PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Fiche pratique Accueil familial d'une personne âgée et/ou handicapée (accueillant familial) Vérifié le 01 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) L’accueil familial est un dispositif permettant à une personne âgée et/ou handicapée d'être accueillie au domicile d'un accueillant familial. L'accueillant familial est rémunéré pour cette prestation. La personne accueillie signe avec l'accueillant familial un contrat d'accueil fixant les conditions matérielles, humaines et financières de l'accueil. La personne accueillie peut bénéficier d'aides sociales et fiscales. Tout replier Tout déplier De quoi s'agit-il ? L'accueillant familial (personne seule ou couple) accueille à son domicile une personne âgée ou adulte handicapé.L'accueillant familial est rémunéré pour cette prestation.Il doit avoir reçu un agrément délivré par les services du département. Ces services organisent le contrôle de l'accueillant et le suivi de la personne accueillie.L'accueil familial peut être temporaire ou séquentiel, ou à temps partiel ou complet, ou permanent.Vidéo : L'accueil familial Conditions à remplir par la personne accueillie La personne accueillie ne doit pas avoir de lien de parenté avec l'accueillant familial.Elle doit être valide ou avoir une perte d'autonomie compatible avec l'accueil familial, c'est-à-dire ne pas être lourdement dépendante (par exemple, avoir besoin de soins constants). Trouver une place en accueil familial Les services du département délivrent sur demande la liste des accueillants familiaux agréés. Où s’adresser ? Services du département Formalités d'employeur de la personne accueillie Avec l'accord de l'accueillant familial, la personne accueillie utilise le Cesu accueil familial. C'est le Centre national Cesu qui procède au traitement des déclarations, au calcul des cotisations et au prélèvement mensuel des cotisations sur le compte bancaire de la personne accueillie. Service en ligne Adhérer au chèque emploi service universel (Cesu) Accéder au service en ligne Urssaf Contrat d'accueilLa personne accueillie ou son représentant légal doit signer avec l'accueillant un contrat d'accueil conforme à un contrat d'accueil type réglementaire.La signature doit avoir lieu au plus tard le jour de l'arrivée de la personne accueillie.Un exemplaire signé du contrat est à adresser aux services du département. Toute modification ultérieure du contrat doit également être signalée et adressée aux services du département. Où s’adresser ? Services du département Le contrat prévoit un projet d'accueil personnalisé au regard des besoins de la personne accueillie. Il contient en annexe la charte des droits et libertés de la personne accueillie.Le contrat d'accueil indique notamment les mentions suivantes : Durée de la période d'essai et conditions pour modifier le contrat ou y mettre fin avec mention du délai de prévenance qui ne peut pas être inférieur à 2 mois Durée et rythme de l'accueil, c'est-à-dire permanent, temporaire ou séquentiel, à temps complet ou partiel et période pour laquelle il est conclu Obligations matérielles de l’accueillant (hébergement, restauration, entretien) Droits et obligations de l’accueillant et de la personne accueillie Obligations des 2 parties de souscrire une assurance Conditions financières de l'accueil (rémunération et indemnités) Droits en matière de congés annuels de l'accueillant et conditions de remplacement de celui-ci Suivi social et médico-social de la personne accueillie Coût de l'accueil Le coût de l'accueil comprend les éléments suivants : Rémunération pour services rendus (préparation et service des repas, repassage, aide personnelle pour l'accomplissement de certains actes, déplacements pour emmener la personne accueillie chez le médecin...) Indemnités de congés payés Indemnités dites de sujétions particulières calculées en fonction du besoin d'aide de la personne accueillie, lié à son handicap ou à sa perte d'autonomie Indemnité de mise à disposition des pièces du logement Indemnité d'entretien (eau, chauffage, denrées alimentaires, produits d'entretien et d'hygiène...)La personne accueillie paie directement l'accueillant familial par tout moyen (virement, chèque bancaire...).Rémunération pour services rendusLe montant de la rémunération pour services rendus est égal à 28,80 € brut par jour.Cette rémunération est complétée par une indemnité de congés payés