PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Fiche pratique Allocation versée en cas de décès d'un enfant Vérifié le 01 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) L'allocation versée en cas de décès d'un enfant est attribuée aux parents d'un enfant présent au foyer, s'il décède avant 25 ans. Tout replier Tout déplier Qui est concerné par l'allocation versée en cas de décès d'un enfant? L'allocation est versée si le décès de l'enfant présent au foyer est intervenu : À partir de la 20e semaine de grossesse Et avant son 25e anniversaire.De plus, le décès de l'enfant doit être survenu il y a moins de 2 ans.L'allocation est versée à la personne ou au couple qui assumait, au moment du décès, la charge effective et permanente de l'enfant. Comment faire une demande d'allocation versée en cas de décès d'un enfant ? Cas général (Caf) Vous êtes déjà allocataire La Caf attribue automatiquement l'allocation dès qu'elle est informée du décès par les services d'état civil. À savoir si vos ressources ne sont pas connues de la Caf, elle vous demandera de les déclarer pour déterminer le montant de l'allocation à verser. Vous n'êtes pas encore allocataire Décès d'un enfant de moins de 16 ans ou enfant sans vie Vous devez remplir le formulaire de demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant et l'envoyer à votre Caf. Formulaire Demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant - moins de 16 ans (Caf) Accéder au formulaire (pdf - 261.6 KB) Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Où s’adresser ? Caisse d'allocations familiales (Caf) À noterSi vous êtes en possession d'un acte de naissance sans vie, vous devez le transmettre à votre caisse. Décès d'un enfant de 16 à 25 ans Vous devez remplir le formulaire de demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant et l'envoyer à votre Caf. Formulaire Demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant - 16 / 25 ans (Caf) Accéder au formulaire (pdf - 497.1 KB) Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Où s’adresser ? Caisse d'allocations familiales (Caf) Régime agricole (MSA) Vous êtes déjà allocataire La MSA attribue automatiquement l'allocation dès qu'elle est informée du décès par les services d'état civil. À savoir si vos ressources ne sont pas connues de votre caisse, elle vous demandera de les déclarer pour déterminer le montant de l'allocation à verser. Vous n'êtes pas encore allocataire Vous devez vous inscrire en ligne sur le site de la MSA. Service en ligne MSA - Mon espace privé (inscription) Accéder au service en ligne Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Quel est le montant de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant ? Le montant de l'allocation dépend du nombre d'enfants à charge et des revenus des parents au moment du décès. 1 enfant Montant de l'allocation en 2023 selon les ressources de 2021RessourcesMontant de l'allocationJusqu'à 88 961 €2 163 €Plus de 88 961 €1 082 € 2 enfants Montant de l'allocation en 2023 selon les ressources de 2021RessourcesMontant de l'allocationJusqu'à 94 893 €2 163 €Plus de 94 893 €1 082 € 3 enfants Montant de l'allocation en 2023 selon les ressources de 2021RessourcesMontant de l'allocationJusqu'à 100 825 €2 163 €Plus de 100 825 €1 082 € 4 enfants Montant de l'allocation en 2023 selon les ressources de 2021RessourcesMontant de l'allocationJusqu'à 106 757 €2 163 €Plus de 106 757 €1 082 € Versement La caisse verse l'allocation dans un délai de 15 jours, lorsqu'elle a obtenu toutes les informations nécessaires. À savoir le versement de certaines prestations familiales est maintenu après le décès de l'enfant, dans certaines conditions. C'est le cas pour la prime à la naissance (et l'allocation de base), la prime à l'adoption (et l'allocation de base), la prestation partagée d'éducation et l'allocation de rentrée scolaire. Peut-on cumuler l'allocation versée en cas de décès d'un enfant avec une autre prestation ? Vous ne pouvez pas cumuler l'allocation avec un capital décès versé par un organisme de sécurité sociale (par exemple, la caisse d'assurance maladie). Si vous êtes dans cette situation, vous devez faire un choix. Cas général (Caf) Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre caisse : Formulaire Choix pour le versement de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant âgé de 16 à 25 ans Accéder au formulaire (pdf - 497.1 KB) Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Où s’adresser ? Caisse d'allocations familiales (Caf) Régime agricole (MSA) Vous devez informer votre caisse de votre choix. Où s’adresser ? Mutualité sociale agricole (MSA) À savoir l'allocation versée en cas de décès d'un enfant n'est pas prise en compte pour l'attribution du RSA (revenu de solidarité active), de la prime d'activité et de la complémentaire santé solidaire. Textes de référence Code de la Sécurité sociale : article L545-1 Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant Code de la Sécurité sociale : articles D545-1 à D545-8 LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant Décret n° 2020-1688 du 23 décembre 2020 relatif à la mise en place d'une allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant Décret n°2020-1805 du 30 décembre 2020 relatif à la mise en place d'une allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon Services en ligne et formulaires Demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant - 16 / 25 ans (Caf) Formulaire Questions ? Réponses ! Enfant décédé à la naissance : peut-on percevoir des prestations familiales ? Qu'est-ce qu'un enfant à charge pour les prestations familiales ? Et aussi Allocations destinées aux familles Famille - Scolarité Congé en cas de décès d'un enfant (salarié du privé) Travail - Formation Congé en cas de décès d'un enfant (fonction publique) Travail - Formation