PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Fiche pratique Impôt sur le revenu - Déclarer les sommes liées à l'invalidité Vérifié le 08 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous touchez une pension, une rente ou une prestation en raison de votre invalidité ? Elle est soumise à l'impôt sur le revenu. Toutefois, certains revenus en sont exonérés. Tout replier Tout déplier Pension d'invalidité versée par une caisse de retraite ou un organisme de prévoyance Vous devez déclarer la pension versée par un organisme de retraite ou de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs et obligatoires.L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante : Minimum : 422 € par pensionné Maximum : 4 123 € par foyer fiscal À noterVous devez déclarer vous-même les pensions des personnes à charge ou rattachées, car ces montants ne sont jamais pré-remplis.La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.Si vous devez faire une déclaration papierPour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024. Pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale Vous devez déclarer la pension versée par la sécurité sociale suite à un accident ou une maladie.Toutefois, si vous touchez une pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale dont le montant ne dépasse pas 3 566,43 € par an, elle est exonérée à condition que vos ressources ne dépassent pas le montant suivant : 11 441,49 € par an pour une personne seule 17 905,06 € par an pour un coupleSi cette condition est remplie, vous n'avez donc pas à la déclarer.L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante : Minimum : 422 € par pensionné Maximum : 4 123 € par foyer fiscal À noterVous devez déclarer vous-même les pensions des personnes à charge ou rattachées, car ces montants ne sont jamais pré-remplis.La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.Si vous devez faire une déclaration papierPour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024. Pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre Les pensions militaires d'invalidité et les pensions versées aux victimes civiles de la guerre (y compris suite à des actes de terrorisme) sont exonérées.C'est aussi le cas des allocations complémentaires à ces pensions (allocation temporaire aux grands invalides, etc.). Majoration pour assistance d'une tierce personne (MTP) La majoration pour assistance d'une tierce personne (MTP) est exonérée. Rente viagère en raison d'une invalidité Vous devez déclarer les rentes viagères perçues en raison d'une invalidité, qu'il s'agisse de rentes à titre gratuit ou à titre onéreux.Les rentes viagères versées sans contrepartie (à titre gratuit) sont imposées après déduction d'un abattement.L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante : Minimum : 422 € par pensionné Maximum : 4 123 € par foyer fiscalLes rentes viagères versées avec contrepartie (à titre onéreux) sont soumises à l'impôt sur le revenu pour une fraction de leur montant. À noterVous devez déclarer vous-même les pensions des personnes à charge ou rattachées, car ces montants ne sont jamais pré-remplis.La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.Si vous devez faire une déclaration papierPour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024. Rente viagère versée pour dommages-intérêts La rente viagère versée pour dommages-intérêts suite à une condamnation judiciaire pour la réparation d'un préjudice corporel très grave est exonérée.C'est le cas si vous souffrez d'une incapacité permanente totale (par exemple suite à un accident de la route). Indemnité versée aux victimes de l'amiante L'indemnité versée aux victimes de l'amiante par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ou par décision de justice est exonérée. Revenu versé à une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle Indemnité temporaire L'indemnité temporaire que vous touchez en tant que victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle est exonérée pour 50 % de son montant. Prestation versée Cette prestation est exonérée. Rente viagère La rente est exonérée. Allocation aux adultes handicapés (AAH) L'allocation aux adultes handicapés est exonérée. Textes de référence Code général des impôts : articles 79 à 81 quater Pensions imposables (article 79) - Sommes exonérées (article 81) Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies Abattement de 10 % (article 158) Bofip-Impôts n°BOI-RSA-PENS-10-10-20 relatif aux pensions d'invalidité imposables Bofip-Impôts n°BOI-RSA-PENS-20-20 relatif aux pensions d'invalidité exonérées Bofip-Impôts n°BOI-RSA-PENS-20-20-10 relatif à l'exonération des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre Services en ligne et formulaires Impôts : accéder à votre espace Particulier Téléservice Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022 Téléservice Déclaration des revenus (papier) Formulaire Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022 Simulateur Questions ? Réponses ! Impôt sur le revenu - Comment sont imposées les indemnités d'arrêt de travail ? Peut-on encore bénéficier du minimum vieillesse ? Et aussi Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer Argent - Impôts - Consommation Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt Argent - Impôts - Consommation Maladie ou accident du travail dans le secteur privé Travail - Formation Allocations et aides aux personnes âgées Social - Santé Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides Social - Santé Impôt sur le revenu - Déclarer les rentes viagères Argent - Impôts - Consommation Pour en savoir plus Site des impôts Ministère chargé des finances Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022 Ministère chargé des finances Impôt sur le revenu : dépliants d'information Ministère chargé des finances