PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Dossier Communications électroniques (téléphone, internet, télévision) Vérifié le 13 décembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Contrat de communications électroniques Conclusion Exécution et évolution Résiliation Téléphonie mobile Portabilité du numéro Perte Vol Textes de référence Réponse ministérielle du 3 mars 2020 relative à la fin des numéros surtaxés pour les services publics Services en ligne et formulaires Mettre en demeure son fournisseur d'accès à internet de fournir le service promis Modèle de document Demander une indemnité à son opérateur de téléphonie ou d'accès à internet Modèle de document Demander le rétablissement de sa ligne à la suite de son écrasement à tort Modèle de document Demander la résiliation de votre contrat de téléphonie ou internet aux torts de l'opérateur Modèle de document Résilier son contrat de communications électroniques suite à sa modification Modèle de document Résilier son contrat de communications (internet, téléphonie, télévision) pour un motif légitime Modèle de document Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle Modèle de document Résilier son abonnement télé par câble ou satellite suite à une modification de programme Modèle de document Contester une facture de téléphonie ou d'accès à Internet Modèle de document Demander à son opérateur une facture détaillée de ses communications Modèle de document Demander une indemnité à son opérateur de téléphonie ou d'accès à internet Modèle de document Questions ? Réponses ! Démarchage téléphonique abusif, spam vocal ou par SMS : que faire ? Médiateur des communications électroniques : comment y recourir ? Pour en savoir plus Mobile, fixe, accès à internet : vos recours Institut national de la consommation (INC) 33 700 (lutte contre les spams vocaux et SMS) Association française du multimédia mobile (AFMM) Comment avoir accès à internet dans son nouveau logement ? Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep) Téléphonie mobile : l'itinérance internationale (roaming) Institut national de la consommation (INC) Le dégroupage Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep) Comment conserver son numéro fixe lors d'un changement d'opérateur ? Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep)