PACS

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

CONDITIONS :

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

OÙ FAIRE LA DÉMARCHE

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

PIÈCES Á FOURNIR

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
  • Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
  • Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

RETOUR DU DOSSIER COMPLET Á LA MAIRIE

Dès l’ensemble des documents rassemblés, vous devez prendre rendez-vous auprès du :

Service Etat Civil, Mariages/PACS,
2 rue Mégevand
du lundi au vendredi :
8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30
samedi : 8h30 – 12h

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.

Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Fiche pratique

Dépôt de garantie dans un contrat de location

Vérifié le 01 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le propriétaire peut exiger le versement d'un dépôt de garantie pour couvrir d'éventuels manquements du locataire (loyers ou charges impayés, réalisation des réparations locatives...). Le montant du dépôt de garantie, son versement et sa restitution sont encadrés par la loi.

Si le propriétaire exige le versement d'un dépôt de garantie, il doit être indiqué dans le contrat de location (bail).

Son montant ne doit pas dépasser 1 mois de loyer, hors charges.

  À savoir

le montant du dépôt de garantie ne peut pas être augmenté (révisé) en cours de bail ou lors du renouvellement de bail.

Aucun dépôt de garantie ne peut être réclamé au locataire si le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à 2 mois (loyer payé trimestriellement par exemple).

Toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, le propriétaire peut exiger un dépôt de garantie.

Le dépôt de garantie doit être versé au propriétaire au moment de la signature du bail, directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers, c'est-à-dire :

En cas de versement en espèces, le locataire peut demander au propriétaire, par tous moyens, un reçu spécifiant que la somme remise l'est au titre du dépôt de garantie.

Règles à respecter

    • Délai

      En fin de bail, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 1 mois. Mais son montant peut être amputé de retenues ou provision.

      Le délai commence à partir du jour de la restitution des clés par le locataire, qui peut les remettre :

      • en mains propres au propriétaire ou à son mandataire (l'agent immobilier),
      • ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

      Retenues

      Une retenue est la somme que le propriétaire a le droit de garder. Il peut s'agir, par exemple :

      • d'impayés de loyers ou de charges,
      • de frais liés aux dégradations ou travaux locatifs.

      Le propriétaire doit justifier la retenue sur le dépôt de garantie en remettant au locataire de documents. Il peut s'agir par exemple : des états des lieux d'entrée et de sortie, de photos, constat d'huissier, devis ou factures, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse.

      Charges

      Si les charges sont récupérables, le propriétaire procède à un arrêté des comptes provisoire. Il peut conserver une provision jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. La provision doit être fixée à l'appui de justificatifs.

      Elle ne peut pas dépasser 20 % du montant du dépôt de garantie.

      La régularisation définitive et la restitution du solde (déduction faite des retenues) doivent être faites dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble.

      Rien n'empêche toutefois le locataire et le propriétaire de solder immédiatement l'ensemble des comptes sans attendre l'approbation des comptes de la copropriété.

    • Délai

      En fin de bail, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 2 mois. Mais son montant peut être amputé de retenues ou provision.

      Le délai commence à partir du jour de la restitution des clés par le locataire, qui peut les remettre :

      • en mains propres au propriétaire ou à son mandataire (l'agent immobilier),
      • ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

      Retenues

      Une retenue est la somme que le propriétaire a le droit de garder. Il peut s'agir, par exemple :

      • d'impayés de loyers ou de charges,
      • de frais liés aux dégradations ou travaux locatifs.

      Le propriétaire doit justifier la retenue sur le dépôt de garantie en remettant au locataire de documents. Il peut s'agir par exemple : des états des lieux d'entrée et de sortie, de photos, constat d'huissier, devis ou factures, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse.

      Charges

      Si les charges sont récupérables, le propriétaire procède à un arrêté des comptes provisoire. Il peut conserver une provision jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. La provision doit être fixée à l'appui de justificatifs.

      Elle ne peut pas dépasser 20 % du montant du dépôt de garantie.

      La régularisation définitive et la restitution du solde (déduction faite des retenues) doivent être faites dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble.

      Rien n'empêche toutefois le locataire et le propriétaire de solder immédiatement l'ensemble des comptes sans attendre l'approbation des comptes de la copropriété.

