PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Fiche pratique Indemnité compensatrice de préavis (licenciement, démission...) Vérifié le 05 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) À la rupture de votre contrat, quelles sont les conditions pour bénéficier d'une indemnité compensatrice de préavis ? À quel montant s'élève-t-elle ? Nous vous présentons les informations à retenir. Tout replier Tout déplier Qu'est-ce qu'une indemnité compensatrice de préavis ? L'employeur doit verser une indemnité compensatrice de préavis lorsqu'il a de lui même décidé de dispenser le salarié d'exécuter son préavis.Cette indemnisation intervient dans les cas de rupture de contrat de travail où un préavis est prévu (licenciement, démission...). Qui a droit à une indemnité compensatrice de préavis ? Lorsqu'un préavis existe, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis si l'employeur le dispense de l'effectuer. Cette dispense doit intervenir à l'initiative de l'employeur.Différents cas de figures peuvent se présenter : Dispense de préavis à l'initiative de l'employeur L'indemnité compensatrice est due. Dispense de préavis demandée par le salarié L'indemnité compensatrice n'est pas due. Faute grave ou lourde L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due. En effet, le préavis n'existe pas. Résiliation judiciaire L'indemnité compensatrice de préavis est due en cas de résiliation judiciaire. Contrat de sécurisation professionnelle Ancienneté de moins d'1 an L'indemnité compensatrice de préavis est due. Ancienneté de plus d'1 an et préavis de moins de 3 mois L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due. En effet, elle est payée à Pôle Emploi. Ancienneté de plus d'1 an et préavis de plus de 3 mois L'indemnité compensatrice de préavis est due en ce qui concerne les mois de préavis au-delà de 3 mois. Licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due. Licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due. Néanmoins, une indemnité compensatrice d'un montant égal doit vous être payée. Rupture conventionnelle L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due. En effet, le préavis n'existe pas.Il existe toutefois des délais de procédure. Prise d'acte de la rupture L'indemnité compensatrice est due lorsque la prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement nul ou injustifié. Rupture de la période d'essai L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due. En effet, le préavis n'existe pas (on parle de "délai de prévenance"). Décès du particulier employeur L'indemnité compensatrice de préavis est due en cas de décès du particulier employeur. Licenciement sans cause réelle et sérieuse En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité compensatrice de préavis est due, et ce même si le salarié était en arrêt maladie pendant le préavis. Autres cas Si l'employeur ne dispense pas le salarié d'effectuer le préavis, les situations suivantes intervenant pendant le préavis ne donne pas droit à indemnité compensatrice de préavis : Incarcération du salarié Arrêt maladie Congé parental À noterUn accord collectif (de branche, d'entreprise...) peut prévoir d'autres dispositions. Quel est le montant de l'indemnité compensatrice de préavis ? Le montant de l'indemnité compensatrice de préavis correspond au salaire intégral que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé pendant le préavis.Si vous avez l'habitude d'accomplir des heures supplémentaires, votre employeur doit en tenir compte. C'est également le cas pour des primes que vous percevez (notamment, prime d'intéressement). À noterles avantages en nature véhicule (si utilisation personnelle et professionnelle) ou logement sont conservés pendant toute la durée du préavis, même s'il n'est pas exécuté. À quel moment l'indemnité compensatrice de préavis doit-elle être payée ? L'indemnité compensatrice peut être payée en plusieurs fois. A l'occasion de la paie de chaque mois de préavis.Elle peut également être payée à la cessation effective du travail, en une seule fois. Elle est alors payée en même temps que la dernière paie. L'indemnité compensatrice de préavis se cumule-t-elle avec d'autres indemnités ? L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec les indemnités suivantes : Indemnité de licenciement Indemnité compensatrice de congés payés Indemnité de mise ou de départ à la retraite Indemnité pour licenciement irrégulierL'indemnité compensatrice de préavis se cumule également avec les indemnités journalières versées par la sécurité sociale, en cas d'arrêt de travail pendant le préavis dispensé. L'indemnité compensatrice se cumule-t-elle avec le salaire d'un nouvel emploi ? Oui, l'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec le salaire d'un nouvel emploi. L'indemnité compensatrice de préavis est-elle imposable ? L'indemnité compensatrice de préavis est soumise à l'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que le salaire. L'indemnité compensatrice de préavis est-elle soumise aux cotisations sociales ? L'indemnité compensatrice de préavis est soumise aux cotisations sociales dans les mêmes conditions que le salaire. L'indemnité compensatrice de préavis est-elle saisissable ? L'indemnité compensatrice de préavis est saisissable et cessible dans les mêmes limites que le salaire Textes de référence Code du travail : articles L1234-1 à L1234-8 Code du travail : article L1226-14 Indemnité compensatrice inaptitude professionnelle Code du travail : article L1235-2 Indemnité pour licenciement irrégulier Questions ? Réponses ! Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?