La loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1^er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

CONDITIONS :

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

OÙ FAIRE LA DÉMARCHE

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

• soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
• soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

PIÈCES Á FOURNIR

• Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
• Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
• Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

RETOUR DU DOSSIER COMPLET Á LA MAIRIE

Dès l’ensemble des documents rassemblés, vous devez prendre rendez-vous auprès du :

Service Etat Civil, Mariages/PACS,
2 rue Mégevand
du lundi au vendredi :
8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30
samedi : 8h30 – 12h

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.

Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Dossier

Location immobilière : contrat de location (bail)

Vérifié le 30 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

• Rédaction du contrat
• Clauses abusives
• Dépôt de garantie
• État des lieux d'entrée

Questions ? Réponses !

• Colocation : quelles sont les règles ?

• Qu'est-ce qu'un logement d'habitation meublé ?

• Quelles sont les règles d'un "bail mobilité" ?

• Un mineur peut-il signer un contrat de location (bail d'habitation) ?

• Habiter un logement social en colocation : à quelles conditions ?

• Un contrat de location peut-il interdire les animaux dans le logement ?

• Le locataire doit-il accorder un droit de visite à son propriétaire ?

• Un propriétaire peut-il louer un logement vide pour moins de 3 ans ?

• Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d'habitation ?

• Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?

• Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ?

• Comment signer une convention Anah pour un logement mis en location ?

• Location d'un logement par un couple marié : quelles sont les règles ?

• Location d'un logement par un couple pacsé : quelles sont les règles ?

• Location d'un logement par des concubins : quelles sont les règles ?

• Un propriétaire peut-il garder un double des clés de son locataire ?

• Dans quels cas saisir la commission départementale de conciliation ?

• Quelles sont les voies de recours dans un litige locatif ?

• Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier dans un litige locatif ?

• Quelles sont les règles de location d'un garage (box ou emplacement) ?

• Qu'est-ce qu'un logement soumis au régime de la loi de 1948 ?

• Location meublée ou vide : quelles différences ?

• Quels sont les différents types de location d'un logement meublé ?

• Logement conventionné Anah : qu'apporte l'intermédiation locative sociale ?

Et aussi

• Devenir locataire d'un logement privé

  Logement

• Location immobilière : loyer

  Logement

• Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)

  Logement

• Location immobilière : obligations du locataire

  Logement

• Location immobilière : fin du bail

  Logement

© Direction de l'information légale et administrative