PACS

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

CONDITIONS :

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

OÙ FAIRE LA DÉMARCHE

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

PIÈCES Á FOURNIR

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
  • Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
  • Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

RETOUR DU DOSSIER COMPLET Á LA MAIRIE

Dès l’ensemble des documents rassemblés, vous devez prendre rendez-vous auprès du :

Service Etat Civil, Mariages/PACS,
2 rue Mégevand
du lundi au vendredi :
8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30
samedi : 8h30 – 12h

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.

Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Fiche pratique

Inhumation

Vérifié le 25 septembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L'enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L'entreprise de pompes funèbres choisie s'occupe des démarches liées à l'inhumation, en totalité ou en partie. Le coût est variable selon le lieu et les prestations choisies. Si le défunt n'a pas souscrit de contrat d'obsèques, les frais sont prélevés sur les biens de la succession.

  • Si le défunt a exprimé le souhait d'être inhumé, et quelle que soit la manière dont il l'a indiqué (oralement ou par écrit), ses proches doivent respecter sa volonté.

  • Si le défunt n'a pas organisé à l'avance ses funérailles, ou s'il n'a laissé aucune indication sur leur organisation, la décision appartient à ses proches.

     À noter

    en cas de désaccord persistant entre les proches du défunt sur l'organisation de ses funérailles, le tribunal d'instance du lieu du décès peut être saisi.

Les délais varient selon que le décès a lieu en métropole, dans une collectivité d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger.

  • L'inhumation doit avoir lieu 24 heures au moins et 6 jours ouvrables au plus après le décès.

    Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu de l'inhumation peut accorder des dérogations à ces délais (en pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche).

  • En cas de décès avec transfert du corps en métropole, l'inhumation peut avoir lieu jusqu'à 6 jours après l'entrée du corps en France.

    Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu de l'inhumation peut accorder des dérogations à ces délais (en pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche).

L'autorisation d'inhumation est à demander au maire de la commune du cimetière choisi (en pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche).

Le défunt peut être inhumé dans les cimetières suivants :

  • celui de la commune où le défunt habitait,
  • celui de la commune où le défunt est mort,
  • celui où est situé le caveau de famille.

L'inhumation est aussi possible dans une autre commune, mais le maire peut la refuser.

Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille.

Dans le cimetière choisi, le défunt est inhumé dans une concession funéraire.

Si le défunt n'avait pas de concession, il est inhumé en terrain commun, dans un emplacement individuel. Cet emplacement est fourni gratuitement pour au moins 5 ans.

La sépulture est aménagée selon les souhaits du défunt ou de ses proches et dans le respect du règlement du cimetière communal.

Où s’adresser ?

  À savoir

la pose d'une pierre sépulcrale ou autre signe indicatif de sépulture n'est pas obligatoire.

L'autorisation du préfet du département où se situe cette propriété est obligatoire (en pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche).

Cette autorisation est soumise à conditions, liées notamment à la situation géographique de la propriété (éloignement des autres habitations etc.), aux conditions sanitaires et à la composition du sol.

Où s’adresser ?

Les proches peuvent choisir librement un opérateur funéraire .

La liste des entreprises locales de pompes funèbres habilitées est disponible dans lieux suivants (ou éventuellement sur leur site internet) :

  • Mairie
  • Établissement de santé
  • Salle d'accueil des chambres mortuaires ou funéraires

L'entreprise de pompes funèbres doit respecter les obligations suivantes :

  • Présenter une documentation générale indiquant les tarifs et les prestations, avec mention de leur caractère obligatoire ou facultatif
  • Fournir un devis individuel gratuit, détaillé et chiffré, conforme à un modèle officiel
  • Délivrer un bon de commande en cas d'acceptation du devis

  À savoir

les entreprises doivent mettre des devis types à la disposition du public dans les mairies (commune de plus de 5000 habitants ou commune située dans le département où elle a son siège social). Par ailleurs, il est utile de faire faire plusieurs devis pour comparer les tarifs des opérateurs funéraires.

Une fois le décès déclaré, plusieurs formalités sont à effectuer jusqu'à l'inhumation. L'entreprise de pompes funèbres les prend en charge, en totalité ou en partie :

  • Autorisation de fermeture du cercueil
  • Si nécessaire, déclaration préalable au transport du corps
  • Fermeture définitive du cercueil
  • Autorisation d'inhumer

Où s’adresser ?

Le coût est variable selon le lieu et les prestations choisies.

  • Le contrat d'assurance obsèques permet de prévoir une somme d'argent pour financer ses obsèques.

    Les proches du défunt doivent vérifier si le défunt a souscrit un tel contrat .

  • Les frais d'obsèques sont prélevés sur l'actif successoral, c'est-à-dire sur les comptes bancaires de la personne décédée. Si le solde de ces comptes n'est pas suffisant, les héritiers doivent participer.

    Selon la situation du défunt, certains organismes peuvent vous apporter une aide financière.

    • Vous pouvez contacter les organismes suivants pour obtenir une aide financière :

    • Vous pouvez contacter les organismes suivants pour obtenir une aide financière :

    • Vous pouvez contacter sa caisse de retraite. Toute personne qui a réglé les frais d'obsèques d'un pensionné du régime général peut faire prélever le montant de ces frais sur les sommes dues par la Cnav, dans la limite de 2 286,74 €.

  À savoir

renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.

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