PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Dossier Information et protection du consommateur Vérifié le 10 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) L'information sur les prix et les soldes est réglementée. Après l'acquisition d'un bien, des dispositions protègent le consommateur qui souhaite renoncer à son achat ou qui rencontre un problème à la livraison. En cas de litige, il est possible de recourir à un médiateur ou un conciliateur. Cette page présente les règles générales, mais ne traite pas des règles spécifiques à certains achats (achat à distance, prestations de service, etc.). Prix Soldes, promotion ou réduction, liquidation Démarchage à domicile Devis obligatoire : activités concernées Contrat de vente et d'achat Livraison d'un bien acheté par un particulier auprès d'un professionnel Délais de réflexion et de rétractation Litiges Services en ligne et formulaires Écrire au professionnel en cas d'envoi forcé d'un objet à son domicile Modèle de document Signaler à la répression des fraudes un commerçant qui n'affiche pas les prix Modèle de document Demander au commerçant le remboursement d'options payantes facturées sans votre consentement Modèle de document Demander l'annulation du contrat passé par son enfant mineur et un remboursement Modèle de document Mettre en demeure le professionnel de livrer le bien ou le service à la date prévue Modèle de document Annuler la vente si le bien ou le service n'a pas été livré après une mise en demeure Modèle de document Demander au professionnel le remboursement de la somme versée à la commande en l'absence de livraison Modèle de document Demander au professionnel le remboursement de l'acompte d'une commande annulée pour défaut de livraison Modèle de document Demander au vendeur la prolongation de la garantie commerciale pour un appareil resté longtemps en réparation Modèle de document Mettre en demeure le vendeur d'appliquer la garantie commerciale pour un appareil qui tombe souvent en panne Modèle de document Mettre en demeure le vendeur de livrer un bien conforme à celui commandé Modèle de document Demander l'annulation d'une vente à domicile pour abus de faiblesse Modèle de document Demander l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux Modèle de document Déposer une plainte relative au contenu d'une publicité Téléservice Questions ? Réponses ! Comment saisir la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) ? Acompte, avance, arrhes et avoir : quelles différences ? Une facture est-elle obligatoire lors d'une vente entre particuliers ? Peut-on résilier un contrat de prestation de services à tacite reconduction ? Achat de métaux précieux auprès de particuliers : quelles sont les règles ? Une lettre recommandée électronique a-t-elle une valeur légale ? Et aussi Achat à distance Argent - Impôts - Consommation Prestations de service Argent - Impôts - Consommation Communications électroniques (téléphone, internet, télévision) Argent - Impôts - Consommation Véhicule Argent - Impôts - Consommation Pour en savoir plus En magasin, quels sont mes droits ? Institut national de la consommation (INC) La remise d'un ticket de caisse ou note est-elle obligatoire ? Institut national de la consommation (INC) Retard de livraison : la procédure à suivre Institut national de la consommation (INC) Vente hors établissement (ou "démarchage à domicile") Institut national de la consommation (INC) Ventes sur la voie publique Ministère chargé de l'économie Ventes et marchés de plein air Ministère chargé de l'économie Les pratiques commerciales agressives Ministère chargé de l'économie Pratiques commerciales trompeuses Ministère chargé de l'économie Pratiques commerciales déloyales Institut national de la consommation (INC) Vente sans commande préalable - Vente forcée par correspondance Institut national de la consommation (INC) Abus de faiblesse Institut national de la consommation (INC) Symboles des produits dangereux Institut national de la consommation (INC) Signes officiels de la qualité des produits alimentaires Ministère chargé de l'économie Étiquetage des vêtements Ministère chargé de l'économie