PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Question-réponse Comment obtenir la nationalité française ? Vérifié le 21 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous êtes né à l'étranger Vous êtes né en France Tout replier Tout déplier Vous êtes de nationalité étrangère depuis votre naissance Vous vivez en France Vous pouvez devenir Français par déclaration si vous êtes marié(e) ou avez un lien de parenté avec une personne française : Votre époux(se) est français Vous avez un enfant ou un petit-enfant français Vous avez un frère ou une sœur français Vous avez été adopté par adoption simple ou recueilli par une personne française.Vous pouvez devenir Français par naturalisation, sous conditions, si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Vous résidez en France depuis 5 ans ou plus Vous avez le statut de réfugié Vous venez d'un pays francophone et vous parlez le français car c'est votre langue maternelle Vous venez d'un pays francophone et avez été scolarisé 5 ans ou plus dans un établissement enseignant en langue française Vous avez fait votre service militaire dans l'armée française Vous vous êtes engagé dans l'armée française ou une armée alliée en temps de guerre Vous avez rendu des services exceptionnels à la France Vous avez obtenu un diplôme d'un établissement d'enseignement supérieur français après 2 ans d'études Vous pouvez rendre (ou avez rendu) des services importants à la France compte tenu de vos capacités et talents Vous avez accompli un parcours exceptionnel d'intégration (activités ou actions accomplies dans les domaines civique, scientifique, économique, culturel ou sportif...)Si vous êtes dans l'une de ces situations, vous pouvez faire une demande de naturalisation.De manière exceptionnelle, la nationalité française peut vous être accordée : Sur proposition du ministre de la défense, si vous avez été blessé lors de votre engagement dans l'armée française Sur proposition du ministre des affaires étrangères, si vous êtes francophone et que vous contribuez par votre activité au rayonnement de la France.Si vous êtes dans une autre situation, adressez-vous à la plate-forme de naturalisation qui dépend du lieu où vous habitez. Où s’adresser ? Plateformes de naturalisation Vous vivez à l'étranger Vous pouvez devenir Français(e) par naturalisation, sous conditions, si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Vous travaillez pour le compte de l'État français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française Vous séjournez à Monaco Vous faites votre service national ou êtes engagé dans une formation régulière de l'armée française Vous êtes volontaire du service nationalSi vous êtes dans l'une de ces situations, vous pouvez faire une demande de naturalisation.Si vous êtes dans une autre situation, adressez-vous à la plate-forme de naturalisation qui dépend du lieu où vous habitez. Où s’adresser ? Plateformes de naturalisation Vous avez déjà été Français(e) Vous pouvez redevenir Français(e) par déclaration si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Vous avez perdu la nationalité française à la suite d'un mariage avec un étranger Vous avez perdu la nationalité française à la suite d'un changement de nationalité de vos parents Vous avez exercé certains mandats publicsSi vous êtes dans une autre situation, la réintégration dans la nationalité française se fait par décret sous conditions. Si vous êtes né en France de parents étrangers, vous pouvez devenir Français(e) en faisant une déclaration auprès du tribunal judiciaire ou de proximité.La démarche de déclaration de nationalité varie selon votre âge. Il y a 2 principales manières d'obtenir la nationalité française : la déclaration de nationalité et la naturalisation.La déclaration vous concerne si vous êtes marié(e) ou si vous avez un lien de parenté avec une personne française (descendant(e), frère ou sœur...).La naturalisation est soumise à plusieurs conditions, en particulier de durée de résidence en France.Des règles particulières s'appliquent si vous êtes né en France de parents étrangers.Enfin, vous pouvez redevenir Français(e) si vous avez perdu la nationalité française.La démarche varie selon que vous êtes né à l'étranger ou en France. Questions ? Réponses ! Peut-on avoir plusieurs nationalités en France ? Dans quels cas un enfant est-il Français ? Un enfant né apatride en France devient-il Français ? Et aussi Naturalisation française par décret Étranger - Europe Nationalité française par mariage Étranger - Europe Déclaration de nationalité française de l'ascendant d'un Français Étranger - Europe Déclaration de nationalité française du frère ou de la sœur d'un Français Étranger - Europe Nationalité française d'un enfant adopté Étranger - Europe Nationalité française d'un enfant recueilli Étranger - Europe Réintégration dans la nationalité française par déclaration Étranger - Europe Réintégration dans la nationalité française par décret Étranger - Europe Nationalité française d'un enfant né en France de parents étrangers Étranger - Europe