PACS

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

CONDITIONS :

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

OÙ FAIRE LA DÉMARCHE

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

PIÈCES Á FOURNIR

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
  • Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
  • Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

RETOUR DU DOSSIER COMPLET Á LA MAIRIE

Dès l’ensemble des documents rassemblés, vous devez prendre rendez-vous auprès du :

Service Etat Civil, Mariages/PACS,
2 rue Mégevand
du lundi au vendredi :
8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30
samedi : 8h30 – 12h

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.

Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Question-réponse

Peut-on mettre en location un logement dans une zone d'habitat indigne ?

Vérifié le 21 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, mais il est parfois obligatoire soit de faire une déclaration dans les jours suivant la mise en location, soit d'obtenir une autorisation préalable à la mise en location. Pour savoir si le logement est situé dans une "zone d'habitat indigne", renseignez-vous auprès de la mairie (ou de l'EPCI). Attention, les locations touristiques sont exclues de cette procédure, mais elles sont soumises à d'autres formalités.

Mettre en location un logement vide ou meublé situé dans une zone d'habitat indigne peut nécessiter de déposer une déclaration de mise en location. Si tel est le cas, la déclaration doit être renouvelée à chaque mise en location avec un nouveau locataire.

Ne sont donc pas concernés :

  • les renouvellements de bail,
  • les reconductions de bail,
  • les avenants au bail.

Pour savoir si votre logement est situé dans une zone d'habitat indigne, renseignez-vous auprès de l'EPCI ou de la mairie de la commune où se situe le logement :

Où s’adresser ?

  À savoir

les locations touristiques ne sont pas concernées par cette démarche, mais elles sont soumises à d'autres formalités.

Le propriétaire doit faire la déclaration dans les 15 jours qui suivent la signature du contrat de location (bail).

La déclaration comprend :

La déclaration :

  • doit être envoyée par courrier ou être déposée à l'EPCI (s'il est compétent en matière d'habitat) ou à la mairie de la commune où se situe le logement.
  • ou, selon le cas, peut être envoyée par courrier électronique (mail).

Où s’adresser ?

Dans la semaine qui suit le dépôt de la déclaration, le propriétaire reçoit :

  • si la déclaration est complète : un récépissé, dont il doit transmettre une copie au locataire ;
  • si la déclaration est incomplète : un accusé de réception lui indiquant les documents qui restent à fournir.

  À savoir

le paiement en tiers payant des allocations logement (paiement direct au propriétaire bailleur) est conditionné à la présentation du récépissé de la déclaration à la Caf (ou la CMSA).

Mettre en location un logement sans avoir rempli l'obligation de déclaration peut être sanctionné par une amende allant jusqu'à 5000 €.

Mettre en location un logement vide ou meublé situé dans une zone d'habitat indigne peut nécessiter d'obtenir au préalable une autorisation de mise en location. Si tel est le cas, l'autorisation doit être renouvelée à chaque mise en location avec un nouveau locataire.

Ne sont donc pas concernés :

  • les renouvellements de bail,
  • les reconductions de bail,
  • les avenants au bail.

Pour savoir si votre logement est situé dans une zone d'habitat indigne, renseignez-vous auprès de l'EPCI ou de la mairie de la commune où se situe le logement :

Où s’adresser ?

  À savoir

les locations touristiques ne sont pas concernées par cette démarche, mais elles sont soumises à d'autres formalités.

La demande d'autorisation doit être obtenue avant la signature du contrat de location (bail). Elle devra ensuite être annexée au bail.

La demande d'autorisation comprend :

La demande d'autorisation :

  • doit être déposée ou envoyée par courrier à l'EPCI (s'il est compétent en matière d'habitat) ou à la mairie de la commune où se situe le logement.,
  • ou peut, selon le cas, être envoyée électroniquement.

Où s’adresser ?

L'envoi ou le dépôt d'une demande d'autorisation donne lieu à la remise d'un accusé de réception.

L'EPCI ou la commune a un délai d'1 mois à partir de la date de réception de la demande d'autorisation pour :

  • accorder l'autorisation (sans réponse au delà de ce délai, l'autorisation est accordée)
  • ou accorder l'autorisation sous certains conditions,
  • ou refuser l'autorisation (la décision de rejet indique les travaux ou aménagements à réaliser pour rendre le logement conforme aux exigences de sécurité et de salubrité).

L'autorisation accordée doit être jointe au contrat de location (bail).

La mise en location doit intervenir dans les 2 ans qui suivent la délivrance de l'autorisation. Au-delà de ce délai, l'autorisation obtenue n'est plus valable.

La demande d'autorisation doit être renouvelée à chaque mise en location.

Mettre en location un logement sans avoir préalablement fait la demande d'autorisation préalable peut être sanctionné par une amende allant jusqu'à 5 000 €. En cas de récidive dans un délai de 3 ans, l'amende peut aller jusqu'à 15 000 €.

Mettre en location un logement en dépit d'une décision de rejet de sa demande d'autorisation préalable peut être sanctionné par une amende allant jusqu'à 15 000 €.

Si le logement vendu loué a obtenu une autorisation de mise en location, le nouveau propriétaire doit déclarer le transfert de l'autorisation.

Pour cela, il doit transmettre le formulaire suivant à l'EPCI compétent ou à la mairie :

Formulaire
Demande de transfert d'autorisation préalable de mise en location de logement

Cerfa n° 15663*01

Accéder au formulaire (pdf - 116.5 KB)  

Ministère chargé du logement

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Où s’adresser ?

Le transfert prend effet à la date du dépôt par le nouveau propriétaire de la demande de transfert.

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