PACS

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

CONDITIONS :

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

OÙ FAIRE LA DÉMARCHE

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

PIÈCES Á FOURNIR

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
  • Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
  • Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

RETOUR DU DOSSIER COMPLET Á LA MAIRIE

Dès l’ensemble des documents rassemblés, vous devez prendre rendez-vous auprès du :

Service Etat Civil, Mariages/PACS,
2 rue Mégevand
du lundi au vendredi :
8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30
samedi : 8h30 – 12h

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.

Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Fiche pratique

Sous-location du logement par le locataire

Vérifié le 29 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Selon le type de logement (logement privé ou logement social), le locataire a le droit ou non de mettre en place une sous-location. Sous-louer consiste à donner location à une autre personne de tout ou partie du logement que l'on loue soi-même. La sous-location, même lorsqu'elle n'est pas interdite, est réglementée. Par exemple, selon les cas, il faut préalablement soit informer le propriétaire du logement, soit obtenir son autorisation écrite.

Dans le secteur privé, la réglementation relative à la sous-location varie selon le type de logement concerné :

  • Si le locataire d'un logement loué vide veut le sous-louer, il doit d'abord obtenir l'accord écrit du propriétaire sur :

    • Possibilité de sous-louer
    • Montant du loyer demandé en sous-location. Le montant du loyer au mètre carré de surface habitable appliqué au sous-locataire ne peut pas dépasser celui demandé au locataire.

    Le locataire est tenu de transmettre au sous-locataire :

    • Autorisation écrite du propriétaire
    • Copie du bail en cours

    La durée de la sous-location ne peut pas dépasser celle du bail du locataire.

    Si le bail du locataire prend fin, le sous-locataire n'a aucun droit vis-à-vis du propriétaire, ni aucun titre d'occupation pour le logement.

     Attention :

    sous-louer sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire et du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice.

    Modèle de document
    Demander l'autorisation du propriétaire pour sous-louer son logement

    Accéder au modèle de document  

    Institut national de la consommation (INC)

    • Si le locataire d'un logement loué meublé veut le sous-louer, il doit obtenir l'accord de son propriétaire sur :

      • Possibilité de sous-louer
      • Montant du loyer demandé pour la sous-location, qui ne peut pas dépasser celui demandé au locataire

      Le locataire doit alors transmettre au sous-locataire :

      • Autorisation écrite du propriétaire
      • Copie du bail en cours.

      La durée de la sous-location ne peut pas dépasser celle du bail du locataire.

      Si le bail du locataire prend fin, le sous-locataire n'a aucun droit vis-à-vis du propriétaire, ni aucun titre d'occupation pour le logement.

       Attention :

      sous-louer sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire et du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice.

      Modèle de document
      Demander l'autorisation du propriétaire pour sous-louer son logement

      Accéder au modèle de document  

      Institut national de la consommation (INC)

    • Si le bail ne contient aucune clause interdisant la sous-location, le locataire peut sous-louer le logement :

      • librement, si aucune clause n'impose l'accord du propriétaire
      • avec l'accord du bailleur, si une clause impose l'accord du propriétaire

      Le prix du loyer de sous-location est libre.

      La durée du bail de sous-location ne peut pas dépasser celle du bail du locataire.

      Si le bail du locataire prend fin, le sous-locataire n' a pas de droit vis-à-vis du propriétaire, ni de titre d'occupation pour le logement.

  • Le locataire d'un logement conventionné Anah peut le sous-louer à une personne adulte handicapée, à condition de signer avec elle un contrat d'accueil familial.

    Au préalable, le locataire doit informer le propriétaire de son intention de sous-louer le logement. Il doit le faire par lettre recommandée avec avis de réception.

    L'autorisation du propriétaire n'est nécessaire.

    La durée du bail du sous-locataire ne doit pas dépasser la durée du bail du locataire.

    Le montant du loyer demandé au sous-locataire ne peut pas dépasser celui demandé au locataire.

    • Le locataire d'un logement dit "loi de 1948" peut le sous-louer en totalité, à la condition d'obtenir préalablement l'autorisation écrite du propriétaire. Le locataire doit demander l'autorisation par lettre recommandée avec avis de réception.

      Le sous-locataire bénéficie du droit au maintien dans les lieux, même si le locataire quitte le logement.

      Le montant du loyer de sous-location est égal au loyer demandé au locataire.

       Attention :

      sous-louer son logement sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire et du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice.

    • Le locataire d'un logement dit "loi de 1948" peut sous-louer une partie du logement, à condition de sous-louer :

      • Soit 1 seule pièce, lorsque le logement en compte plus d'1
      • Soit 2 pièces (à 1 ou 2 sous-locataires) lorsque le logement ne compte pas plus de 5 pièces, que le locataire vit seul et qu'il est âgé de plus de 65 ans

      Il faut informer le propriétaire de la sous-location et du prix demandé au sous-locataire, dans un délai d'1 mois et par lettre recommandée avec avis de réception, sauf si le propriétaire a préalablement donné son autorisation.

      La durée du bail est librement fixée entre le locataire et son sous-locataire, mais si la location prend fin, la sous-location cesse également.

      Le sous-locataire doit payer un loyer proportionnel aux lieux loués, éventuellement majoré de 20 % au maximum.

       Attention :

      sous-louer son logement sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire et du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice.

  • La sous-location intégrale d'un logement social (HLM, par exemple) est interdite.

      À savoir

    sous-louer son logement social malgré l'interdiction peut entraîner la résiliation du bail du locataire et du sous-locataire, ainsi que le versement d'une amende de 9 000.

  • La sous-location d'une partie d'un logement social est autorisée au profit d'une personne âgée de plus de 60 ans (ou d'une personne adulte handicapée) avec laquelle le locataire a conclu un contrat d'accueil familial.

    Dans ce cas, le locataire doit informer l'organisme bailleur, par lettre recommandée avec avis de réception, de son intention de sous-louer son logement.

    La durée du bail sous-loué est illimitée.

    Le montant du loyer doit être proportionnel à la partie du logement sous-loué.

    Le locataire transmet au sous-locataire l'autorisation écrite du bailleur et la copie du bail en cours.

    Modèle de document
    Informer votre bailleur que vous allez sous-louer une partie de votre logement HLM

    Accéder au modèle de document  

    Institut national de la consommation (INC)

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