    • Délai

      En fin de bail, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 1 mois. Mais son montant peut être amputé de retenues.

      Le délai commence à partir du jour de la restitution des clés par le locataire, qui peut les remettre :

      • en mains propres au bailleur ou à son mandataire (l'agent immobilier),
      • ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

      Retenues

      Une retenue est une somme restant au bailleur. Il peut s'agir, par exemple :

      • d'impayés de loyers ou de charges,
      • de frais liés aux dégradations ou travaux locatifs

      Le propriétaire doit justifier la retenue sur le dépôt de garantie en remettant au locataire de documents. Il peut s'agir par exemple des états des lieux d'entrée et de sortie, photos, constat d'huissier, devis ou factures, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse.

    • Délai

      En fin de bail, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 2 mois. Mais son montant peut être amputé de retenues.

      Le délai commence à partir du jour de la restitution des clés par le locataire, qui peut les remettre :

      • en mains propres au bailleur ou à son mandataire (l'agent immobilier),
      • ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

      Retenues

      Une retenue est une somme restant au bailleur. Il peut s'agir, par exemple :

      • d'impayés de loyers ou de charges,
      • de frais liés aux dégradations ou travaux locatifs

      Le propriétaire doit justifier la retenue sur le dépôt de garantie en remettant au locataire de documents. Il peut s'agir par exemple des états des lieux d'entrée et de sortie, photos, constat d'huissier, devis ou factures, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse.

Contestation des retenues

Modèle de document
Contester la facture des travaux de remise en état de son ancien logement

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Démarche du locataire

Si le dépôt de garantie n'est pas restitué dans le délai imparti, le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de restituer le dépôt de garantie par lettre recommandée avec avis de réception.

Modèle de document
Demander le remboursement du dépôt de garantie non restitué

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Si le propriétaire refuse de rembourser le dépôt de garantie malgré cette démarche, le locataire peut engager une procédure de conciliation (étape facultative et gratuite) :

En cas d'échec de la conciliation, les litiges relatifs au dépôt de garantie doivent être portés devant le juge des contentieux de la protection dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être versé.

Droit à des intérêts de retard

En cas de restitution tardive de dépôt de garantie, des intérêts de retard sont dus au locataire.

À défaut de restitution dans le délai prévu, le dépôt de garantie dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10% du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé.

Cette majoration ne s'applique pas si le retard est provoqué par le fait que le locataire n'a pas transmis au bailleur l'adresse de son nouveau domicile.

Le propriétaire peut exiger du locataire qu'il verse un dépôt de garantie pour couvrir ses éventuels manquements à ses obligations locatives (par exemple, régularisation des loyers et des charges ou réalisation des réparations locatives).

  • Si le bailleur exige le versement d'un dépôt de garantie, son montant :

    • doit obligatoirement être indiqué dans le contrat de location (bail),
    • ne doit pas être supérieur à 2 mois de loyer, hors charges.

      À savoir

    le montant du dépôt de garantie ne peut faire l'objet d'aucune révision en cours ou au renouvellement du bail.

  • Aucun dépôt de garantie ne peut être réclamé au locataire si le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à 2 mois (loyer payé trimestriellement par exemple).

    Toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, le propriétaire peut exiger un dépôt de garantie.

Le montant du dépôt de garantie est libre.

Il peut être d'1 ou 2 mois, voire davantage selon ce qui est prévu au sein du contrat de location (bail).

Le dépôt de garantie doit être versé au propriétaire au moment de la signature du bail, directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers, c'est-à-dire :

En cas de versement en espèces, le locataire peut demander au propriétaire, par tous moyens, un reçu spécifiant que la somme remise l'est au titre du dépôt de garantie.

    • Délai

      En fin de bail, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 1 mois. Mais son montant peut être amputé de retenues ou provision.

      Le délai commence à partir du jour de la restitution des clés par le locataire, qui peut les remettre :

      • en mains propres au propriétaire ou à son mandataire (l'agent immobilier),
      • ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

      Retenues

      Une retenue est la somme que le propriétaire a le droit de garder. Il peut s'agir, par exemple :

      • d'impayés de loyers ou de charges,
      • de frais liés aux dégradations ou travaux locatifs.

      Le propriétaire doit justifier la retenue sur le dépôt de garantie en remettant au locataire de documents. Il peut s'agir par exemple : des états des lieux d'entrée et de sortie, de photos, constat d'huissier, devis ou factures, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse.

