PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Fiche pratique Pension d'invalidité de la Sécurité sociale Vérifié le 01 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous pouvez être reconnu invalide si votre capacité de travail et de gain est réduite d'au moins 2/3 (66%) à la suite d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle. Vous pouvez obtenir le versement d'une pension d'invalidité pour compenser la perte de salaire. La pension d'invalidité est attribuée à titre provisoire. Celle-ci peut être modifiée, suspendue ou supprimée selon l'évolution de votre situation. Tout replier Tout déplier Quelles sont les conditions d'attribution ? Conditions d'incapacitéVous êtes considéré invalide au sens de la Sécurité sociale si, après un accident ou une maladie survenu dans votre vie privée (origine non professionnelle), votre capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins 2/3 (66%).Ainsi, vous êtes considéré comme invalide si vous n'êtes pas en mesure de vous procurer un salaire supérieur au 1/3 (33%) de la rémunération normale des travailleurs de votre catégorie et travaillant dans votre région. À savoir si l'accident ou la maladie est d'origine professionnelle, vous pouvez percevoir, sous conditions, une rente d'incapacité permanente. Conditions d'affiliation à la Sécurité socialeVous devez être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois au 1er jour du mois pendant lequel survient l'arrêt de travail (engendrant votre invalidité) ou de la constatation de votre invalidité.En plus de la durée d'affiliation, vous devez remplir au moins une des conditions suivantes : Avoir cotisé sur la base d'une rémunération au moins égale à 2 030 fois le Smic horaire au cours des 12 mois civils précédant l'interruption de travail Avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité ExempleVotre interruption de travail suivie d'invalidité a débuté le 10 juin 2020. Le droit à pension d'invalidité est ouvert si vous répondez aux 2 conditions suivantes (elles sont cumulatives) : Faire la démarche : quelles sont les étapes ? 1. Faire la demandeSi vous remplissez les conditions d'attribution, la demande de pension d'invalidité peut être faite soit directement par votre organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA) soit par vous-même. Demande à l'initiative de votre organisme de Sécurité sociale Demande à votre initiative Si la CPAM ou la MSA estime que vous remplissez les conditions permettant de percevoir la pension d'invalidité, elle vous informe par lettre recommandée de sa décision de vous verser cette pension. Si votre organisme de Sécurité sociale ne prend pas l'initiative de vous proposer une pension d'invalidité, vous pouvez la demander vous-même directement (notamment sur les conseils de votre médecin traitant). Vous dépendez de la CPAM Vous devez remplir le formulaire de demande de pension d'invalidité. Formulaire Demande de pension d'invalidité Cerfa n° 11174*05 Accéder au formulaire (pdf - 714.4 KB) Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Documents à fournir (copies) : Dernier avis d'impôts sur les revenus (ou avis de situation déclarative) Carte d'identité ou passeport (ou toute autre pièce justificative d'état civil et de nationalité) + titre de séjour si vous êtes étranger Notification de rente si vous avez une rente pour accident du travail/maladie professionnelle Notification de pension si vous avez une pension d'invalidité versée par un autre régime que le régime général Notification de pension + décision de la commission de réforme si vous avez une pension militaire pour maladie, blessure de guerre ou au titre de victime civile de la guerreLe formulaire est à adresser à votre CPAM (accompagné des pièces justificatives, dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire). Où s’adresser ? Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) Votre demande est faite au plus tard dans le délai de 12 mois qui suit, selon votre situation, l'une des dates suivantes : Consolidation de votre blessure Constatation médicale de votre invalidité Stabilisation de votre état de santé Expiration de la période légale d'attribution des indemnités journalières (3 ans maximum) Date à laquelle la CPAM a cessé de vous accorder les indemnités journalières pour maladie Vous dépendez de la MSA Vous devez remplir le formulaire de demande de pension d'invalidité. Formulaire Demande de pension d'invalidité des salariés agricoles Cerfa n° 11980*03 Accéder au formulaire (pdf - 69.3 KB) Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice explicative pour la demande de pension d'invalidité des salariés agricoles Formulaire Demande de pension d'invalidité des non salariés agricoles Cerfa