PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Fiche pratique Résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié Vérifié le 04 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Le salarié qui reproche à son employeur des manquements graves concernant l'application de son contrat de travail peut demander au conseil de prud'hommes (CPH) de résilier son contrat. En cas de résiliation, la rupture est considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse (ou nul si le salarié était représentant du personnel). Si la résiliation judiciaire n'est pas prononcée, le salarié continue de travailler dans les conditions habituelles. Tout replier Tout déplier De quoi s'agit-il ? La résiliation judiciaire du contrat du travail permet de rompre le contrat de travail à l'initiative du salarié.Si l'employeur manque gravement à ses obligations contractuelles, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).Le manquement grave aux obligations contractuelles est retenu par le juge dans certains cas, notamment : Discrédit jeté sur un salarié, l'affectant personnellement et portant atteinte à son image, sa fonction et son autorité Suppression d'un véhicule professionnel mettant le salarié dans l'impossibilité de travailler Propos dégradants tenus à l'encontre d'un salarié et portant atteinte à sa dignité Discrimination À noterl'employeur n'est pas autorisé à demander une résiliation judiciaire. Toutefois, l'employeur peut le faire dans le cadre d'un contrat d'apprentissage si l'apprenti a commis une faute grave durant les 45 premiers jours du contrat. Qui est concerné ? La demande de résiliation judiciaire peut être demandée par un salarié en CDI ou un salarié en CDD, mais uniquement en cas de faute grave de l'employeur ou de force majeure. Procédure Pour demander la résiliation judiciaire du contrat de travail, le salarié doit saisir le conseil de prud'hommes.Pendant toute la procédure judiciaire, le salarié continue de travailler dans les conditions habituelles.Toutefois, le contrat peut être rompu (démission, licenciement, rupture conventionnelle, prise d'acte) pendant la procédure prud'homale. Conséquences La résiliation s'applique en fonction de la situation du salarié, salarié non protégé ou salarié protégé. Résiliation judiciaire prononcée Cas général La résiliation du contrat de travail prend effet à compter d'une des dates suivantes : À la date du jugement Ou, si le salarié a été licencié pendant la procédure, à la date où le contrat de travail a été rompuL'employeur doit verser au salarié les indemnités suivantes : Indemnité de licenciement Indemnité compensatrice de congés payés et de préavis Indemnité pour licenciement injustifiéL'employeur doit également remettre au salarié les documents de fin de contrat auxquels il a droit. Salarié protégé La résiliation du contrat de travail prend effet : À la date du jugement Ou, si le salarié a été licencié pendant la procédure, à la date où le contrat de travail a été rompuElle produit les effets d'un licenciement nul dans le cas d'un salarié protégé.L'employeur doit verser au salarié les indemnités suivantes : Indemnité de licenciement Indemnité compensatrice de congés payés et de préavis Indemnité pour licenciement nulL'employeur doit également remettre au salarié les documents de fin de contrat auxquels il a droit. Résiliation judiciaire rejetée Le contrat de travail se poursuit normalement. Aucune indemnité n'est due au salarié.Si l'employeur a licencié le salarié en cours de procédure, le juge se prononce sur la validité de ce licenciement après avoir rejeté la demande de résiliation du salarié. Textes de référence Code du travail : articles L6222-18 à L6222-22 Rupture du contrat d'apprentissage Code du travail : articles L1231-1 à L1231-7 Rupture du contrat à l'initiative de l'employeur ou du salarié Code du travail : articles L1234-9 à L1234-11 Indemnité de licenciement Questions ? Réponses ! Un salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat ? Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?