PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Fiche pratique Allocation de base de la Paje en cas d'adoption d'un enfant Vérifié le 01 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) L'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) vous aide à financer les dépenses liées à l'entretien et l'éducation d'un enfant. Elle est versée tous les mois, sous condition de ressources. Tout replier Tout déplier Quelles sont les conditions pour toucher l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ? Adoption d'un enfantVous avez droit à l’allocation au moment de l'arrivée de l'enfant dans le foyer si vous avez adopté un enfant ou si vous avez recueilli un enfant en vue d'une adoption.L'allocation est versée quel que soit l'âge de l'enfant, dans la limite de ses 20 ans.Plafond de ressourcesVos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le revenu net catégoriel de 2021 qui est pris en compte pour 2023. Couple Parent isolé Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataireNombre d'enfant(s) à charge(né ou à naitre)Couple avec 2 revenusCouple avec un seul revenu1 enfant43 665 €33 040 €2 enfants50 273 €39 648 €3 enfants58 203 €47 578 €Par enfant supplémentaire7 930 €7 930 €Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de 5 594 € ou plus (en 2021) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle. Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataireNombre d'enfant(s) à charge (né ou à naitre)Plafond de ressources1 enfant43 665 €2 enfants50 273 €3 enfants58 203 €Par enfant supplémentaire7 930 € Comment demander l'allocation de base de la Paje ? L'allocation de base est versée automatiquement si vous avez droit à la prime à l'adoption. Quel est le montant mensuel de l'allocation de base de la Paje ? Couple Parent isolé Couple avec 1 revenu Montants de l'allocation de base en fonction des revenusNombre d'enfants à chargeRevenusMontant1 enfantMoins de 27 654 €184,81 €Entre 27 654 € et 33 040 €92,40 €2 enfantsMoins de 33 185 €184,81 €Entre 33 185 € et 39 648 €92,40 €3 enfantsMoins de 39 822 €184,81 €Entre 39 822 € et 47 578 €92,40 € Couple avec 2 revenus Montants de l'allocation de base en fonction des revenusNombre d'enfants à chargeRevenusMontant1 enfantMoins de 36 546 €184,81 €Entre 36 546 € et 43 665 €92,40 €2 enfantsMoins de 42 077 €184,81 €Entre 42 077 € et 50 273 €92,40 €3 enfantsMoins de 48 714 €184,81 €Entre 48 714 € et 58 203 €92,40 € Montants de l'allocation de base en fonction des revenusNombre d'enfants à chargeRevenusMontant1 enfantMoins de 36 546 €184,81 €Entre 36 546 € et 43 665 €92,40 €2 enfantsMoins de 42 077 €184,81 €Entre 42 077 € et 50 273 €92,40 €3 enfantsMoins de 48 714 €184,81 €Entre 48 714 € et 58 203 €92,40 € Comment est versée l'allocation de base de la Paje ? L'allocation de base est versée tous les mois.Elle est versée à partir du 1er jour du mois civil suivant la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou du jugement d'adoption, pendant 3 ans, dans la limite des 20 ans de l'enfant. Par exemple, si l'enfant est arrivé le 15 février, l'allocation est versée à partir du 1er mars. À savoir en cas de décès de l'enfant, l'allocation de base est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès. Peut-on cumuler l'allocation de base de la Paje avec d'autres allocations ? En cas d'adoptions simultanées, vous pouvez cumuler plusieurs allocations de base.L'allocation de base est cumulable avec : l'allocation journalière de présence parentale (AJPP), l'allocation de soutien familial (ASF)En revanche, l'allocation n'est pas cumulable avec le complément familial ou l'allocation de base pour un autre enfant hors adoptions simultanées. Comment procéder en cas de changement de situation ? Caf MSA Changement de situation familiale Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage). Service en ligne Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf) Accéder au service en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Où s’adresser ? Caisse d'allocations familiales (Caf) Changement de domicile Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne : Service en ligne Changement d'adresse en ligne Accéder au service en ligne Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre Changement de situation familiale Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage). ExempleÊtre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA. Service en ligne MSA - Espace particuliers Se munir de ses identifiants. Accéder au service en ligne Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier. Formulaire Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA) Cerfa n° 11423*06 Accéder au formulaire (pdf - 80.5 KB) Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Où s’adresser ? Mutualité sociale agricole (MSA) Changement de domicile Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne : Service en ligne Changement d'adresse en ligne Accéder au service en ligne Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre À notersi vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse. Textes de référence Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-9 Allocation de base de la Paje : article L531-3 Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26 Montant : article D531-3 Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3 Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit) Arrêté du 21 décembre 2022 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales Instruction interministérielle n° DSS/SD2B/2022/283 du 21 décembre 2022 relative à la revalorisation au 1er janvier 2023 des plafonds de ressources d’attribution de certaines prestations familiales (pdf - 3.9 MB) Instruction interministérielle du 24 mars 2023 relative à la revalorisation au 1er avril 2023 des prestations familiales servies en métropole et outre-mer (pdf - 15.9 MB) Prestations familiales (page 119) Services en ligne et formulaires Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit Simulateur Questions ? Réponses ! Que comprend la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ? Et aussi Allocation de base de la Paje versée à la naissance d'un enfant Famille - Scolarité