PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Fiche pratique Annulation, retrait ou déchéance de nationalité française Vérifié le 24 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous êtes devenu français récemment et vous voulez savoir si votre nationalité française peut être contestée ? Vous vous demandez qui peut être déchu de la nationalité française ? Cette page indique les situations dans lesquelles l'on peut se voir retirer la nationalité française. Tout replier Tout déplier Votre déclaration de nationalité française peut-elle être annulée ? Le procureur de la République peut contester l'enregistrement de votre déclaration de nationalité dans 2 cas. Les conditions légales ne sont pas remplies Le procureur de la République peut contester votre déclaration de nationalité dans le délai de 2 ans suivant la date d'enregistrement de votre déclaration. Vous avez menti ou commis une fraude Le procureur de la République peut contester l'enregistrement de votre déclaration de nationalité dans le délai de 2 ans à partir de la découverte du mensonge ou de la fraude.Il y a soupçon de fraude si les époux mettent fin à leur communauté de vie dans les 12 mois suivant l'enregistrement de la déclaration de nationalité française par mariage.Une enquête de communauté de vie peut être faite. À savoir l'annulation de la déclaration a un effet pour l'avenir et pour le passé. Vous êtes censé n'avoir jamais eu la nationalité française. Votre décret de naturalisation française peut-il être annulé ? Le décret concernant votre naturalisation ou votre réintégration dans la nationalité française peut être annulé dans 2 cas. Vous ne remplissez pas les conditions ExempleAbsence de résidence en France, manque d'assimilation, présence insuffisante en FranceLe délai pour annuler votre décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française est de 2 ans suivant sa publication au Journal officiel.La décision d'annulation est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État. Vous avez menti ou commis une fraude ExempleDissimulation d'un conjoint ou d'enfants résidant à l'étranger, dissimulation d'union polygamique, production de documents falsifiésLe délai pour annuler votre décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française est de 2 ans suivant la découverte de la fraude.La décision d'annulation est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État. À savoir l'annulation du décret a un effet pour l'avenir et pour le passé. Vous êtes censé n'avoir jamais eu la nationalité française. Toutefois, vos droits acquis avant la publication du décret restent valables. Peut-on se voir retirer la nationalité française ? Exercice actif d'une nationalité étrangèreVous pouvez perdre la nationalité française si les 3 conditions suivantes sont remplies : Vous avez la nationalité d'un autre État Vous vous comportez comme le citoyen de cet État Vous avez commis des actes contraires aux intérêts de la FranceLes motifs justifiant la perte de votre nationalité française vous sont notifiés.Vous avez alors 1 mois pour faire connaître vos observations.La décision est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État. À savoir la perte de nationalité française a un effet uniquement pour l'avenir. Emploi dans un service public étrangerVous pouvez perdre la nationalité française si les 2 conditions suivantes sont réunies : Vous exercez une activité dans une armée, un service public étranger ou une organisation internationale dont la France ne fait pas partie Vous ne cessez pas cette activité malgré l'ordre du gouvernement.L'ordre de cesser votre activité vous est notifiée.Il vous est fixé un délai entre 15 jours et 2 mois.En l'absence de domicile connu, un avis informatif est publié au Journal officiel.À la fin du délai prévu, il peut être déclaré que vous avez perdu la nationalité française.La décision est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État.Si l'avis du Conseil d'État est défavorable, la décision peut uniquement être prise par décret en conseil des ministres. À savoir la perte de nationalité française a un effet uniquement pour l'avenir. Quels actes sont punis par la déchéance de la nationalité française ? MotifsLa déchéance de la nationalité française peut être décidée dans les cas suivants : Vous avez été condamné pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation Vous avez été condamné pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme Vous exercez une fonction publique et vous avez été condamné pour un crime ou un délit constituant une atteinte à l'administration publique. Par exemple, atteinte à une liberté individuelle, discrimination. Vous n'avez pas respecté les obligations résultant du code du service national Vous avez accompli des actes au profit d'un État étranger, incompatibles avec le fait d'être Français(e)Vous risquez la déchéance uniquement pour les faits commis avant l'acquisition de la nationalité française ou dans le délai de 10 ans à partir de l'acquisition de la nationalité française.Le délai passe à 15 ans en cas d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou d'acte de terrorisme.ConditionsVous pouvez être déchu de la nationalité française si les 2 conditions suivantes sont remplies : Vous avez acquis la nationalité française Vous avez une autre nationalité.ProcédureLes motifs justifiant votre déchéance de la nationalité française vous sont notifiés.En l'absence de domicile connu, un avis informatif est publié au Journal officiel.Vous avez alors 1 mois pour faire connaître vos observations.La décision est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État.Un recours contre ce décret est possible devant le Conseil d'État. Où s’adresser ? Conseil d'État À savoir la déchéance a un effet uniquement pour l'avenir. Textes de référence Code civil : articles 25 à 25-1 Déchéance de la nationalité française Code civil : articles 23 à 23-9 Perte de la nationalité française pour manque d'effectivité de la nationalité française (articles 23-7 et 23-8) Code civil : articles 26 à 26-5 Contestation de l'enregistrement d'une déclaration de nationalité par le ministère public Code civil : articles 27 à 27-3 Retrait d'un décret de naturalisation ou de réintégration (article 27-2) Code civil : articles 29 à 29-5 Compétence de la juridiction civile en matière de contestation de la nationalité française (article 29) Code de procédure civile : articles 1038 à 1045-2 Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française Articles 59 et suivants Circulaire du 18 septembre 2015 relative au contentieux de la nationalité (pdf - 214.8 KB) Questions ? Réponses ! Peut-on avoir plusieurs nationalités en France ? Et aussi Perte volontaire de la nationalité française Étranger - Europe Naturalisation française par décret Étranger - Europe Nationalité française par mariage Étranger - Europe Déclaration de nationalité française de l'ascendant d'un Français Étranger - Europe Déclaration de nationalité française du frère ou de la sœur d'un Français Étranger - Europe Nationalité française d'un enfant né en France de parents étrangers Étranger - Europe Réintégration dans la nationalité française par déclaration Étranger - Europe Réintégration dans la nationalité française par décret Étranger - Europe