n° 11981*04 Accéder au formulaire (pdf - 221.2 KB) Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Documents à fournir (copies) : Dernier avis d'impôts sur les revenus (ou avis de situation déclarative) Carte d'identité ou passeport (ou toute autre pièce justificative d'état civil et de nationalité) + titre de séjour si vous êtes étranger Notification de rente si vous avez une rente pour accident du travail/maladie professionnelle Notification de pension si vous avez une pension d'invalidité versée par un autre régime que le régime général Notification de pension + décision de la commission de réforme si vous avez une pension militaire pour maladie, blessure de guerre ou au titre de victime civile de la guerreLe formulaire est à adresser à votre MSA (accompagné des pièces justificatives, dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire). Où s’adresser ? Mutualité sociale agricole (MSA) Votre demande est faite au plus tard dans le délai de 12 mois qui suit, selon votre situation, l'une des dates suivantes : Consolidation de votre blessure Constatation médicale de votre invalidité Stabilisation de votre état de santé Expiration de la période légale d'attribution des indemnités journalières (3 ans maximum) Date à laquelle la MSA a cessé de vous accorder les indemnités journalières pour maladie 2. Réponse de votre organisme de Sécurité socialeLa CPAM ou la MSA vous informe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de sa décision de vous verser ou non la pension d'invalidité, dans le délai suivant : soit 2 mois après la date à laquelle vous avez adressé votre demande de pension, soit 2 mois après la date à laquelle votre caisse vous a informé par courrier de votre mise en invalidité.Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai de 2 mois, cela signifie que votre demande de pension est refusée.Si votre demande de pension d'invalidité est refusée, vous pouvez soit formuler une nouvelle demande de pension d'invalidité dans les 12 mois qui suivent la date de rejet de votre 1re demande, soit contester le refus de votre caisse (la procédure à respecter est indiquée par la CPAM ou la MSA). Comment est déterminé le montant de la pension ? Catégories d'invaliditéPour déterminer le montant de la pension, les personnes invalides sont classées par la Sécurité sociale en 3 catégories, en fonction de leur situation :Catégorie d'invalidité en fonction de la situation du demandeurCatégorieSituation1re catégorieInvalide capable d'exercer une activité rémunérée2e catégorieInvalide absolument incapable d'exercer une profession quelconque3e catégorieInvalide qui, étant absolument incapable d'exercer une profession, et, en plus, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vieC'est le médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou de la mutuelle sociale agricole (MSA) qui détermine votre catégorie d'invalidité.Être reconnu invalide de 2e ou 3e catégorie n'entraîne pas automatiquement votre inaptitude au travail. C'est au médecin du travail de la constater selon la procédure prévue en matière d'inaptitude. Toutefois, le médecin du travail peut vous déclarer apte à travailler dans des conditions qui seront fixées dans son avis d'inaptitude (partiel), même en cas de classement en 2e ou 3e catégorie. À savoir le classement dans une catégorie n'est pas définitif, une personne invalide peut par exemple passer de la 2e catégorie à la 1re catégorie. Formule de calculVotre pension est calculée sur la base d'un salaire annuel moyen. Elle est obtenue à partir de vos 10 meilleures années de salaire (salaires soumis à cotisations dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 3 666 € par mois en 2023).La pension est calculée en tenant compte de la catégorie d'invalidité, dans les conditions suivantes :Calcul du montant de la pension en fonction de la catégorie de l'invaliditéCatégorie d'invaliditéPourcentage du salaire annuel moyenMontant mensuel minimum de la pension d'invaliditéMontant mensuel maximum de la pension d'invalidité1re catégorie30 %311,56 €1 099,80 €2e catégorie50 %311,56 €1 833,00 €3e catégorie50 %, majoré de 40 % par la majoration pour tierce personne311,56 €1 833,00 €Le montant de la pension peut être augmenté ou diminué si votre état de santé évolue ou si vous reprenez un travail. Le montant de la pension est-il imposable ? La pension d'invalidité peut être soumise aux impôts ou contributions suivantes : Impôt sur le revenu Contributions sociales (CSG et CRDS) Contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa)En revanche, la majoration pour tierce personne n'est soumise à aucun prélèvement.La pension d'invalidité peut être cumulée avec d'autres pensions ou rentes. Versement : que savoir ? Date