PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Question-réponse Comment s'applique la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) ? Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) La Casa sert à financer la perte d'autonomie des personnes âgées et handicapées.Elle est prélevée sur le montant de certains avantages de vieillesse et d'invalidité versés aux personnes domiciliées en France.La Casa est prélevée au taux de 0,3 % sur les revenus bruts suivants : Retraites Pensions d'invalidité Allocations de préretraite À noterLa Casa n'est pas appliquée sur la majoration pour tierce personne. Les revenus déjà soumis à la contribution en tant que revenus du capital ne sont pas non plus concernés par la Casa. Par exemple, les rentes Perco.Toutefois, vous êtes exonéré de Casa si vous touchez l'une des prestations suivantes : Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) À noterVous êtes également exonéré de Casa pour certaines pensions militaires ou pensions temporaires d'orphelin.Vous êtes aussi exonéré de Casa en 2023 si votre revenu fiscal de référence de 2021 ne dépasse pas certains plafonds : Métropole Exonération de Casa en 2023 (métropole)Quotient familialPlafond d’exonération1 part15 183 €1,5 part19 237 €2 parts23 291 €Par demi-part supplémentaire4 054 €Par quart de part supplémentaire2 027 € À savoir Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives. Guadeloupe, Martinique, Réunion Exonération de Casa en 2023 (Guadeloupe, Martinique, Réunion)Quotient familialPlafond d’exonération1 part16 611 €1,5 part21 068 €2 parts25 120 €Par demi-part supplémentaire4 054 €Par quart de part supplémentaire2 027 € À savoir Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives. Guyane Exonération de Casa en 2023 (Guadeloupe, Martinique, Réunion)Quotient familialPlafond d’exonération1 part17 399 €1,5 part22 060 €2 parts26 114 €Par demi-part supplémentaire4 054 €Par quart de part supplémentaire2 027 € À savoir Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives. Textes de référence Code de la sécurité sociale : article L137-40 Règles de la Casa Code de la sécurité sociale : article L136-8 Code de l'action sociale et des familles : articles L14-10-1 à L14-10-10 Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) Circulaire CNAV n°2021-36 du 19 décembre 2022 relative aux conditions d'assujettissement et d'exonération à la CSG, CRDS et à la Casa à compter du 1er janvier 2023 (pdf - ) Questions ? Réponses ! Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ? Et aussi CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement Argent - Impôts - Consommation Pour en savoir plus Portail du service public de la sécurité sociale Ministère chargé des affaires sociales Assurance Retraite de la Sécurité sociale Caisse nationale d'assurance vieillesse