PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Question-réponse Qu'est-ce que le statut national étudiant-entrepreneur ? Vérifié le 07 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Le statut national d'étudiant-entrepreneur s'adresse à l'étudiant ou au jeune diplômé qui veut obtenir un accompagnement dans son projet de création d'entreprise.Il est accordé, sous conditions, après examen de votre dossier de candidature par un organisme appelé comité d'engagement PEPITE (Pôle étudiant pour l'innovation, le transfert et l'entrepreneuriat). Tout replier Tout déplier Qui peut l'obtenir ? Pour bénéficier de ce statut, vous devez remplir les 2 conditions suivantes : Avoir le bac ou un diplôme équivalent, français ou étranger Être inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur ou être diplômé d'un de ces établissementsVous pouvez contacter le comité d'engagement PEPITE avant d'effectuer votre demande. Il vous renseignera notamment sur les conditions d'obtention du statut. Où s’adresser ? Réseau PEPITE Que permet-il ? Le statut d'étudiant-entrepreneur vous permet d'avoir les avantages suivants : Obtenir des aménagements de votre emploi du temps d'étudiant Pouvoir remplacer le stage obligatoire dans votre cursus de formation par le travail sur votre projet de création d'entreprise Être accompagné par 2 tuteurs, dont un référent (entrepreneur ou membre d'un réseau d'accompagnement et de financement) du réseau PEPITE Accéder à un espace de travail partagé (ou coworking) du réseau PEPITE Signer un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) Comment l'obtenir ? Vous devez remplir un dossier de candidature, avec le téléservice suivant : Service en ligne Dossier de candidature au statut national étudiant-entrepreneur Téléservice de candidature pour un étudiant ou un jeune diplômé au statut national d'étudiant-entrepreneur Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'éducation Vous devez remplir ce dossier en ligne en indiquant des éléments sur votre projet entrepreneurial. Vous devez notamment préciser s'il s'agit d'une création ou d'une reprise d'activité.Ce téléservice vous permettra également de faire une demande d'accès à un espace de coworking du réseau PEPITE.Vous serez informé par mail de l'évolution de votre dossier. Pour combien de temps est-il accordé ? Le statut national étudiant-entrepreneur est valable pour une année universitaire. Peut-il être renouvelé ? Oui. Le statut national étudiant-entrepreneur peut être renouvelé en fonction du besoin du porteur de projet dans les mêmes conditions que la première demande. Services en ligne et formulaires Dossier de candidature au statut national étudiant-entrepreneur Téléservice Pour en savoir plus Statut national d'étudiant-entrepreneur Ministère chargé de l'éducation Foire aux questions sur le statut étudiant entrepreneur et D2E Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation