PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Question-réponse Combien coûte un passeport ? Vérifié le 12 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) À partir de 18 ans Entre 15 et 17 ans Avant 15 ans Le montant du passeport d'une personne majeure dépend du lieu de la demande. En métropole Vous devez acheter un timbre fiscal électronique d'un montant de 86 €. Dans un département d'outre-mer En Guadeloupe Vous devez acheter un timbre fiscal électronique d'un montant de 86 €. En Guyane Si vous fournissez la photo, vous devez acheter un timbre fiscal électronique d'un montant de 43 €. Si la photo est prise au guichet (uniquement en l'absence de photographe professionnel), vous devez acheter un timbre fiscal électronique d'un montant de44,50 €. En Martinique Vous devez acheter un timbre fiscal électronique d'un montant de 86 €. À Mayotte Si vous fournissez la photo, vous devez acheter un timbre fiscal électronique d'un montant de 86 €. Si la photo est prise au guichet (uniquement en l'absence de photographe professionnel), vous devez acheter un timbre fiscal électronique d'un montant de89 €. À la Réunion Vous devez acheter un timbre fiscal électronique d'un montant de 86 €. À l'étranger Si vous fournissez la photo, le passeport coûte 96 €. Si la photo est prise au guichet (seulement dans quelques pays), le passeport coûte 99 €.Vous pouvez régler en espèces. Certains consulats acceptent aussi le paiement par carte bancaire, chèque ou virement. Consultez le site internet du consulat pour savoir comment payer. À savoir dans certains cas, il est possible d'obtenir ou de renouveler son passeport gratuitement. En métropole Vous devez acheter un timbre fiscal électronique d'un montant de 42 €. Dans un département d'outre-mer En Guadeloupe Vous devez acheter un timbre fiscal électronique d'un montant de 42 €. En Guyane Vous devez acheter un timbre fiscal électronique d'un montant de 21 €. En Martinique Vous devez acheter un timbre fiscal électronique d'un montant de 42 €. À Mayotte Si vous fournissez la photo, vous devez acheter un timbre fiscal électronique d'un montant de 42 €. Si la photo est prise au guichet (uniquement en cas d'absence de photographe professionnel), vous devez acheter un timbre fiscal électronique d'un montant de 45 €. À la Réunion Vous devez acheter un timbre fiscal électronique d'un montant de 42 €. À l'étranger Si vous fournissez la photo, le passeport coûte 52 €. Si la photo est prise au guichet (seulement dans quelques pays), le passeport coûte 55 €. À savoir dans certains cas, il est possible d'obtenir ou de renouveler son passeport gratuitement. En métropole Vous devez acheter un timbre fiscal électronique d'un montant de 17 €. Dans un département d'outre-mer En Guadeloupe Vous devez acheter un timbre fiscal électronique d'un montant de 17 €. En Guyane Vous devez acheter un timbre fiscal électronique d'un montant de 8,50 €. En Martinique Vous devez acheter un timbre fiscal électronique d'un montant de 17 €. À Mayotte Si vous fournissez la photo, vous devez acheter un timbre fiscal électronique d'un montant de 17 €. Si la photo est prise au guichet (uniquement en cas d'absence de photographe professionnel), vous devez acheter un timbre fiscal électronique d'un montant de 20 €. À la Réunion Vous devez acheter un timbre fiscal électronique d'un montant de 17 €. À l'étranger Si vous fournissez la photo, le passeport coûte 27 €. Si la photo est prise au guichet (seulement dans quelques pays), le passeport coûte 30 € À savoir dans certains cas, il est possible d'obtenir ou de renouveler son passeport gratuitement. Le prix du passeport dépend de l'âge du demandeur et du lieu de la demande. Questions ? Réponses ! Peut-on obtenir un passeport gratuitement ?