PACS

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

CONDITIONS :

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

OÙ FAIRE LA DÉMARCHE

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

PIÈCES Á FOURNIR

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
  • Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
  • Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

RETOUR DU DOSSIER COMPLET Á LA MAIRIE

Dès l’ensemble des documents rassemblés, vous devez prendre rendez-vous auprès du :

Service Etat Civil, Mariages/PACS,
2 rue Mégevand
du lundi au vendredi :
8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30
samedi : 8h30 – 12h

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.

Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Question-réponse

Qu'est-ce que l'aide mobili-jeune ?

Vérifié le 01 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'aide mobili-jeune est une aide au logement qui permet de prendre en charge une partie de votre loyer pendant la durée de votre formation en alternance. L'aide s'adresse aux jeunes de moins de 30 ans.

L'aide mobili-jeune permet de réduire le montant de votre loyer et ainsi, de pouvoir prendre un logement proche de votre lieu de formation ou de votre lieu de travail.

Conditions liées au jeune

Pour pouvoir bénéficier de l'aide, il faut réunir les 4 conditions suivantes :

  • avoir moins de 30 ans,
  • être en formation en alternance sous contrat d'apprentissage ou sous contrat de professionnalisation dans une entreprise du secteur privé non agricole,
  • l'entreprise doit cotiser au dispositif dit 1% logement (c'est le cas de toutes les entreprises de 20 salariés et plus),
  • percevoir des revenus inférieurs ou égaux au Smic mensuel brut (1 522 €).

Conditions liées au logement

Pour pouvoir bénéficier de l'aide, il faut avoir signé :

  • un bail,
  • ou une convention d'occupation en logement-foyer ou résidence sociale,
  • ou un avenant au bail si le logement fait l'objet d'une colocation.

La prise du logement doit être justifiée par la période de formation en alternance.

Moment de la demande

Vous devez présenter votre demande d'aide mobili-jeune au plus tard la veille de votre 30e anniversaire.

Votre demande devra être adressée avant le début de votre formation ou au plus tard dans les 6 mois à partir de son démarrage.

Si la formation porte sur plusieurs années, la date début pourra être celle du début de l'une d'entre elles.

Dépôt de la demande

Vous devez faire votre demande au moyen d'un téléservice.

Service en ligne
Demande d'aide mobili-jeune

L'aide prend en charge une partie mensuelle du loyer (ou de la redevance pour les logements-foyer ou résidences sociales) dans la limite de 100 €.

Le calcul est effectué sur le loyer après déduction de l'aide personnalisée au logement (APL) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).

L'aide est versée tous les 6 mois durant votre année d'alternance (soit 2 versements par an).

L'aide mobili-jeune se cumule avec :

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×