PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Question-réponse Peut-on avoir plusieurs nationalités en France ? Vérifié le 06 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Oui, il est possible d'avoir plusieurs nationalités en France. Par exemple, une double nationalité ou 3 nationalités. Tout replier Tout déplier Comment a-t-on 2 nationalités ou plus ? À la naissanceLa plurinationalité peut exister dès la naissance. Par exemple, dans le cas d'un enfant dont les parents sont de nationalités différentes.Un enfant se voit reconnaître la nationalité d'un pays d'une des 2 manières suivantes : Par application du droit du sol, c'est-à-dire parce qu'il naît dans ce pays. Par application du droit du sang, c'est-à-dire par filiation, c'est-à-dire un lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère, parce que ses parents ont la nationalité de ce pays.Durant la minorité de l'enfantL'enfant mineur devient Français lorsque l'un de ses parents devient Français si les 2 conditions suivantes sont remplies : L'enfant réside habituellement avec ce parent (ou alternativement en cas de divorce ou de séparation) Le nom de l'enfant est indiqué dans le décret de naturalisation ou la déclaration de nationalité française du parent (mariage, ascendant, frère ou sœur)Ainsi, l'enfant peut être Français et avoir une autre nationalité.L'enfant peut aussi avoir 2 autres nationalités si ses parents ont une nationalité différente.Par naturalisation ou déclarationLa pluri-nationalité peut s'acquérir par naturalisation ou par déclaration (mariage, ascendant...).En effet, la loi française n'exige pas qu'un étranger devenu Français renonce à sa nationalité d'origine.La loi française n'exige pas non plus qu'un Français ayant acquis une autre nationalité renonce à la nationalité française. ExempleUn Britannique ayant acquis la nationalité française conserve sa nationalité britannique.Un Français ayant acquis la nationalité britannique conserve sa nationalité française.Lorsqu'une personne devient française par naturalisation ou par déclaration, elle indique au service instructeur la ou les nationalités qu'elle a déjà. Elle précise la ou les nationalités qu'elle souhaite conserver en plus de la nationalité française, et la ou les nationalités auxquelles elle souhaite renoncer. Quels sont les effets de la plurinationalité ? Un Français binational ou plurinational a tous les droits et obligations attachés à la nationalité française.Cette règle s'applique de la même manière à un Français ayant acquis une autre nationalité ou à un étranger devenu français.Savoir quelle règle s'applique selon le pays de résidence d'une personne plurinationale Français binational ou plurinational résidant sur le territoire de l’État dont il a aussi la nationalité Un Français binational ou plurinational ne peut pas faire prévaloir sa nationalité française lorsqu'il réside sur le territoire de l’État dont il a aussi la nationalité.Il est alors généralement considéré par cet État comme son ressortissant exclusif.Il ne peut donc pas bénéficier de la protection diplomatique de la France. Français binational ou plurinational résidant en France Un Français binational ou plurinational ne peut pas faire prévaloir sa ou ses autres nationalités lorsqu'il réside en France.Il ne peut alors pas bénéficier de la protection diplomatique de l’État ou des États dont il a aussi la nationalité. Peut-on perdre la plurinationalité ? Un étranger en France peut perdre la plurinationalité si un changement de situation modifie sa nationalité en raison de la législation des États concernés ou d'accords internationaux.Un Français ayant acquis une autre nationalité peut perdre la nationalité française par déclaration.La nationalité française peut être retirée en cas de condamnation pour certains crimes et délits. Textes de référence Loi n°64-1328 du 26 décembre 1964 autorisant l'approbation de la convention du Conseil de l'Europe sur la réduction des cas de pluralité de nationalités Code civil : articles 18 à 18-1 Acquisition de la nationalité française par filiation Code civil : articles 21-7 à 21-11 Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France Code civil : articles 22 à 22-3 Effets de l'acquisition de la nationalité française Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française Articles 35 à 52 Questions ? Réponses ! Comment obtenir la nationalité française ? Dans quels cas un enfant est-il Français ? Un enfant né apatride en France devient-il Français ? Peut-on franciser son nom et son prénom en devenant Français ? Et aussi Naturalisation française par décret Étranger - Europe Nationalité française par mariage Étranger - Europe Déclaration de nationalité française de l'ascendant d'un Français Étranger - Europe Déclaration de nationalité française du frère ou de la sœur d'un Français Étranger - Europe Perte volontaire de la nationalité française Étranger - Europe Annulation, retrait ou déchéance de nationalité française Étranger - Europe