PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Question-réponse Qu'est-ce qu'un logement soumis à la loi de 1948 ? Vérifié le 08 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Pour être soumis à la loi de 1948, un logement doit être construit avant le 1er septembre 1948 dans certaines communes de plus de 10 000 habitants ou à proximité de ces communes. Le locataire doit être entré dans les lieux avant le 23 décembre 1986. En conséquence, un logement vacant et reloué depuis cette date n'est plus soumis à la loi de 1948. Chaque logement soumis à la loi de 1948 est classé dans une catégorie, selon ses équipements et son confort. Tout replier Tout déplier Quelles sont les règles du bail ? Forme et contenuLe bail n'est pas obligatoirement écrit. La location peut donc être verbale.Le contenu du bail n'est pas réglementé.Les règles d'un bail pour un logement vide du secteur privé peuvent s'appliquer.DuréeIl n'existe pas de durée minimale pour le bail. Tout dépend de la durée convenue entre le propriétaire et le locataire lors de la signature du bail. Le bail à durée indéterminée est autorisé. Qu'est-ce que la catégorie du logement ? Chaque logement soumis à la loi de 1948 est classé dans une catégorie, selon ses équipements et son confort.La catégorie du logement détermine le montant maximum de loyer que le propriétaire peut exiger de son locataire.Le classement se fait par logement et non par immeuble. En effet, dans un même immeuble, il peut y avoir des logements de qualités diverses notamment selon leur situation dans celui-ci (niveau, accès...). À noterles logements de catégorie I, considérés comme étant de qualité exceptionnelle, ne sont plus soumis au régime de la loi de 1948. Le loyer peut-il être augmenté durant le bail ? Le propriétaire peut augmenter le loyer une fois par an (on parle de révision annuelle) ou après avoir réalisé des travaux modificatifs. Révision annuelle Travaux modificatifs Les règles sont différentes selon que le logement est ou non dans l'agglomération parisienne (Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, certaines communes en Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise). Agglomération parisienne Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.Le taux d'augmentation applicable est de : 2,48 % à partir du 1er juillet 2022 0,09 % du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 À savoir il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV. Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :Prix de base au m2 pour un logement régi par la loi de 1948 (agglomération parisienne)Prix de base au m² de surface corrigéeCatégorie du logementPour chacun des 10 premiers m²Pour chaque autre m²II A12,89 €7,65 €II B8,86 €4,80 €II C6,79 €3,63 €III A4,11 €2,20 €III B2,43 €1,27 €IV0,26 €0,12 € ExemplePour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m2 :(6,79 € x 10) + (3,63 € x 33) = 187,69 €L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 187,69 €. Autre commune Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.Le taux d'augmentation applicable est de : 2,48 % à partir du 1er juillet 2022 0,09 % du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 À savoir il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV. Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :Prix de base au m2 d'un logement régi par la loi de 1948 (hors agglomération parisienne)Catégorie du logementPrix de base au m² de surface corrigéePour chacun des 10 premiers m²Pour chaque autre m²II A10,52 €6,28 €II B7,26 €3,95 €II C5,54 €2,98 €III A3,36 €1,87 €III B2,00 €1,04 €IV0,26 €0,12 € ExemplePour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m2 :(5,54 € x 10) + (2,98 € x 33) = 153,74 €L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 153,74 €. Les règles sont différentes selon que le logement est ou non dans l'agglomération parisienne (Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, certaines communes en Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise). Agglomération parisienne Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.Le taux d'augmentation applicable est de : 2,48 % à partir du 1er juillet 2022 0,09 % du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 À savoir il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV. Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :Prix de base au m2 pour un logement régi par la loi de 1948 (agglomération parisienne)Prix de base au m² de surface corrigéeCatégorie du logementPour chacun des 10 premiers m²Pour chaque autre m²II A12,89 €7,65 €II B8,86 €4,80 €II C6,79 €3,63 €III A4,11 €2,20 €III B2,43 €1,27 €IV0,26 €0,12 € ExemplePour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m2 :(6,79 € x 10) + (3,63 € x 33) = 187,69 €L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 187,69 €. Autre commune Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.Le taux d'augmentation applicable est de : 2,48 % à partir du 1er juillet 2022 0,09 % du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 À savoir il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV. Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :Prix de base au m2 d'un logement régi par la loi de 1948 (hors agglomération parisienne)Catégorie du logementPrix de base au m² de surface corrigéePour chacun des 10 premiers m²Pour chaque autre m²II A10,52 €6,28 €II B7,26 €3,95 €II C5,54 €2,98 €III A3,36 €1,87 €III B2,00 €1,04 €IV0,26 €0,12 € ExemplePour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m2 :(5,54 € x 10) + (2,98 € x 33) = 153,74 €L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 153,74 €. Comment mettre fin au bail ? En tant que propriétaire À l'échéance du bailLe propriétaire qui veut reprendre le logement peut le faire à l'échéance du bail, à la condition de donner préalablement son congé (préavis) au locataire. À savoir si à l'échéance du bail le propriétaire n'a pas donné son préavis, le locataire a un droit au maintien dans les lieux. Le locataire peut rester dans le logement sans limitation de durée et sans que le propriétaire n'ait à rédiger un nouveau bail. À tout momentLe propriétaire peut faire sortir le logement des règles de la loi de 1948 lorsque le logement est de catégorie II B ou II C et que le locataire a des revenus supérieurs à un montant minium. En tant que locataire Le locataire qui veut quitter définitivement le logement peut le faire à tout moment, à la condition de donner préalablement son congé (préavis) au propriétaire. Que devient le bail au décès du locataire ? Le logement est habité Le logement devient vacant Le bail est résilié automatiquement.Le droit au maintien dans les lieux sans limitation de durée est transféré aux personnes suivantes : Soit l'époux ou le partenaire de Pacs du locataire Soit, jusqu'à leur majorité, les enfants mineurs qui vivent effectivement avec le locataire depuis plus d'un an Soit l'ascendant qui vit effectivement avec le locataire depuis plus d'un an Soit la personne handicapée qui vit effectivement avec le locataire depuis plus d'un an, à la condition qu'elle reçoit l'une de ces 3 aides (pension de grand invalide de guerre, ou rente d'invalide du travail correspondant à une incapacité au moins égale à 80 %, ou allocation versée à toute personne ayant au moins 80 % d'incapacité permanente).Si plusieurs personnes réclament le transfert du droit au maintien dans les lieux, c'est le juge qui décidera en tenant compte des intérêts de chacun.Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Le bail est résilié automatiquement.Le logement étant devenu vacant, il ne peut pas être reloué avec les règles de la loi de 1948. Que devient le bail en cas d'abandon du logement par le locataire ? Le logement est habité Le logement devient vacant Le bail est résilié automatiquement.Le droit au maintien dans les lieux sans limitation de durée est transféré aux personnes suivantes : Soit l'époux ou le partenaire de Pacs du locataire Soit, jusqu'à leur majorité, les enfants mineurs qui vivent effectivement avec le locataire depuis plus d'un an Soit l'ascendant qui vit effectivement avec le locataire depuis plus d'un an Soit la personne handicapée qui vit effectivement avec le locataire depuis plus d'un an, à la condition qu'elle reçoit l'une de ces 3 aides (pension de grand invalide de guerre, ou rente d'invalide du travail correspondant à une incapacité au moins égale à 80 %, ou allocation versée à toute personne ayant au moins 80 % d'incapacité permanente).Si plusieurs personnes réclament le transfert du droit au maintien dans les lieux, c'est le juge qui décidera en tenant compte des intérêts de chacun.Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Le bail est résilié automatiquement.Le logement étant devenu vacant, il ne peut pas être reloué avec les règles de la loi de 1948. Textes de référence Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 (annexe) Liste des communes concernées en Île-de-France Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel Questions ? Réponses ! Qu'est-ce qu'un bail de sortie progressive de la loi de 1948 ? Et aussi Préavis et formalités du congé donné par le locataire Logement Saisir le juge des contentieux de la protection (crédit à la consommation, bail) Justice Pour en savoir plus Catégories des logements soumis à la loi de 1948 Legifrance Communes concernées en Île-de-France Legifrance