PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Fiche pratique Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : prime à l'adoption Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) La prime à l'adoption de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) vous aide à financer les dépenses liées à l'arrivée d'un d'enfant. Elle est versée sous condition de ressources. Vous devez en faire la demande auprès de la Caf (ou de la MSA). Tout replier Tout déplier Qui est concerné ? Conditions liées à l'adoption ou l'accueil en vue d'une adoptionPour avoir droit à la prime, vous devez adopter (ou accueillir en vue d'une adoption) un enfant de moins de 20 ans.Vous devez avoir eu recours : soit au service d'aide sociale à l'enfance (Ase), soit à un organisme français autorisé pour l'adoption (ou l'Agence française de l'adoption), soit à une autorité étrangère compétente.Plafond de ressourcesVos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le revenu net catégoriel de 2021 qui est pris en compte pour 2023. Couple Parent isolé Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataireNombre d'enfant(s) à charge(né ou à naitre)Couple avec 2 revenusCouple avec un seul revenu1 enfant43 665 €33 040 €2 enfants50 273 €39 648 €3 enfants58 203 €47 578 €Par enfant supplémentaire7 930 €7 930 €Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de 5 594 € ou plus (en 2021) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle. Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataireNombre d'enfant(s) à charge (né ou à naitre)Plafond de ressources1 enfant43 665 €2 enfants50 273 €3 enfants58 203 €Par enfant supplémentaire7 930 € Demande Cas général (Caf) La démarche diffère selon que l'enfant adopté est français, européen (espace Schengen) ou étranger. L'enfant adopté est français Vous êtes déjà allocataire Vous devez envoyer à la Caf l'un des 2 documents suivants : Attestation des services de l'aide sociale à l'enfance (ou autre organisme autorisé) précisant la date de placement de l'enfant dans votre foyer et le nom de la famille accueillante Copie de l'extrait du procès-verbal de la délibération du conseil de famille des pupilles de l'ÉtatVous devez déclarer ce changement de situation. Service en ligne Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf) Accéder au service en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Vous n'êtes pas allocataire Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants : Attestation des services de l'aide sociale à l'enfance (ou autre organisme autorisé) précisant la date de placement de l'enfant dans votre foyer et le nom de la famille accueillante (ou copie de l'extrait du procès-verbal de la délibération du conseil de famille des pupilles de l'État) Formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°10397 (déclaration de ressources) complétés Formulaire Demande de prime à l'adoption (Caf) Cerfa n° 11423*06 Accéder au formulaire Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) L'enfant adopté est européen (espace Schengen) Vous êtes déjà allocataire Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants : Copie de votre agrément délivré par les services de votre département Copie de la décision étrangère (adoption ou placement en vue d'adoption) Photocopie d'une pièce d'identité de l'enfant (carte d'identité ou passeport du pays d'origine) Accord à la poursuite de la procédure (APP) établi par les autorités françaises (Mission de l'adoption internationale ou opérateurs ayant servi d'intermédiaires à l'adoption), délivré avant l'arrivée de l'enfant en France Justificatif de l'arrivée effective de l'enfant dans votre foyer (attestation des services du département du lieu de résidence des parents adoptifs, carte d'embarquement au nom de l'enfant, présentation de l'enfant, etc.).Vous devez déclarer ce changement de situation. Service en ligne Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf) Accéder au service en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Vous n'êtes pas allocataire Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants : Copie de votre agrément en vue d'adoption délivré par les services de votre département Copie de la décision étrangère (décision d'adoption ou de placement en vue d'adoption) Accord à la poursuite de la procédure (APP) établi par les autorités françaises (Mission de l'adoption internationale ou opérateurs ayant servi d'intermédiaires à l'adoption), délivré avant l'arrivée de l'enfant en France Justificatif de l'arrivée effective de l'enfant dans votre foyer (attestation des services du département du lieu de résidence des parents adoptifs, carte d'embarquement au nom de l'enfant, présentation de l'enfant, etc.). Formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°10397 (déclaration de ressources) complétés. Formulaire Demande de prime à l'adoption (Caf) Cerfa n° 11423*06 Accéder au formulaire Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) L'enfant adopté est étranger (autre pays) Vous êtes déjà allocataire Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants : Copie de votre agrément délivré par les services de votre département Copie de la décision étrangère (adoption ou placement en vue d'adoption) Photocopie du passeport de l'enfant ou de tout autre document officiel du pays d'origine sur lequel figure le visa accordé par la Mission de l'adoption internationale (MAI) qui permet d'attester de la régularité du séjour de l'enfant en France et qui constitue le point de départ de l'arrivée de l'enfant dans votre foyerVous devez déclarer ce changement de situation. Service en ligne Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf) Accéder au service en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Vous n'êtes pas allocataire Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants : Copie de votre agrément en vue d'adoption délivré par les services de votre département Copie de la décision étrangère (décision d'adoption ou de placement en vue d'adoption) Photocopie du passeport de l'enfant ou de tout autre document officiel du pays d'origine sur lequel figure le visa accordé par la Mission de l'adoption internationale (MAI) qui permet d'attester de la régularité du séjour de l'enfant en France et qui constitue le point de départ de l'arrivée de l'enfant dans votre foyer Formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°10397 (déclaration de ressources) complétés Formulaire Demande de prime à l'adoption (Caf) Cerfa n° 11423*06 Accéder au formulaire Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Régime agricole (MSA) Contactez votre MSA qui vous orientera dans les démarches à accomplir : Où s’adresser ? Mutualité sociale agricole (MSA) Montant Le montant net de la prime d'adoption s'élève à 2 038,85 €. Versement La prime est versée en une seule fois au plus tard le 2e mois qui suit l'arrivée de l'enfant au foyer. À savoir en cas de décès de l'enfant, la prime à l'adoption est maintenue si le décès survient le mois de l'adoption. Textes de référence Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-9 Prime à l'adoption : article L531-2 Code de la sécurité sociale : articles R531-1 à R531-6 Conditions de ressources Code de la sécurité sociale : articles R532-1 à R532-8 Revenus de référence Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26 Montant : article D531-2 Arrêté du 21 décembre 2022 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales Instruction interministérielle n° DSS/SD2B/2022/283 du 21 décembre 2022 relative à la revalorisation au 1er janvier 2023 des plafonds de ressources d’attribution de certaines prestations familiales (pdf - 3.9 MB) Instruction interministérielle du 24 mars 2023 relative à la revalorisation au 1er avril 2023 des prestations familiales servies en métropole et outre-mer (pdf - 15.9 MB) Services en ligne et formulaires Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf) Téléservice Questions ? Réponses ! Que comprend la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ? Et aussi Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : prime à la naissance Famille - Scolarité Pour en savoir plus Demande de prestation Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)