PACS

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

CONDITIONS :

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

OÙ FAIRE LA DÉMARCHE

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

PIÈCES Á FOURNIR

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
  • Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
  • Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

RETOUR DU DOSSIER COMPLET Á LA MAIRIE

Dès l’ensemble des documents rassemblés, vous devez prendre rendez-vous auprès du :

Service Etat Civil, Mariages/PACS,
2 rue Mégevand
du lundi au vendredi :
8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30
samedi : 8h30 – 12h

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.

Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Fiche pratique

Congé de 3 jours pour naissance ou adoption dans la fonction publique

Vérifié le 03 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un agent public (fonctionnaire ou contractuel) bénéficie, sous certaines conditions, d'un congé rémunéré de 3 jours lors de chaque naissance ou adoption survenant à son foyer.

  • Fonctionnaire
  • Contractuel

Le congé est accordé au père à l'occasion de chaque naissance à son foyer.

Si le couple n’est pas marié, le père doit avoir reconnu l’enfant.

En cas de fausse-couche, la naissance doit être intervenue à une époque de la grossesse où l'enfant aurait pu être susceptible de vivre. Dans les cas litigieux, c'est au médecin qu'il appartient de se prononcer sur ce point.

  À savoir

la personne vivant en couple avec la mère peut aussi bénéficier de ce congé.

Le congé est accordé au parent qui ne demande pas à bénéficier du congé d'adoption à l'occasion de chaque adoption à son foyer.

  À savoir

la personne vivant en couple avec la mère peut aussi bénéficier de ce congé.

La durée du congé est fixée à 3 jours ouvrables.

Une naissance gémellaire ou multiple ne prolonge pas la durée du congé.

Le congé est accordé sur demande de l'agent et sur présentation du justificatif de la naissance ou de l'adoption.

Les 3 jours peuvent être pris consécutivement ou non.

Les dates du congé sont fixées après entente entre l'administration employeur et l'agent. Le congé doit être pris au cours des 15 jours entourant la date de naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant adopté.

En cas de naissance ou d'adoption pendant le congé annuel ou de maladie, l'agent peut prolonger son congé annuel ou de maladie de la durée du congé de naissance ou d'adoption.

L'agent en congé perçoit sa rémunération en intégralité.

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