PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Fiche pratique Diagnostic immobilier : constat de risque d'exposition au plomb (Crep) Vérifié le 11 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Le constat de risque d'exposition au plomb (Crep), aussi appelé diagnostic plomb, est un document qui donne des informations sur la présence de plomb dans les logements. Votre logement est concerné par ce diagnostic s'il a été construit avant 1949. Le Crep doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT). Le DDT doit être remis à l'acquéreur ou locataire en cas de vente ou location d'un logement. Des sanctions sont prévues notamment si le Crep n'est pas conforme à la réglementation. Vente Location Tout replier Tout déplier De quoi s'agit-il ? Le plomb est généralement présent dans les anciennes peintures.Le CREP (ou diagnostic plomb) consiste à mesurer la concentration en plomb des revêtements de votre logement pour identifier ceux contenant du plomb et décrire leur état de conservation.Il sert également à repérer les situations de risque de saturnisme chez les enfants ou de dégradation du logement.Le vendeur doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié. Logements concernés Vous devez faire réaliser un Crep en cas de vente d'un logement (appartement, maison individuelle) s'il a été construit avant 1949. Qui réalise le diagnostic ? Vous devez faire appel à un diagnostiqueur certifié.Vous pouvez vous aider d'un annuaire pour trouver un diagnostiqueur certifié : Outil de recherche Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié Pour réaliser le Crep, le diagnostiqueur doit rechercher la présence de plomb sur les éléments suivants : Revêtements du logement (peintures anciennes, plâtre, briques...) y compris ses revêtements extérieurs (volets par exemple) Annexes dès lors qu'ils sont destinés à un usage courant (buanderie par exemple) Contenu du diagnostic Le Crep doit contenir le rapport du diagnostiqueur.Une notice d'information sur les dangers du plomb pour la santé doit être annexée au Crep. Transmission du diagnostic Le diagnostiqueur vous remet le diagnostic.Vous devez intégrer ce diagnostic aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT).Vous devez remettre le DDT à l'acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente. Conséquence en présence de plomb Si le Crep met en évidence la présence de plomb à des concentrations supérieures au seuil de 1 mg/cm², vous devez faire des travaux avant la mise en vente de votre logement. Quelle est la durée de validité du diagnostic ? Tout dépend de ce qu'il indique en matière de présence de plomb. Pas de plomb ou présence de plomb à des concentrations inférieures à 1 mg/cm² La durée de validité du Crep est illimitée. Plomb présent à des concentrations supérieures à 1 mg/cm² Le Crep doit avoir été réalisé depuis moins d'1 an au moment de la vente du logement. Sanctions Pour le vendeur Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic à l'acquéreur ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de vente pour l'induire en erreur.L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander l'annulation de la vente ou obtenir des dommages et intérêts.L’acquéreur peut également faire un recours auprès du service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).La DGCCRF peut vous sanctionner d'une amende de 300 000 € et d'une peine de 2 ans de prison.Vous pouvez également être sanctionné d'une amende de 1 500 € si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié (3 000 € en cas de récidive). Pour le diagnostiqueur Si le diagnostiqueur commet une faute en ne respectant pas la réglementation pour réaliser le diagnostic (par exemple, diagnostic erroné), l'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts.Le diagnostiqueur peut être sanctionné d'une amende de 1 500 € s'il exerce sans certification (3 000 € en cas de récidive). Pour le notaire La responsabilité du notaire peut notamment être engagée s'il a validé la vente en l'absence du diagnostic ou en ayant connaissance d'informations mensongères induisant l'acquéreur en erreur.L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts.L’acquéreur peut également faire un recours auprès du service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).La DGCCRF peut sanctionner le notaire d'une amende de 300 000 € et d'une peine de 2 ans de prison. Tout replier Tout déplier De quoi s'agit-il ? Le plomb est généralement présent dans les anciennes peintures.Le CREP (ou diagnostic Plomb) consiste à mesurer la concentration en plomb des revêtements de votre logement pour identifier ceux contenant du plomb et décrire leur état de conservation.Il sert également à repérer les situations de risque de saturnisme chez les enfants ou de dégradation du logement.Le bailleur doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié. Logements concernés Vous devez faire réaliser un Crep en cas de mise en location d'un logement (appartement, maison individuelle) s'il a été construit avant 1949. Qui réalise le diagnostic ? Vous devez faire appel à un diagnostiqueur certifié.Vous pouvez vous aider d'un annuaire pour trouver un diagnostiqueur certifié : Outil de recherche Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié Pour réaliser le Crep, le diagnostiqueur doit rechercher la présence de plomb sur les éléments suivants : Revêtements du logement (peintures anciennes, plâtre, briques...), y compris ses revêtements extérieurs (volets par exemple) Annexes dès lors qu'ils sont destinés à un usage courant (buanderie par exemple) Contenu du diagnostic Le Crep doit contenir le rapport du diagnostiqueur.Une notice d'information sur les dangers du plomb pour la santé doit être annexée au Crep. Transmission du diagnostic Le diagnostiqueur vous remet le diagnostic.Vous devez intégrer le diagnostic aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT).Vous devez remettre le DDT au locataire au moment de la signature du bail. Conséquence en présence de plomb Si le Crep met en évidence la présence de plomb à des concentrations supérieures au seuil de 1 mg/cm², vous devez faire des travaux avant la mise en location du logement. Quelle est la durée de validité du diagnostic ? Tout dépend de ce qu'il indique en matière de présence de plomb. Pas de plomb ou présence de plomb à des concentrations inférieures à 1 mg/cm² La durée de validité du Crep est illimitée. Plomb présent à des concentrations supérieures à 1 mg/cm² Le Crep doit avoir été réalisé depuis moins de 6 ans au moment de la mise en location du logement. Sanctions Pour le bailleur Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic au locataire ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de location pour l'induire en erreur.Le locataire peut faire un recours auprès du tribunal pour demander l'annulation du bail ou une réduction du prix du loyer.Le locataire peut également faire un recours auprès du service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).La DGCCRF peut vous sanctionner d'une amende de 300 000 € et d'une peine de 2 ans de prison.Vous pouvez également être sanctionné d'une amende de 1 500 € si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié (3 000 € en cas de récidive). Pour le diagnostiqueur Si le diagnostiqueur commet une faute en ne respectant pas la réglementation pour réaliser le diagnostic (par exemple, diagnostic erroné), le locataire peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts.Le diagnostiqueur peut être sanctionné d'une amende de 1 500 € s'il exerce sans certification (3 000 € en cas de récidive). Textes de référence Code de la santé publique : articles R1334-10 à R1334-12 Réalisation du diagnostic Code de la santé publique : article L1334-9 Conséquences en cas de présence de plomb Arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d'exposition au plomb Services en ligne et formulaires Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié Outil de recherche Questions ? Réponses ! Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ? Diagnostics immobiliers : où trouver un diagnostiqueur certifié ? Et aussi Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE) Logement Diagnostic immobilier : état d'amiante ou "diagnostic amiante" Logement Diagnostic termites et autres insectes xylophages Logement Diagnostic immobilier : état de l'installation d'assainissement non collectif Logement Diagnostic immobilier : état des risques Logement