PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Question-réponse Peut-on enterrer un cercueil ou une urne dans une propriété privée ? Vérifié le 17 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Oui, à titre exceptionnel, et sous certaines conditions, un cercueil ou une urne funéraire peut être enterrée dans le jardin d'une propriété privée. Une inhumation dans le terrain d'une propriété privée est possible à titre exceptionnel.Vous devez demander l'autorisation du préfet du département où est située la propriété.Les démarches varient selon que l'inhumation concerne un cercueil ou une urne : Cercueil Urne funéraire Une inhumation dans le terrain d'une propriété privée est possible à titre exceptionnel.Les formalités peuvent être accomplies par l'opérateur de pompes funèbres.Vous devez remplir les 3 conditions suivantes : Prouver que la propriété est située hors zone urbaine Solliciter l'avis d'un hydrogéologue en vous adressant à l'Agence régionale de santé (ARS) Obtenir l'accord du préfet Où s’adresser ? Agence régionale de santé (ARS) Préfecture Si le terrain ne vous appartient pas, il faut aussi l'autorisation de son propriétaire. Une inhumation dans le terrain d'une propriété privée est possible à titre exceptionnel.Les formalités peuvent être accomplies par l'opérateur de pompes funèbres.Vous devez remplir les 2 conditions suivantes : Prouver que la propriété est située hors zone urbaine Obtenir l'accord du préfet Où s’adresser ? Préfecture Si le terrain ne vous appartient pas, il faut aussi l'autorisation de son propriétaire. À savoir L'inhumation dans un terrain privé crée une servitude à l'égard des proches du défunt. Ils doivent pouvoir accéder librement à la sépulture pour se recueillir. En cas de vente du terrain, la servitude s'impose au nouveau propriétaire. Textes de référence Code général des collectivités territoriales : articles L2223-1 à L2223-12-1 Enterrement dans une propriété particulière (article L2223-9) Code général des collectivités territoriales : articles L2223-38 à L2223-43 Autorisation de fermeture du cercueil au vu d'un certificat établi par un médecin (article L2223-42) Code général des collectivités territoriales : articles R2213-31 à R2213-33 Autorisation du préfet du département (article R2213-32) Code général des collectivités territoriales : articles R2512-30 à R2512-36 Attributions du préfet exercées par le préfet de police à Paris (article R2512-34) Réponse ministérielle du 1er octobre 2015 relative à la transmission des concessions funéraires Enterrement d'une urne cinéraire dans une propriété particulière Réponse ministérielle relative aux cimetières privés Cimetières privés Pour en savoir plus Base des unités urbaines Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)