PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Question-réponse Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ? Vérifié le 10 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Un salarié peut être licencié pour faute simple, faute grave ou faute lourde à la fin d'une procédure disciplinaire.Les conséquences du licenciement sur les droits du salarié sont différentes en fonction du motif de licenciement retenu par l'employeur.Le salarié perçoit-il une indemnité de licenciement ? Le salarié perçoit-il des indemnités de Pôle emploi ? Le salarié peut-il contester son licenciement ? Nous vous présentons les différentes informations à retenir. Faute simple Faute grave Faute lourde Tout replier Tout déplier Qu'est-ce qu'une faute simple ? La faute simple répond aux 2 critères suivants : Il s'agit d'un agissement du salarié contraire à ses obligations à l'égard de l'employeur Mais sa gravité n'est pas suffisante pour imposer la rupture immédiate du contrat de travailCependant, la faute commise peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.La faute simple peut être reconnue, par exemple, à l'occasion d'une erreur ou d'une négligence commise par le salarié dans le cadre de son travail.L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel. Le salarié perçoit-il une indemnité de licenciement ? Oui, le salarié perçoit une indemnité de licenciement s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier. Le salarié perçoit-il une indemnité de préavis ? Le salarié doit en principe exécuter un préavis. Il peut être en être dispensé.L'indemnisation de ce préavis diffère selon que : Le salarié exécute effectivement le préavis L'employeur dispense le salarié de l'exécuter Le salarié demande à en être dispensé Le salarié effectue son préavis Le salarié perçoit une indemnité de préavis correspondant à son salaire habituel. Le salarié est dispensé de préavis par l'employeur Le salarié ne travaille pas. L'employeur lui verse une indemnité compensatrice de préavis correspondant au salaire qu'il aurait perçu s'il avait travaillé pendant cette période. Le salarié demande à l'employeur à ne pas effectuer son préavis Si l'employeur donne son accord, le salarié ne travaille pas. Il ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis. Le salarié perçoit-il une indemnité de congés payés ? Oui, le salarié perçoit une Indemnité compensatrice de congés payés s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier. Le salarié perçoit-il des indemnités de Pôle emploi ? Oui, le salarié perçoit une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier. Le salarié a-t-il un recours en cas de litige avec son employeur ? Le salarié en désaccord avec son employeur sur la nature de la faute et sur le licenciement peut saisir le conseil le conseil des prud'hommes.C'est le juge qui détermine si le salarié a commis une faute et s'il s'agit d'une faute simple.Le juge peut également condamner l'employeur à des sanctions pour licenciement injustifié ou annuler le licenciement. Tout replier Tout déplier Qu'est-ce qu'une faute grave ? La faute grave répond aux 2 critères suivants : Il s'agit d'un agissement du salarié contraire à ses obligations à l'égard de l'employeur Son importance est telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pour la durée du préavisLa gravité de la faute est étudiée en fonction des circonstances propres à chaque fait.La faute grave peut être reconnue même si la faute est commise pour la 1re fois.En pratique, la faute grave est souvent admise dans les cas suivants : État d'ivresse pendant les heures de travail Absences injustifiées Indiscipline ou insubordination du salarié (refus d'effectuer une tâche de travail prévue dans le contrat) Harcèlement, violences ou injures envers l'employeur ou d'autres salariés Vols dans l'entrepriseL'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel. Le salarié perçoit-il une indemnité de licenciement ? Non, le salarié ne perçoit pas d'indemnité de licenciement. Le salarié perçoit-il une indemnité de préavis ? Non, le salarié ne perçoit pas d'indemnité de préavis. La faute grave prive le salarié des règles concernant le préavis. Le salarié perçoit-il une indemnité de congés payés ? Oui, le salarié perçoit une Indemnité compensatrice de congés payés s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier. Le salarié perçoit-il des indemnités de Pôle emploi ? Oui, le salarié perçoit une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier. Le salarié a-t-il un recours en cas de litige avec son employeur ? Le salarié en désaccord avec son employeur sur la nature de la faute et sur le licenciement peut saisir le conseil le conseil des prud'hommes.C'est le juge qui détermine si le salarié a commis une faute et s'il s'agit d'une faute grave.Le juge peut également condamner l'employeur à des sanctions pour licenciement injustifié ou annuler le licenciement. Tout replier Tout déplier Qu'est-ce qu'une faute lourde ? La faute lourde répond aux 2 critères suivants : Il s'agit d'une faute d'une particulière gravité, révélant une intention de nuire à l'employeur Cette situation rend le maintien du salarié dans l'entreprise impossible, même pendant la durée du préavisEn pratique, la faute lourde peut être admise dans les cas suivants : Blocage de l'accès à l'entreprise aux salariés non-grévistes par des salariés grévistes Dégradation volontaire d'un outil de l'entreprise Violence physique et menace de mort envers l'employeur Séquestration d'un membre du personnel de l'entreprise Détournement de clientèle au profit d'un concurrent Divulgation d'informations secrètes ou confidentiellesL'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel. Attention : Si la faute commise a causé un préjudice à l'employeur, le salarié peut être condamné à le réparer en versant à l'employeur des dommages-intérêts. Le salarié perçoit-il une indemnité de licenciement ? Non, le salarié ne perçoit pas d'indemnité de licenciement. Le salarié perçoit-il une indemnité de préavis ? Non, le salarié ne perçoit pas d'indemnité de préavis. La faute grave prive le salarié des règles concernant le préavis. Le salarié perçoit-il une indemnité de congés payés ? Oui, le salarié perçoit une Indemnité compensatrice de congés payés s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier. Le salarié perçoit-il des indemnités de Pôle emploi ? Oui, le salarié perçoit une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier. Le salarié a-t-il un recours en cas de litige avec son employeur ? Le salarié en désaccord avec son employeur sur la nature de la faute et sur le licenciement peut saisir le conseil le conseil des prud'hommes.C'est le juge qui détermine si le salarié a commis une faute et s'il s'agit d'une faute lourde.Le juge peut également condamner l'employeur à des sanctions pour licenciement injustifié ou annuler le licenciement. Textes de référence Code du travail : articles L1234-1 à L1234-8 Droit à indemnité compensatrice de préavis Code du travail : article L1234-9 Droit à indemnité de licenciement Code du travail : article L3141-28 Droit à indemnité compensatrice de congés payés Questions ? Réponses ! Qu'est-ce qu'un abandon de poste par un salarié dans le secteur privé ? Faute grave ou lourde commise pendant un préavis : quelles conséquences ? Le salarié et l'employeur peuvent-ils régler un conflit à l'amiable ? Et aussi Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un salarié du privé Social - Santé