PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Fiche pratique Passeport d'un mineur : en cas de vol Vérifié le 23 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur En France À l'étranger Si le passeport a été volé, vous devez faire une déclaration de vol. Cette déclaration devra être fournie lors du dossier de demande de renouvellement. Les autres documents à fournir à l'appui du dossier dépendent de type de passeport qui a été volé. Tout replier Tout déplier Déclaration de vol Si le vol a eu lieu en France Il faut se rendre dans un commissariat de police ou une gendarmerie. Où s’adresser ? Commissariat Gendarmerie Un récépissé vous sera remis. Si le vol a eu lieu à l'étranger Il faut s'adresser aux autorités de police locales et au consulat de France le plus proche. Où s’adresser ? Ambassade ou consulat français à l'étranger Un récépissé vous sera remis. Où et comment demander le nouveau passeport ? Le mineur et son responsable doivent se présenter ensemble au guichet. Leur présence est indispensable.Le responsable doit exercer l'autorité parentale. Il peut s'agir du père, de la mère ou du tuteur. Il doit présenter sa propre pièce d'identité.Le lieu de la demande ne dépend pas du domicile. Vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement.La liste des mairies équipées est consultable en ligne : Où s’adresser ? Mairie délivrant des passeports Attention : de nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous. L'ANTS met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée : Outil de recherche Rechercher un rendez-vous pour une demande de passeport Vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation.La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier. Service en ligne Pré-demande de renouvellement de passeport Accessible avec un compte ANTS ou via France Connect. Accéder au service en ligne Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Vous devez ensuite vous rendre à la mairie avec les documents justificatifs. Documents à fournir Les pièces à fournir dépendent de type de passeport qui a été volé.Il faut présenter les documents originaux. Si le passeport volé était biométrique Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes Timbre fiscal (achat sur internet ou dans un bureau de tabac) : montant variable selon l'âge Justificatif du domicile Pièce d'identité du parent qui fait la demande Si vous avez fait la pré-demande, numéro et/ou QR code obtenus (si vous n'avez pas fait de pré-demande, vous devrez remplir et signer le formulaire cartonné qui vous sera remis au guichet) Déclaration de vol S'il s'agissait d'un ancien modèle L'enfant a une carte d'identité valide Carte d'identité Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes Timbre fiscal (achat sur internet ou dans un bureau de tabac) : montant variable selon l'âge Justificatif du domicile Pièce d'identité du parent qui fait la demande Si vous avez fait la pré-demande, numéro et/ou QR code obtenus (si vous n'avez pas fait de pré-demande, vous devrez remplir et signer le formulaire cartonné qui vous sera remis au guichet) Déclaration de vol L'enfant a une carte d'identité périmée Date d'expiration de la carte : moins de 5 ans Carte d'identité Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes Timbre fiscal (achat sur internet ou dans un bureau de tabac) : montant variable selon l'âge Justificatif du domicile Pièce d'identité du parent qui fait la demande Si vous avez fait la pré-demande, numéro et/ou QR code obtenus (si vous n'avez pas fait de pré-demande, vous devrez remplir et signer le formulaire cartonné qui vous sera remis au guichet) Déclaration de vol Date d'expiration de la carte : + de 5 ans Déclaration de vol Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes Timbre fiscal (achat sur internet ou dans un bureau de tabac) : montant variable selon l'âge Justificatif du domicile Pièce d'identité du parent qui fait la demande Si vous avez fait la pré-demande, numéro et/ou QR code obtenus (si vous n'avez pas fait de pré-demande, vous devrez remplir et signer le formulaire cartonné qui vous sera remis au guichet) Vérifiez si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé. Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois. Justificatif de nationalité française si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l'étranger de parents nés à l'étranger par exemple) L'enfant n'a pas de carte d'identité Déclaration de vol Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes Timbre fiscal (achat sur internet ou dans un bureau de tabac) : montant variable selon l'âge Justificatif du domicile Pièce d'identité du parent qui fait la demande Si vous avez fait la pré-demande, numéro et/ou QR code obtenus (si vous n'avez pas fait de pré-demande, vous devrez remplir et signer le formulaire cartonné qui vous sera remis au guichet) Vérifiez si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé. Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois. Justificatif de nationalité française si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l'étranger de parents nés à l'étranger par exemple) À savoir si vous souhaitez que l'enfant utilise un nom d'usage (double-nom), d'autres documents peuvent être réclamés pour justifier l'utilisation du nom de l'autre parent. Coût Cas général Jusqu'à 14 ans : 17 € Entre 15 et 17 ans : 42 € Service en ligne Achat en ligne du timbre fiscal - Passeport Se munir d'une carte bancaire Accéder au service en ligne Ministère chargé des finances En Guyane Jusqu'à 14 ans : 8,50 € Entre 15 et 17 ans : 21 € Service en ligne Achat en ligne du timbre fiscal - Passeport Se munir d'une carte bancaire Accéder au service en ligne Ministère chargé des finances À Mayotte Jusqu'à 14 ans, le passeport coûte 17 € si vous fournissez la photo. Entre 15 et 17 ans, le passeport coûte 42 € si vous fournissez la photo. Service en ligne Achat en ligne du timbre fiscal - Passeport Se munir d'une carte bancaire Accéder au service en ligne Ministère chargé des finances Quel est le délai de fabrication du passeport ? Le passeport n'est pas fabriqué sur place. Il ne peut donc pas être délivré immédiatement.Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande. Par exemple, à l'approche des vacances d'été, les délais peuvent être plus longs.Si vous avez indiqué un numéro de téléphone portable lors de votre demande, vous recevez un SMS quand le passeport est disponible.Vous pouvez aussi suivre l'état d'avancement de votre demande sur le site de l'ANTS : Service en ligne Suivez votre demande de passeport Se munir du numéro de demande fourni au dépôt du dossier. Accéder au service en ligne Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Retrait du passeport Avant 12 ans Le responsable doit se présenter au guichet pour récupérer le passeport.Il signe le passeport sur place accompagné de la mention le père, la mère ou le tuteur.Le passeport doit être retiré dans les 3 mois de sa mise à disposition. Passé ce délai, le passeport est détruit.Le passeport d'un mineur est valable pendant 5 ans. Entre 12 et 13 ans Le responsable doit se présenter au guichet avec son enfant pour récupérer le passeport.Le responsable signe le passeport sur place accompagné de la mention le père, la mère ou le tuteur.Le passeport doit être retiré dans les 3 mois de sa mise à disposition. Passé ce délai, le passeport est détruit.Le passeport d'un mineur est valable pendant 5 ans.S'il devient majeur avant sa date d'expiration, il peut continuer à l'utiliser et n'a pas besoin de demander un nouveau passeport. À partir de 13 ans Le responsable doit se présenter au guichet avec son enfant pour récupérer le passeport.Si son responsable est d'accord, l'enfant peut signer le passeport.Sinon, c'est le responsable qui appose sa signature accompagnée de la mention le père, la mère ou le tuteur.Le passeport doit être retiré dans les 3 mois de sa mise à disposition. Passé ce délai, le passeport est détruit.Le passeport d'un mineur est valable pendant 5 ans.S'il devient majeur avant sa date d'expiration, il peut continuer à l'utiliser et n'a pas besoin de demander un nouveau passeport. Durée de validité Le passeport d'un mineur est valable pendant 5 ans.S'il devient majeur avant sa date d'expiration, il peut continuer à l'utiliser et n'a pas besoin de demander un nouveau passeport. Tout replier Tout déplier Déclaration de vol Si le vol a eu lieu à l'étranger Il faut s'adresser aux autorités de police locales et au consulat de France le plus proche. Où s’adresser ? Ambassade ou consulat français à l'étranger Si le vol a eu lieu en France il faut se rendre dans un commissariat de police ou une gendarmerie. Où s’adresser ? Commissariat Gendarmerie Un récépissé vous sera remis. Où et comment demander un nouveau passeport ? Le mineur et son responsable doivent se présenter ensemble au guichet. Leur présence est indispensable.Le responsable doit exercer l'autorité parentale. Il peut s'agir du père, de la mère ou du tuteur. Il doit présenter sa propre pièce d'identité. Où s’adresser ? Ambassade ou consulat français à l'étranger Attention : le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous. Choix du mode de retrait En Europe Dans la majorité des pays, vous pouvez demander à ce que le passeport vous soit envoyé par courrier. Mais il faut être inscrit au registre des Français de l'étranger du même pays, avoir une adresse mail et pouvoir transmettre des fichiers par internet.Si vous demandez l'envoi par courrier, il faut fournir au moment du dépôt du dossier, en plus des pièces justificatives nécessaires, une enveloppe affranchie achetée auprès du prestataire habilité dans le pays. Il faut se renseigner auprès du consulat pour connaître le prestataire habilité, la taille de l'enveloppe à fournir et l’affranchissement nécessaire.Si vous n'indiquez rien au moment du dépôt du dossier, vous devrez retirer le passeport au lieu du dépôt du dossier.Si vous préférez le retirer auprès d'un consul honoraire habilité, il faut l'indiquer au guichet au moment du dépôt du dossier. Ailleurs Si vous n'indiquez rien au moment du dépôt du dossier, il faudra retirer le passeport au lieu du dépôt du dossier.Si vous préférez le retirer auprès d'un consul honoraire habilité, il faut l'indiquer au guichet au moment du dépôt du dossier.Dans certains pays, vous pouvez demander à ce que le passeport vous soit envoyé par courrier. Mais il faut être inscrit au registre des Français de l'étranger du même pays, avoir une adresse mail et pouvoir transmettre des fichiers par internet.Dans ce cas, au moment du dépôt du dossier, il faut fournir, en plus des pièces justificatives nécessaires, une enveloppe affranchie achetée auprès du prestataire habilité dans le pays. Il faut se renseigner auprès du consulat pour connaître le prestataire habilité, la taille de l'enveloppe à fournir et l'affranchissement nécessaire. Pièces à fournir Les pièces à fournir dépendent de type de passeport qui a été volé.Il faut présenter les documents originaux. Si le passeport volé était biométrique Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes Montant du passeport, qui est variable selon l'âge du mineur Justificatif du domicile Pièce d'identité du parent qui fait la demande Déclaration de vol S'il s'agissait d'un ancien modèle L'enfant a une carte d'identité valide Carte d'identité Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes Montant du passeport, qui est variable selon l'âge du mineur Justificatif du domicile Pièce d'identité du parent qui fait la demande Déclaration de vol L'enfant a une carte d'identité périmée Date d'expiration de la carte : moins de 5 ans Carte d'identité Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes Montant du passeport, qui est variable selon l'âge du mineur Justificatif du domicile Pièce d'identité du parent qui fait la demande Déclaration de vol Date d'expiration de la carte : + de 5 ans Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes Montant du passeport, qui est variable selon l'âge du mineur Justificatif du domicile Pièce d'identité du parent qui fait la demande Déclaration de vol Vérifiez si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé. Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois. Justificatif de nationalité française si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l'étranger de parents nés à l'étranger par exemple) L'enfant n'a pas de carte d'identité Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes Montant du passeport, qui est variable selon l'âge du mineur Justificatif du domicile Pièce d'identité du parent qui fait la demande Déclaration de vol Vérifiez si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé. Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois. Justificatif de nationalité française si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l'étranger de parents nés à l'étranger par exemple) À savoir si vous souhaitez que l'enfant utilise un nom d'usage (double-nom), d'autres documents peuvent être réclamés pour justifier l'utilisation du nom de l'autre parent. Coût Jusqu'à 14 ans : 27 € Entre 15 et 17 ans : 52 €Vous pouvez régler en espèces. Certains consulats acceptent aussi le paiement par carte bancaire, chèque ou virement. Consultez le site internet du consulat pour savoir comment payer. À savoir en Guinée Équatoriale (poste de Malabo) et en Mauritanie (poste de Nouakchott), la photo est prise au guichet. Jusqu'à 14 ans, le passeport coûte 30 €. Entre 15 et 17 ans, il coûte 55 €. Délai de fabrication Le passeport n'est pas fabriqué sur place. Il ne peut donc pas être délivré immédiatement.Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande.Si vous avez indiqué un numéro de téléphone portable sur le formulaire de demande, vous recevez un SMS lorsque le passeport est disponible.Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de votre demande : Service en ligne Suivez votre demande de passeport Se munir du numéro de demande fourni au dépôt du dossier. Accéder au service en ligne Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Récupération du passeport Le passeport qui est délivré est un passeport biométrique. Sur place Avant 12 ans Le responsable doit se présenter au lieu de dépôt du dossier ou auprès d'un consul honoraire habilité pour récupérer le passeport.Il signe le passeport sur place accompagné de la mention le père, la mère ou le tuteur. Entre 12 et 13 ans Le responsable doit se présenter au lieu de dépôt du dossier ou auprès d'un consul honoraire habilité avec son enfant pour récupérer le passeport.Le responsable signe le passeport sur place accompagné de la mention le père, la mère ou le tuteur. À partir de 13 ans Le responsable doit se présenter au au lieu de dépôt du dossier ou auprès d'un consul honoraire habilité avec son enfant pour récupérer le passeport.Si son responsable est d'accord, l'enfant peut signer le passeport.Sinon, c'est le responsable qui appose sa signature accompagnée de la mention le père, la mère ou le tuteur. Par courrier Au moment du dépôt du dossier, si vous avez demandé à recevoir le passeport par courrier, vous recevez un mail de notification d'envoi dans lequel figure un code secret.Dès que vous recevez votre passeport, vous devez en accuser la réception sur le téléservice suivant : Service en ligne Accusez réception de votre passeport Se munir du numéro du passeport, du code secret reçu par courriel et du scan de l'attestation de remise datée et signée Accéder au service en ligne Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Durée de validité Le passeport d'un mineur est valable pendant 5 ans.S'il devient majeur avant sa date d'expiration, il peut continuer à l'utiliser et n'a pas besoin de demander un nouveau passeport. Textes de référence Code général des impôts : articles 953 à 955 Coût du passeport Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 6-1 - Empreintes et photo Dérogation à la prise d'empreinte pour un enfant de moins de 12 ans Arrêté du 5 février 2009 relatif aux photos d'identité produites pour une demande de passeport Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports : article 8 - Représentant légal et présence obligatoire Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 10 - Retrait du passeport Services en ligne et formulaires Rechercher un rendez-vous pour une demande de passeport Outil de recherche Pré-demande de renouvellement de passeport Téléservice Suivez votre demande de passeport Téléservice Achat en ligne du timbre fiscal - Passeport Téléservice Questions ? Réponses ! Que faire si vous retrouvez une carte d'identité ou un passeport déclaré perdu ou volé ? Quels recours si ma demande de passeport n'aboutit pas ? Comment prouver l'autorité parentale ? Carte d'identité / Passeport : la photo peut-elle être prise au guichet ? Comment prouver le domicile ? Pour en savoir plus Vérifier si l'état civil de votre ville de naissance est dématérialisé Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Consuls honoraires habilités à remettre les cartes d'identité et les passeports Legifrance