PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Fiche pratique Location immobilière : documents remis par le propriétaire Vérifié le 10 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous voulez savoir quels documents le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit remettre au locataire durant le bail ? La liste de ces documents est différente selon que le logement est loué vide ou loué meublé. Nous vous expliquons. Logement vide Logement meublé Il existe plusieurs types de documents obligatoires : Tout replier Tout déplier Documents annexes au bail Lors de la signature du bail ou du renouvellement de bail, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit annexer au bail les documents suivants : Notice d'information État des lieux d'entrée fait lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie fait lors de la restitution des clés Attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire a obligation de souscrire Equipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...) Si le locataire et le propriétaire ont convenu d'appliquer une grille de vétusté, la copie de cette grille Si le logement est conventionné avec l'Anah, la copie de la convention Anah Si le logement est dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété. L'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la quote-part attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d'y déposer une déclaration contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation : Où s’adresser ? Mairie Il doit aussi mettre en annexe un dossier de diagnostic technique, qui regroupe les diagnostics suvants : Diagnostic de performance énergétique (DPE) Constat de risque d'exposition au plomb (Crep) État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...), si le logement est dans une zone concernée Diagnostic bruit, si le logement est dans une zone concernée Quittances de loyer La quittance doit détailler les sommes versées par le locataire, en distinguant le loyer et les charges.Pour chaque loyer payé, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit transmettre gratuitement une quittance de loyer au locataire qui lui en a fait la demande. Avec l'accord du locataire, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut lui transmettre la quittance par mail.Si le locataire ne paie qu'une partie du loyer, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit lui transmettre un reçu indiquant la somme versée. À noterSi une clause du bail indique que le locataire doit payer des frais au propriétaire en contrepartie de la quittance ou de sa transmission, cette clause doit être considérée comme non écrite, car elle est interdite. Justificatifs de charges Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit justifier les demandes de provisions et les régularisations annuelles par la transmission au locataire du budget prévisionnel et des résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation de charges.Un mois avant la régularisation annuelle, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit en outre communiquer au locataire : Le décompte des charges locatives par nature de charges (électricité, eau chaude, eau froide, ascenseur...) Le mode de répartition des charges locatives entre les logements. Et, si nécessaire, une note d'information sur les conditions de chauffage et de production d'eau chaude collectifsDurant les 6 mois qui suivent l'envoi du décompte, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit tenir à la disposition du locataire l'ensemble de ces justificatifs.Si le locataire lui en fait la demande, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit lui transmettre le récapitulatif des charges du logement, par mail ou par courrier. À savoir D'autres documents doivent être remis périodiquement, selon les cas : Si l'immeuble est doté d'un dispositif d'individualisation des frais télé-relevables de chauffage, de refroidissement ou d'eau chaude sanitaire, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit transmettre chaque mois au locataire les informations sur sa consommation de chaleur, de froid ou d'eau chaude sanitaire. Si le contrat de fourniture d'eau n'est pas individualisé, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit transmettre au locataire, 1 fois par an, la facture d'eau et les informations sur la qualité de l'eau reçues de la commune ou de l'EPCI compétent. Document à joindre au congé pour vendre ou pour habiter Le propriétaire (ou l'agence immobilière) qui donne son congé (préavis) pour vendre ou pour habiter au locataire, doit y joindre la notice d'information sur les obligations du propriétaire et sur les voies de recours et d'indemnisation du locataire. Il existe plusieurs types de documents obligatoires : Tout replier Tout déplier Documents annexes au bail Lors de la signature du bail ou du renouvellement de bail, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit annexer au bail les documents suivants : Notice d'information État des lieux d'entréefait lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie fait lors de la restitution des clés Attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire a obligation de souscrire Inventaire et état détaillé du mobilier Equipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...) Si le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière) ont convenu d'appliquer une grille de vétusté, la copie de cette grille de vétusté Si le logement est situé dans une copropriété, extrait du règlement de copropriété.Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d'y déposer une déclaration contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation : Où s’adresser ? Mairie Il doit aussi annexer au bail un dossier de diagnostic technique, qui regroupe les diagnostics suivants : Diagnostic de performance énergétique (DPE) Constat de risque d'exposition au plomb (Crep) État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...), si le logement est dans une zone concernée Diagnostic bruit, si le logement est dans une zone concernée Quittances de loyer La quittance doit détailler les sommes versées par le locataire, en distinguant le loyer et les charges.Pour chaque loyer payé, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit transmettre gratuitement une quittance de loyer au locataire qui lui en a fait la demande. Avec l'accord du locataire, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut lui transmettre la quittance par mail.Si le locataire ne paie qu'une partie du loyer, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit lui transmettre un reçu indiquant la somme versée. À noterSi une clause du bail indique que le locataire doit payer des frais au propriétaire en contrepartie de la quittance ou de sa transmission, cette clause doit être considérée comme non écrite, car elle est interdite. Justificatifs de charges Le bail peut prévoir le paiement des charges, soit au réel, soit au forfait.Charges au réelLe propriétaire (ou l'agence immobilière) doit justifier les demandes de provisions et les régularisations annuelles par la transmission au locataire du budget prévisionnel et des résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation de charges.Un mois avant la régularisation annuelle, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit en outre communiquer au locataire : Le décompte des charges locatives par nature de charges (électricité, eau chaude, eau froide, ascenseur...) Le mode de répartition des charges locatives entre les logements. Et, si nécessaire, une note d'information sur les conditions de chauffage et de production d'eau chaude collectifsDurant les 6 mois qui suivent l'envoi du décompte, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit tenir à la disposition du locataire l'ensemble de ces justificatifs.Si le locataire lui en fait la demande, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit lui transmettre le récapitulatif des charges du logement, par mail ou par courrier. À savoir Si l'immeuble est doté d'un dispositif d'individualisation des frais télé-relevables de chauffage, de refroidissement ou d'eau chaude sanitaire, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit transmettre chaque mois au locataire les informations sur sa consommation de chaleur, de froid ou d'eau chaude sanitaire. Charges au forfaitLe montant du forfait doit être établi sur la base de la liste des charges locatives.Il doit être indiqué dans le bail.Il ne doit pas être disproportionné par rapport au montant de charges appliqué lors de précédent bail.Le paiement au forfait ne doit pas s'accompagner de régularisation de charges ou de complément ultérieur. À savoir Le montant du forfait peut être révisé chaque année, selon les règles de révision du loyer. Textes de référence Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3 Logement vide ou meublé : informations à porter sur le bail Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-3 Dossier de diagnostic Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 6-2 Logement vide ou meublé : concommation de chaleur, de froid ou d'eau chaude sanitaire Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 6-3 Logement vide : qualité de l'eau Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 21 Quittance de loyer Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 23 Logement vide : justificatifs de charges Arrêté du 27 août 2012 sur la fixation individuelle de la quantité de chaleur et froid et à la répartition des frais de chauffage et refroidissement en immeuble collectif d'habitation ou à usage mixte Logement vide : note d'information sur la consommation individuelle de chaleur et d'eau chaude sanitaire Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 23-1 Logement vide : travaux d'économies d'énergie Décret n°2009-1439 du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie Logement vide : travaux d'économies d'énergie Décret n°2016-382 du 30 mars 2016 sur l'établissement de l'état des lieux et la prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale Grille de vétusté Arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale Logement vide ou meublé : notice d'information en annexe du bail Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-10 Logement meublé : règlement des charges (réel ou forfait) Arrêté du 13 décembre 2017 sur la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire Logement vide : notice d'information en cas de congé pour vendre ou habiter Services en ligne et formulaires Demander une quittance de loyer à son propriétaire (bailleur) Modèle de document Questions ? Réponses ! Diagnostics immobiliers : où trouver un diagnostiqueur certifié ? Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l'Anah ? Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de mise en location ? Un propriétaire peut-il garder un double des clés de son locataire ? En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ? Peut-on mettre en location un logement situé dans une zone d'habitat indigne ? Et aussi Rédaction du bail d'habitation (contrat de location) Logement Pour en savoir plus Contenu de la notice d'information à annexer au bail (logement vide ou meublé) Legifrance Logement vide : notice d'information à joindre au congé pour vendre ou habiter Legifrance Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques Ministère chargé de l'environnement