qui correspond à 10 % de la rémunération pour services rendus.Le salaire pour services rendus et indemnité de congés payés sont soumis au paiement de cotisations sociales par la personne accueillie. Simulateur Calculez vos cotisations d'accueillant familial Accéder au simulateur Urssaf Indemnité pour sujétions particulièresSelon le niveau de sujétions, c'est-à-dire la disponibilité de l'accueillant familial liée à l'état de santé de la personne accueillie, le montant de l’indemnité journalière est compris entre 4,26 € et 16,82 €.Les indemnités pour sujétions particulières sont soumises au paiement de cotisations sociales par la personne accueillie. Simulateur Calculez vos cotisations d'accueillant familial Accéder au simulateur Urssaf Indemnité de mise à disposition des pièces du logementL'indemnité d'hébergement correspond aux frais d'occupation du logement. Elle est fixée en fonction des éléments suivants : Taille et qualité des pièces mises à disposition de la personne accueillie Prix moyen des locations dans le secteur environnantLe montant de l'indemnité est négocié entre la personne accueillie et l'accueillant familial.Les services du département disposent d’un droit de contrôle sur le montant de cette indemnité.Indemnité d'entretienL'indemnité d’entretien est modulable en fonction des besoins de la personne accueillie (alimentation, produits d'hygiène et d'entretien...). Cette indemnité est comprise entre 8,2 € et 20,50 €. Aides financières Pour la personne accueillie La personne accueillie peut bénéficier des aides suivantes à condition d'en remplir les critères d'attribution : Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) Aide sociale à l'hébergement (ASH) Pour l'accueillant familial L'accueillant familial peut bénéficier d'un crédit d'impôt pour des dépenses d'équipement pour personnes âgées et/ou en situation de handicap réalisées dans son habitation principale. En cas de litige La personne accueillie et l'accueillant familial doivent d'abord rechercher un accord amiable.En cas d'échec, ils doivent saisir le tribunal du lieu de résidence de l'accueillant familial. Textes de référence Code de l'action sociale et des familles : articles L311-3 à L311-11 Charte des droits et libertés de la personne accueillie (article L311-4), possibilité pour la personne accueillie de faire appel à une personne qualifiée (article L311-5) et de confiance (article L311-5-1) Code de l'action sociale et des familles : articles L441-1 à L441-4 Définition de l'accueillant familial (article L441-1) Code de l'action sociale et des familles : article L442-1 Contrat entre la personne accueillie et l'accueillant familial, rémunération, utilisation du Cesu déclaratif Code de l'action sociale et des familles : articles L443-4 à L443-11 Contrat d'assurance (article L443-4), accueil familial thérapeutique (article L443-10) Code de l'action sociale et des familles : articles R442-1 à D442-5 Contrat entre la personne accueillie et l'accueillant familial Code de l'action sociale et des familles : annexe 3-8-1 Contrat type d'accueil familial direct Code de l'action sociale et des familles : annexe 3-8-3 Référentiel d'agrément des accueillants familiaux Code du travail : articles L1271-1 à L1271-8 Utilisation du chèque emploi service universel (Cesu) pour déclarer l'accueillant familial (articles L1271-1 à L1271-2) Services en ligne et formulaires Adhérer au chèque emploi service universel (Cesu) Téléservice Calculez vos cotisations d'accueillant familial Simulateur Questions ? Réponses ! Comment devenir accueillant familial (accueil d'une personne âgée/handicapée) ? Accueillant familial et assistant familial : quelles différences ? Maltraitance d'une personne âgée : que faire ? Et aussi Hébergement des personnes âgées Social - Santé Hébergement d'une personne en situation de handicap Social - Santé Pour en savoir plus Guide de l'accueillant familial Ministère chargé des affaires sociales Contrat type d'accueil entre l'accueillant familial et la personne accueillie Legifrance Accueil familial Urssaf Cesu accueil familial Urssaf Pour les personnes âgées.fr (perte d'autonomie) Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) Site des Urssaf Urssaf Charte des droits et libertés de la personne accueillie Legifrance Être rémunéré pour l'aide apportée à un proche âgé Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) Accueillant familial : taux de cotisations Urssaf