PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Question-réponse Salarié sans papier : quelles règles pour la rupture du contrat de travail ? Vérifié le 02 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) L'employeur n'est pas autorisé à embaucher ou à conserver à son service un salarié étranger non européen qui n'a pas d'autorisation de travail.Il est également interdit d'engager ou de conserver à son service un étranger sans respecter les limitations qui peuvent être mentionnées sur l'autorisation de travail. Les limitations peuvent concerner la catégorie professionnelle, la profession ou la zone géographique. Tout replier Tout déplier Procédure de rupture du contrat de travail L'employeur doit rompre le contrat de travail du salarié qui n'a pas d'autorisation de travail.Il n'a pas à respecter les règles concernant la rupture du contrat de travail (procédure de licenciement pour un CDI ou sanction disciplinaire pour un CDD).Il n'est pas obligé de convoquer le salarié à un entretien préalable.Il n'a pas non plus besoin de demander d'autorisation de licenciement à l’inspecteur du travail si le salarié est représentant du personnel.Le contrat de travail d'une salariée enceinte peut être rompu.Le motif de la rupture du contrat de travail ne constitue pas un cas de force majeure. À savoir en cas de fraude de la part du salarié et si l'employeur a bien procédé aux vérifications du titre de travail qui semblait régulier, l'employeur peut appliquer une procédure disciplinaire. Il peut prononcer une rupture pour faute grave sans verser d'indemnité de rupture, ni d'indemnité forfaitaire. Indemnisation du salarié Lorsque que l'employeur rompt le contrat de travail d'un salarié qu'il a employé sans autorisation de travail, il doit verser au salarié une indemnité forfaitaire de rupture du contrat.Le montant de l'indemnisation versée selon que le contrat est un CDI ou un CDD. Salarié en CDI Salarié en CDD Le montant de l'indemnité est fixé soit à une indemnité forfaitaire égale à 3 mois de salaire, soit, s'il est plus favorable, au montant cumulé des indemnités de licenciement et de préavis.En complément, le salarié peut demander des dommages-intérêts auprès du conseil du prud'hommes s'il peut justifier d'un préjudice. À noteren cas de rupture du contrat de travail suite à une situation de travail dissimulé, le salarié à droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire. Le montant de l'indemnité est fixé soit à une indemnité forfaitaire égale à 3 mois de salaire, soit, s'il est plus favorable, au montant cumulé de l'indemnité pour rupture injustifiée du contrat et de la prime de précarité.En complément, le salarié peut demander des dommages-intérêts auprès du conseil du prud'hommes s'il peut justifier d'un préjudice. À noteren cas de rupture du contrat de travail suite à une situation de travail dissimulé, le salarié à droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire. Sanctions pour l'employeur Sanctions pénalesSituationAmende (montant fixe)Peine de prison (peine fixe cumulée avec l'amende)Embaucher ou conserver en toute connaissance de cause à son service un étranger sans titre de séjour15 000 € par étranger concerné5 ansEmbaucher ou conserver en toute connaissance de cause à son service un étranger sans titre de séjour en bande organisée100 000 € par étranger concerné10 ansAvoir recours en toute connaissance de cause directement ou indirectement, aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler15 000 € par étranger concerné5 ans À savoir des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d'exercer, contributions supplémentaires, ...). Textes de référence Code du travail : articles L8251-1 à L8251-2 Interdiction d'employer un étranger en situation irrégulière Code du travail : articles L8252-1 et L8252-4 Droits du salarié étranger Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L433-1 à L433-7 Délai de 3 mois en cas de demande de renouvellement en cours Code du travail : article L8223-1 Indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire en cas de travail dissimulé Code du travail : articles L1243-1 à L1243-13-1 Rupture anticipée du contrat à durée déterminée Code du travail : articles L8253-1 à L8253-7 Contribution spéciale Code du travail : articles L5224-1 à L5224-4 Peines complémentaires Code du travail : articles L8256-1 à L8256-8 Sanctions