux utilisés et des éléments d'équipement Situation du logement dans l'immeuble ou dans un ensemble immobilier À savoir un état des nuisances sonores aériennes doit être annexé au contrat de réservation des biens situés dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit. Informations concernant la venteLe contrat de réservation doit indiquer les informations suivantes : Prix de vente prévisionnel du logement et conditions de révision Date à laquelle la vente pourra être conclue Mode de paiement du bien (avec ou sans prêt) Montant du ou des prêts, conditions et nom du prêteur Condition suspensive d'obtention de prêt (si le prix doit être payé avec l'aide d'un prêt) Conditions de récupération du dépôt de garantie en cas de renoncement de l'achat Délai de livraison Informations sur les conditions d'exercice du droit de rétractation (le manquement à cette obligation d'information est passible d'une amende d'un montant maximum de 15 000 €) Pénalités éventuelles de retard de livraison de l'appartementLe contrat indique également les travaux que peut éventuellement se réserver l'acheteur. La liste de ces travaux est la suivante : Installation des équipements sanitaires de la cuisine et du mobilier pouvant les accueillir Installation des équipements sanitaires de la salle de bains ou de la salle d'eau et du mobilier pouvant les accueillir Installation des équipements sanitaires des toilettes Pose de carrelage mural Revêtement du sol à l'exclusion de l'isolation Équipement en radiateurs électriques, lorsque les caractéristiques de l'installation électrique le permettent et dans le respect de la puissance requise Décoration des murs Signature Le contrat de réservation est un acte sous signature privée entre le vendeur et l'acheteur.Il peut aussi être signé chez un notaire. Il vérifiera les droits de propriété du vendeur et réunira les pièces nécessaires à la rédaction du futur contrat de vente. Où s’adresser ? Notaire Transmission Le contrat de réservation doit être envoyé par lettre RAR ou remis en main propre à l'acheteur avant tout dépôt de fonds. Délai de rétractation L'acheteur peut revenir sur son engagement d'acheter le logement dans un délai de 10 jours calendaires.Ce délai commence le lendemain de la 1re présentation de la lettre recommandée lui notifiant le contrat ou de sa remise en main propre.Un modèle de document est disponible : Modèle de document Résilier le contrat de réservation d'un appartement vendu sur plan Accéder au modèle de document Institut national de la consommation (INC) Attention : si le dernier jour du délai de rétractation est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant. La renonciation de la vente doit être notifiée au vendeur, avant l'expiration du délai de rétractation, par lettre RAR. Dépôt de garantie Pour réserver le logement, le vendeur peut demander à l'acheteur de verser un dépôt de garantie. Il est versé sur un compte bancaire ouvert au nom de l'acheteur ou chez un notaire.Le montant du dépôt de garantie doit être limité à 5 % du prix de vente si l'acte de vente est signé dans un délai inférieur à 1 an à 2 % si l'acte est signé dans un délai de 1 à 2 ansSi l'acte de vente est signé au-delà de 2 ans, aucun dépôt de garantie ne peut être réclamé.Les fonds déposés en garantie sont indisponibles, incessibles (ils ne peuvent être cédés à une autre personne) et insaisissables jusqu'à la conclusion du contrat de vente.Le dépôt de garantie est restitué à l'acheteur sans retenue ni pénalité, dans un délai de 3 mois, dans les situations suivantes : Prêt refusé par la banque (condition suspensive de prêt non réalisée) Contrat non conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire Prix de vente supérieur de plus de 5 % au prix prévisionnel révisé Différence anormale entre le contrat de vente et les prévisions du contrat préliminaireL'acheteur notifie sa demande de remboursement par lettre RAR au vendeur et au dépositaire du dépôt de garantie. Textes de référence Code de la construction et de l'habitation : articles L261-1 à L261-22 Obligations du vendeur Code de la construction et de l'habitation : article R261-13-1 Exécution de travaux par l'acquéreur Code de la construction et de l'habitation : article R*261-14 Échelonnement du paiement Code de la construction et de l'habitation : articles R*261-25 à R*261-33 Contenu du contrat et dépôt de garantie Code de la construction et de l'habitation : articles L271-1 à L271-3 Délai de rétractation Code de procédure civile : articles 640 à 647-1 Calcul du délai de rétractation Arrêté du 28 octobre 2019 fixant la liste limitative et les caractéristiques des travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement Code de l'urbanisme : article L112-11 État des nuisances sonores aériennes Services en ligne et formulaires Résilier le contrat de réservation d'un appartement vendu sur plan Modèle de document État des nuisances sonores aériennes Formulaire Questions ? Réponses ! Promesse de vente et condition suspensive d'obtention du prêt : de quoi s'agit-il ? Comment connaître le prix d'un logement ou d'un terrain ? Et aussi Acte de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa) Logement Livraison d'un logement vendu en état futur d'achèvement (Véfa) Logement Diagnostic immobilier sur les bruits des aéroports Logement