PACS

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

CONDITIONS :

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

OÙ FAIRE LA DÉMARCHE

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

PIÈCES Á FOURNIR

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
  • Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
  • Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

RETOUR DU DOSSIER COMPLET Á LA MAIRIE

Dès l’ensemble des documents rassemblés, vous devez prendre rendez-vous auprès du :

Service Etat Civil, Mariages/PACS,
2 rue Mégevand
du lundi au vendredi :
8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30
samedi : 8h30 – 12h

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.

Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Fiche pratique

Congé d'adoption dans la fonction publique

Vérifié le 17 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lors d'une adoption, les agents publics peuvent bénéficier d'un congé pour adoption. Sa durée varie selon le nombre d'enfants adoptés, le nombre d'enfants déjà à charge et de l'éventuelle répartition du congé entre les parents. Le congé est rémunéré dans des conditions variables selon la situation de l'agent. Il est assimilé à une période d'activité. À la fin du congé, l'agent est réaffecté dans son ancien emploi.

Un fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) peut bénéficier du congé d'adoption lorsqu'un ou ou plusieurs enfants lui sont confiés par :

  • un service départemental d'aide sociale à l'enfance,
  • ou l'Agence française de l'adoption (Afa),
  • ou un organisme français autorisé pour l'adoption,
  • ou une décision d'une autorité étrangère, à condition que l'enfant ait été autorisé à entrer sur le territoire français.

Si les 2 parents travaillent, le congé peut être réparti entre eux, qu'il s'agisse d'un couple de fonctionnaires ou d'un couple fonctionnaire / non fonctionnaire.

Les bénéficiaires doivent cesser tout travail rémunéré pendant le congé.

La durée du congé d'adoption dépend du nombre d'enfants adoptés, du nombre d'enfants déjà à charge (avant adoption) et de l'éventuelle répartition du congé entre les parents.

Durée du congé d'adoption

Le congé débute :

  • au jour d'arrivée de l'enfant au foyer,
  • ou dans les 7 jours précédant la date prévue de cette arrivée.

Si le congé est partagé entre les parents, il ne peut être fractionné qu'en 2 périodes. La plus courte est au moins égale à 11 jours calendaires.

Les parents adoptifs peuvent choisir de prendre leur congé séparément ou simultanément.

Le fonctionnaire présente sa demande de congé par courrier.

Il indique la date à partir de laquelle il souhaite prendre son congé. Si le congé n'est pas partagé entre les 2 parents, la demande de congé doit être accompagnée d'une déclaration sur l'honneur de l'autre parent certifiant qu'il renonce au bénéfice du congé.

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel le fonctionnaire doit préalablement présenter sa demande.

Le fonctionnaire fournit la copie du titre de placement délivré par l'organisme qui lui confie l'enfant.

Le congé d'adoption est assimilé à une période d'activité pour la retraite et l'avancement.

Il ne modifie pas les droits à congés annuels.

Il ne peut pas avoir d'influence sur l'évaluation professionnelle de l'agent.

L'autorisation de travail à temps partiel est suspendue. L'agent est considéré comme exerçant à temps plein (notamment en matière de rémunération).

 À noter

pour un fonctionnaire stagiaire, le stage est prolongé de la durée du congé, sans modifier la date d'effet de la titularisation.

À la fin du congé, le fonctionnaire est réaffecté dans son ancien emploi. Si celui-ci ne peut pas lui être proposé, il est affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de son dernier lieu de travail.

S'il le demande, il peut également être affecté dans l'emploi le plus proche de son domicile, sous réserve des priorités prévues pour certains agents ou certaines situations (rapprochement de conjoints, mutation d'agent handicapés,...).

Un agent contractuel peut bénéficier du congé d'adoption lorsqu'un ou ou plusieurs enfants lui sont confiés par :

  • un service départemental d'aide sociale à l'enfance,
  • ou l'Agence française de l'adoption (Afa),
  • ou un organisme français autorisé pour l'adoption,
  • ou une décision d'une autorité étrangère, à condition que l'enfant ait été autorisé à entrer sur le territoire français.

Si les 2 parents travaillent, le congé peut être réparti entre eux, qu'il s'agisse d'un couple d'agent publics ou d'un couple agent public / non agent public.

Les bénéficiaires doivent cesser tout travail rémunéré pendant le congé.

La durée du congé d'adoption dépend du nombre d'enfants adoptés, du nombre d'enfants déjà à charge (avant adoption) et de l'éventuelle répartition du congé entre les parents.

Durée du congé d'adoption

Le congé débute :

  • au jour d'arrivée de l'enfant au foyer,
  • ou dans les 7 jours précédant la date prévue de cette arrivée.

Si le congé est partagé entre les parents, il ne peut être fractionné qu'en 2 périodes. La plus courte est au moins égale à 11 jours calendaires.

Les parents adoptifs peuvent choisir de prendre leur congé séparément ou simultanément.

L'agent présente sa demande de congé par courrier.