d'effetLa date d'effet de votre pension correspond à la date à laquelle le médecin-conseil de votre CPAM ou MSA a évalué votre état d'invalidité. C'est-à-dire à l'une des dates suivantes : Date de consolidation de votre blessure, en cas d'accident non professionnel Expiration de la durée maximale de perception des indemnités journalières (3 ans) Constatation médicale de l'invalidité due à l'usure prématurée de votre corpsSi vous êtes en arrêt de travail indemnisé, votre pension est versée au plus tard 2 mois après l'estimation de l'état d'incapacité par le médecin-conseil.Périodicité de versementVotre organisme de Sécurité sociale vous verse votre pension tous les mois, à terme échu (par exemple, début novembre pour la pension du mois d'octobre). Âge de la retraite : quelle incidence sur le versement de la pension ? Cas général Vous travaillez Vous êtes au chômage Vous cessez de percevoir votre pension d'invalidité lorsque vous atteignez l'âge légal de départ à la retraite et que vous n'exercez plus d'activité professionnelle.L'âge légal de départ à la retraite dépend de vote année de naissance :Âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraiteVous êtes né :Vous pouvez partir en retraite à partir de :Avant le 1er septembre 196162 ansEntre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 196162 ans et 3 moisEn 196262 ans et 6 moisEn 196362 ans et 9 moisEn 196463 ansEn 196563 ans et 3 moisEn 196663 ans et 6 moisEn 196763 ans et 9 moisÀ partir du 1er janvier 196864 ansVous percevez alors une pension de retraite, à partir du 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel vous avez atteint l'âge légal de départ à la retraite. À notersi vous remplissez les conditions ouvrant droit à un départ à la retraite anticipé (pour handicap, carrières longues ou incapacité permanente), votre pension est interrompue dès la date à partir de laquelle vous y avez droit. Si vous atteignez l'âge légal de départ à la retraite et travaillez, vous continuez de percevoir votre pension d'invalidité jusqu'à ce que vous demandiez à percevoir la pension de retraite.Votre pension d'invalidité est automatiquement remplacée par la pension de retraite lorsque vous atteignez l'âge donnant droit à une retraite à taux plein.Cet âge est fixé à 67 ans. Vous pouvez continuer de percevoir votre pension d'invalidité jusqu'à 6 mois après avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite si vous remplissez les 2 conditions suivantes : Vous êtes au chômage au moment où vous atteignez l'âge légal de départ à la retraite Vous avez exercé une activité professionnelle 6 mois avant cet âge À noterPour continuer de percevoir votre pension d'invalidité, vous devez en faire la demande, si vous remplissez les 2 conditions.L'âge légal de départ à la retraite dépend de vote année de naissance :Âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraiteVous êtes né :Vous pouvez partir en retraite à partir de :Avant le 1er septembre 196162 ansEntre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 196162 ans et 3 moisEn 196262 ans et 6 moisEn 196362 ans et 9 moisEn 196463 ansEn 196563 ans et 3 moisEn 196663 ans et 6 moisEn 196763 ans et 9 moisÀ partir du 1er janvier 196864 ansSi vous n'avez pas retrouvé d'emploi à la fin de ces 6 mois, votre pension d'invalidité est automatiquement remplacée par la pension de retraite. Textes de référence Code de la sécurité sociale : articles L341-1 à L341-17 Condition d'invalidité Code de la sécurité sociale : articles L341-5 et L341-6 Montant de la pension d'invalidité Code de la sécurité sociale : articles L341-7 à L341-9 Démarche Code de la sécurité sociale : articles L341-15 à L341-17 Age de la retraite Code de la sécurité sociale : article D341-1 Age de la retraite Code de la sécurité sociale : articles R313-1 à R313-17 Condition d'affiliation à la sécurité sociale : article R313-5 Code de la sécurité sociale : articles R341-2 et R341-3 Condition d'invalidité Code de la sécurité sociale : articles R341-4 à R341-7 Montant de la pension d'invalidité Code de la sécurité sociale : articles R341-8 à R341-13 Démarche Services en ligne et formulaires Demande de pension d'invalidité Formulaire Demande de pension d'invalidité des salariés agricoles Formulaire Demande de pension d'invalidité des non salariés agricoles Formulaire Questions ? Réponses ! Qu'est-ce que l'invalidité au sens de la sécurité sociale ? Peut-on cumuler la pension d'invalidité avec d'autres revenus ? Pension d'invalidité : quelles conséquences si votre état de santé évolue ? Pension d'invalidité : quelle conséquence si vos ressources augmentent ? Pour en savoir plus Régime général : pension d'invalidité Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)