PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Dossier Prestations de service Vérifié le 10 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Déménagement : faire appel à un déménageur professionnel Taxi Services en ligne et formulaires Demander le remboursement d'objets perdus ou endommagés pendant son déménagement Modèle de document Demander une indemnisation au teinturier qui a détérioré un vêtement Modèle de document Contester l'absence de remise de devis lors d'un dépannage à domicile Modèle de document Contester la facture trop élevée d'un dépannage à domicile Modèle de document Contester la facture d'un artisan en cas de dépassement du devis des travaux sans votre accord Modèle de document Demander la restitution des pièces changées lors d'un dépannage à domicile Modèle de document Demander réparation à un artisan en cas de dégâts causés durant les travaux Modèle de document Mettre en demeure le professionnel de livrer le bien ou le service à la date prévue Modèle de document Annuler la vente si le bien ou le service n'a pas été livré après une mise en demeure Modèle de document Demander au professionnel le remboursement de la somme versée à la commande en l'absence de livraison Modèle de document Demander au professionnel le remboursement de l'acompte d'une commande annulée pour défaut de livraison Modèle de document Et aussi Remise d'un devis avant une prestation (travaux, santé, déménagement...) Argent - Impôts - Consommation Taxis Argent - Impôts - Consommation Pour en savoir plus Le déménagement en 20 questions Institut national de la consommation (INC) Dépannage à domicile et réparations courantes Institut national de la consommation (INC) Voyager en train : titre de transport, services, revente de billets entre particuliers, remboursement, ... Institut national de la consommation (INC) Voyager en autocar Ministère chargé de l'économie Voyager en covoiturage Ministère chargé de l'environnement Matériel de jardinage et de bricolage : location Ministère chargé de l'économie Prestations funéraires - Pompes funèbres Ministère chargé de l'économie Bronzage en institut : cabines UV Ministère chargé de l'économie Les salles de sport et les centres de remise en forme Institut national de la consommation (INC) Teinturiers et pressings Institut national de la consommation (INC)