Il indique la date à partir de laquelle il souhaite prendre son congé. Si le congé n'est pas partagé entre les 2 parents, la demande de congé doit être accompagnée d'une déclaration sur l'honneur de l'autre parent certifiant qu'il renonce au bénéfice du congé.

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel l'agent doit préalablement présenter sa demande.

L'agent fournit la copie du titre de placement délivré par l'organisme qui lui confie l'enfant.

  • Les conditions de rémunération de l'agent contractuel pendant son congé d’adoption dépendent de la durée de services dont il justifie.

    La durée de service est calculée en tenant compte de l'ensemble des contrats accomplis auprès de l'administration qui accorde le congé.

    Lorsque les contrats sont discontinus, ils sont pris en compte si l'interruption entre eux ne dépasse pas 4 mois.

    Si l'agent justifie d'au moins 6 mois de services

    La totalité du traitement indiciaire et de l'indemnité de résidence est versée pendant le congé d'adoption.

    Le supplément familial de traitement (SFT) est versé à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours l'enfant est pris en charge.

    Les primes et indemnités sont versées en totalité. Si des modulations ou des suspensions sont prévues en fonction des résultats et de la manière de servir ou en cas de remplacement de l'agent, elles sont appliquées.

    Si l'agent a moins de 6 mois de services

    Il perçoit les indemnités journalières de la Sécurité sociale s'il remplit les conditions pour en bénéficier :

    • justifier de 10 mois d'immatriculation (possession d'un numéro d'assuré social) à la date d'arrivée de l'enfant au foyer,
    • et avoir travaillé au moins au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant la date d'arrivée de l'enfant au foyer,
    • ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 1 015 fois le Smic horaire au cours des 6 derniers mois précédant la date d'arrivée de l'enfant au foyer.
  • Les conditions de rémunération de l'agent contractuel pendant son congé d’adoption dépendent de la durée de services dont il justifie.

    La durée de service est calculée en tenant compte de l'ensemble des contrats accomplis auprès de l'administration qui accorde le congé.

    Lorsque les contrats sont discontinus, ils sont pris en compte, si l'interruption entre eux ne dépasse pas :

    • 4 mois si elle était volontaire,
    • ou 1 an an si elle était involontaire.

    Si l'agent justifie d'au moins 6 mois de services

    La totalité du traitement indiciaire et de l'indemnité de résidence est versée pendant le congé d'adoption.

    Le supplément familial de traitement (SFT) est versé à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours l'enfant est pris en charge.

    Les conditions de suspension ou de maintien des primes et indemnités sont fixées par délibération de la collectivité.

    Si l'agent a moins de 6 mois de services

    Il perçoit les indemnités journalières de la Sécurité sociale s'il remplit les conditions pour en bénéficier :

    • justifier de 10 mois d'immatriculation (possession d'un numéro d'assuré social) à la date d'arrivée de l'enfant au foyer,
    • et avoir travaillé au moins au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant la date d'arrivée de l'enfant au foyer,
    • ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 1 015 fois le Smic horaire au cours des 6 derniers mois précédant la date d'arrivée de l'enfant au foyer.
  • Les conditions de rémunération de l'agent contractuel pendant son congé d’adoption dépendent de la durée de services dont il justifie.

    La durée de service est calculée en tenant compte de l'ensemble des contrats accomplis auprès de l'administration qui accorde le congé.

    Lorsque les contrats sont discontinus, ils sont pris en compte si l'interruption entre eux ne dépasse pas :

    • 4 mois si elle était volontaire,
    • ou 1 an an si elle était involontaire.

    Si l'agent justifie d'au moins 6 mois de services

    La totalité du traitement indiciaire et de l'indemnité de résidence est versée pendant le congé d'adoption.

    Le supplément familial de traitement (SFT) est versé à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours l'enfant est pris en charge.

    Aucune disposition ne fixe les règles de maintien ou de suspension des primes et indemnités.

    Si l'agent a moins de 6 mois de services

    Il perçoit les indemnités journalières de la Sécurité sociale s'il remplit les conditions pour en bénéficier :

    • justifier de 10 mois d'immatriculation (possession d'un numéro d'assuré social) à la date d'arrivée de l'enfant au foyer,
    • et avoir travaillé au moins au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant la date d'arrivée de l'enfant au foyer,
    • ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 1 015 fois le Smic horaire au cours des 6 derniers mois précédant la date d'arrivée de l'enfant au foyer.

Le congé d'adoption est pris en compte pour le calcul des avantages liés à l'ancienneté.

L'autorisation de travail à temps partiel est suspendue. L'agent est considéré comme un agent exerçant à temps plein (notamment en matière de rémunération).

L'agent contractuel, dont le contrat n'est pas arrivé à échéance, est réaffecté sur son emploi précédent dans la mesure permise par le service. Sinon, il est prioritaire pour occuper un emploi similaire avec une rémunération équivalente.

Le congé d'adoption ne prolonge pas la durée de contrat.

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