PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Question-réponse Qu'est-ce qu'une concession funéraire ? Vérifié le 14 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe). Ce peut être aussi un emplacement réservé aux urnes funéraires dans un columbarium.Le contrat signé avec la commune (acte de concession) précise les bénéficiaires et la durée de la concession.Nous vous présentons les informations à connaître. Tout replier Tout déplier Qui peut acquérir une concession dans une commune ? Pour avoir le droit d'être inhumé dans une commune, il faut être dans l'une des situations suivantes : Être décédé dans la commune, quel que soit le domicile de la personne Être domicilié dans la commune Être inscrit ou remplir les conditions pour être inscrit sur les listes électorales de la commune si on habite à l'étranger Bénéficier d'une concession familialeSi vous n'êtes pas dans l'une de ces situations, vous avez le droit de demander une concession dans la commune.Mais le maire peut refuser, par exemple en invoquant un manque de places dans le cimetière.Il est utile de consulter le règlement intérieur du cimetière avant de déposer votre demande. Où s’adresser ? Mairie Comment acquérir une concession ? Vous devez faire votre demande d'acquisition auprès de la mairie dont dépend le cimetière. Où s’adresser ? Mairie Une case (ou niche) dans un colombarium est aussi une concession funéraire. Les règles sont les mêmes. Quels sont les différents types de concession ? Les concessions se distinguent par les personnes auxquelles elles sont réservées.Vous pouvez trouver les concessions suivantes : Individuelle, c'est-à-dire réservée à la personne qui l'a acquise Collective (ou nominative), c'est-à-dire réservée aux personnes désignées dans l'acte de concession Familiale, c'est-à-dire réservée à la personne (le fondateur) qui l'a acquise et aux membres de sa familleLa concession est un simple droit d'usage. La commune reste propriétaire du terrain. À savoir Une concession ne se vend pas avec un nombre de places. Celui-ci donne uniquement une indication du volume de la concession. Si besoin, les pompes funèbres vérifient l'espace resté disponible dans la concession depuis la précédente entrée. Quelle est la durée de la concession ? La durée varie selon les types de concession suivants : Temporaire : entre 5 ans et 15 ans Trentenaire : 30 ans Cinquantenaire : 50 ans Perpétuelle : durée illimitée (si elle est entretenue et qu'il reste des héritiers) Attention : les communes ne proposent pas toujours chaque type de concession. La durée d'une concession funéraire commence à la date de son acquisition. Combien coûte une concession ? Le prix d'une concession est fixé par le conseil municipal.Il varie d'une commune à l'autre.Le prix peut aussi varier en fonction de l'emplacement de la concession. À qui appartient la concession ? La concession appartient à la personne qui l'a acquise ou à ses acquéreurs s'ils sont plusieurs (le ou les fondateurs).Après le décès de la personne titulaire de la concession, celle-ci est transmise hors succession à ses héritiers (les ayants droit).Elle leur appartient en indivision. Il n'est pas possible de sortir de cette indivision.Les ayants droit ont tous les mêmes pouvoirs.Si l'un d'eux paie le renouvellement de la concession, le paiement vaut pour tous. À savoir en cas de décès du propriétaire de la concession, pensez à donner l'adresse des héritiers au gestionnaire du cimetière. Comment renouveler une concession ? Vous pouvez demander le renouvellement si vous êtes héritier de la concession.En l'absence d'héritier, vous pouvez aussi demander le renouvellement si un membre de votre famille a été inhumé dans la concession (on parle de personne ayant intérêt à agir).Vous devez faire votre demande de renouvellement auprès de la mairie dont dépend le cimetière, dans les 2 ans suivant l'échéance de la concession.Le tarif est celui en vigueur au moment du renouvellement. Où s’adresser ? Mairie À noterune concession peut être prolongée. Elle est convertie en une concession de plus longue durée (par exemple, une concession trentenaire en concession cinquantenaire). Vous devez vous adresser à la mairie qui a accordé la concession. La commune peut-elle reprendre une concession ? La commune peut reprendre une concession dans les cas suivants : Non-renouvellement d'une concession à durée limitée Concession en état d'abandonNon-renouvellement d'une concession à durée limitéeSi vous ne demandez pas le renouvellement d'une concession à durée limitée, la commune peut la reprendre.La reprise peut intervenir après un délai de 2 années suivant l'échéance de la concession.La mairie vous informe de son intention de reprendre la concession par l'un des moyens suivants : Courrier Panneau au pied de la sépulture À noterPour utiliser une concession pendant le délai de 2 ans avant reprise, vous devez demander le renouvellement.Concession en état d'abandonSi vous laissez gravement se dégrader une concession (monument qui s'affaisse, par exemple), la commune peut constater son état d'abandon (aspect indécent ou délabré).Elle peut entamer une procédure de reprise si les 4 conditions suivantes sont réunies : La concession a plus de 30 ans La dernière inhumation remonte à 10 ans au moins La famille ou la personne chargée de l'entretien de la concession est informée Un délai d'attente de 1 an à partir du constat d'abandon est respecté À noterSi une personne morte pour la France est inhumée dans la concession, un délai minimal de 50 ans doit être respecté à compter de son inhumation.La mairie prévient, si elle les connaît, les personnes suivantes : Descendants (ou successeurs) des fondateurs de la concession Éventuellement, personnes chargées de l'entretien de la concession À savoir si l'adresse de la famille est inconnue, un avis est affiché à la mairie et à la porte du cimetière. Textes de référence Code général des collectivités territoriales : articles L2223-1 à L2223-12-1 Droit à l'inhumation Code général des collectivités territoriales : articles L2223-13 à L2223-18 Concessions Code général des collectivités territoriales : articles R2223-10 à R2223-23 Règles d'attribution des concessions Réponse ministérielle du 14 février 2017 concernant la rétrocession d'une concession funéraire Réponse ministérielle du 1er octobre 2015 relative à la transmission des concessions funéraires Réponse ministérielle du 10 octobre 2013 relative aux conditions d'octroi d'une concession funéraire Questions ? Réponses ! Dans quel cas peut-on procéder à l'exhumation d'un corps ? Peut-on vendre, donner ou léguer une concession funéraire dans un cimetière ?