      Charges

      Si les charges sont récupérables, le propriétaire procède à un arrêté des comptes provisoire. Il peut conserver une provision jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. La provision doit être fixée à l'appui de justificatifs.

      Elle ne peut pas dépasser 20 % du montant du dépôt de garantie.

      La régularisation définitive et la restitution du solde (déduction faite des retenues) doivent être faites dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble.

      Rien n'empêche toutefois le locataire et le propriétaire de solder immédiatement l'ensemble des comptes sans attendre l'approbation des comptes de la copropriété.

    • Délai

      En fin de bail, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 2 mois. Mais son montant peut être amputé de retenues ou provision.

      Le délai commence à partir du jour de la restitution des clés par le locataire, qui peut les remettre :

      • en mains propres au propriétaire ou à son mandataire (l'agent immobilier),
      • ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

      Retenues

      Une retenue est la somme que le propriétaire a le droit de garder. Il peut s'agir, par exemple :

      • d'impayés de loyers ou de charges,
      • de frais liés aux dégradations ou travaux locatifs.

      Le propriétaire doit justifier la retenue sur le dépôt de garantie en remettant au locataire de documents. Il peut s'agir par exemple : des états des lieux d'entrée et de sortie, de photos, constat d'huissier, devis ou factures, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse.

      Charges

      Si les charges sont récupérables, le propriétaire procède à un arrêté des comptes provisoire. Il peut conserver une provision jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. La provision doit être fixée à l'appui de justificatifs.

      Elle ne peut pas dépasser 20 % du montant du dépôt de garantie.

      La régularisation définitive et la restitution du solde (déduction faite des retenues) doivent être faites dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble.

      Rien n'empêche toutefois le locataire et le propriétaire de solder immédiatement l'ensemble des comptes sans attendre l'approbation des comptes de la copropriété.

    • Délai

      En fin de bail, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 1 mois. Mais son montant peut être amputé de retenues.

      Le délai commence à partir du jour de la restitution des clés par le locataire, qui peut les remettre :

      • en mains propres au bailleur ou à son mandataire (l'agent immobilier),
      • ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

      Retenues

      Une retenue est une somme restant au bailleur. Il peut s'agir, par exemple :

      • d'impayés de loyers ou de charges,
      • de frais liés aux dégradations ou travaux locatifs

      Le propriétaire doit justifier la retenue sur le dépôt de garantie en remettant au locataire de documents. Il peut s'agir par exemple des états des lieux d'entrée et de sortie, photos, constat d'huissier, devis ou factures, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse.

    • Délai

      En fin de bail, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 2 mois. Mais son montant peut être amputé de retenues.

      Le délai commence à partir du jour de la restitution des clés par le locataire, qui peut les remettre :

      • en mains propres au bailleur ou à son mandataire (l'agent immobilier),
      • ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

      Retenues

      Une retenue est une somme restant au bailleur. Il peut s'agir, par exemple :

      • d'impayés de loyers ou de charges,
      • de frais liés aux dégradations ou travaux locatifs

      Le propriétaire doit justifier la retenue sur le dépôt de garantie en remettant au locataire de documents. Il peut s'agir par exemple des états des lieux d'entrée et de sortie, photos, constat d'huissier, devis ou factures, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse.

Démarche du locataire

Si le dépôt de garantie n'est pas restitué dans le délai imparti, le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de restituer le dépôt de garantie par lettre recommandée avec avis de réception.

Modèle de document
Demander le remboursement du dépôt de garantie non restitué

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Si le propriétaire refuse de rembourser le dépôt de garantie malgré cette démarche, le locataire peut engager une procédure de conciliation (étape facultative et gratuite) :

En cas d'échec de la conciliation, les litiges relatifs au dépôt de garantie doivent être portés devant le juge des contentieux de la protection dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être versé.

Droit à des intérêts de retard

En cas de restitution tardive de dépôt de garantie, des intérêts de retard sont dus au locataire.

À défaut de restitution dans le délai prévu, le dépôt de garantie dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10% du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé.

Cette majoration ne s'applique pas si le retard est provoqué par le fait que le locataire n'a pas transmis au bailleur l'adresse de son nouveau domicile.

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