PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Fiche pratique Licenciement économique : entretien préalable Vérifié le 17 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Lorsque l'employeur envisage de licencier un salarié pour un motif économique, il doit, en principe, convoquer le salarié à un entretien préalable.L'entretien préalable à un licenciement économique est-il obligatoire ? Existe-il un délai entre la convocation et l'entretien préalable ? Le salarié et l'employeur peuvent-il se faire assister lors de cet entretien ? Le salarié a-t-il l'obligation d'assister à cet entretien ?Nous faisons le point sur la réglementation. Tout replier Tout déplier Est-ce qu'un entretien préalable est obligatoire lors d'un licenciement économique ? Les obligations de l'employeur varient en fonction du nombre de salariés licenciés sur une même période de 30 jours. Moins de 10 salariés licenciés Oui, l'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable. Au moins 10 salariés licenciés La procédure varie en fonction de l'existence ou non d'un comité social et économique (CSE) dans l'entreprise. Entreprise avec un CSE Non, l'employeur n'a pas à convoquer les salariés à un entretien préalable. Entreprise sans CSE Oui, l'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable. Comment convoquer le salarié à un entretien préalable pour un éventuel licenciement économique ? La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. L'employeur doit-il respecter un délai entre l'envoi de la convocation et l'entretien préalable ? Un délai minimum de 5 jours ouvrables doit être respecté entre la présentation ou la remise en main propre contre décharge de la lettre de convocation et la date de l'entretien.La 1re présentation ou le jour de la remise en main propre de la lettre au salarié et le jour de l'entretien ne comptent pas dans le délai des 5 jours ouvrables.Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant. ExempleUn salarié travaille du lundi au vendredi et a son repos hebdomadaire le dimanche. Il n'y a pas de jour férié dans la semaine.Si la 1re présentation de la lettre a lieu le mardi, l'entretien peut avoir lieu au plus tôt le mardi de la semaine suivante. Le samedi étant un jour ouvrable, il compte dans le délai de 5 jours.Si la 1re présentation de la lettre a lieu le lundi, l'entretien peut avoir lieu au plus tôt le mardi de la semaine suivante. Le délai expirant un samedi, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant. Quelles sont les mentions obligatoires dans la lettre de convocation à l’entretien préalable ? Les mentions obligatoires de la lettre varient en fonction de la présence ou non de représentant du personnel dans l'entreprise. Entreprise sans représentant du personnel Entreprise avec représentant du personnel La lettre de convocation doit indiquer les éléments suivants : Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou toute personne appartenant à l'entreprise avec délégation de pouvoir) Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise) Possibilité pour le salarié de bénéficier d’une assistance durant l'entretien soit par un autre salarié appartenant à l'entreprise soit par un conseiller extérieur appelé conseiller du salarié.Le conseiller du salarié La lettre de convocation doit indiquer les éléments suivants : Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou toute personne appartenant à l'entreprise avec délégation de pouvoir) Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise) Possibilité pour le salarié de bénéficier d’une assistance durant l'entretien soit par un autre salarié appartenant à l'entreprise soit par un représentant du personnel de l'entreprise. Le salarié peut-il se faire représenter lors de l'entretien préalable ? Non, le salarié ne peut pas se faire représenter lors de l'entretien préalable. L'employeur peut-il se faire représenter lors de l'entretien préalable ? C'est en principe l'employeur qui doit être l'interlocuteur du salarié lors de l'entretien. Il peut cependant se faire représenter par un membre du personnel de l'entreprise ayant qualité pour embaucher ou licencier les salariés.Il ne peut pas se faire représenter par un avocat. Par qui le salarié peut se faire assister lors de l'entretien préalable ? Le salarié peut se faire assister lors de l'entretien : Par un salarié de l'entreprise, en présence de représentant du personnel dans l'entreprise Par un conseiller du salarié ou un autre salarié appartenant à l'entreprise, en l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise L’employeur peut-il se faire assister lors de l’entretien préalable ? Oui, l'employeur ou son représentant peut se faire assister par une personne appartenant au personnel de l'entreprise. Le salarié est-il obligé d’assister à l’entretien préalable ? Non, le salarié n'est pas obligé de se présenter à l'entretien préalable.Son absence à cet entretien n'est pas une faute ni un motif de licenciement.Cette absence n'empêche pas la poursuite de la procédure de licenciement. Le salarié doit-il informer l'employeur de son absence à l'entretien préalable ? Non, le salarié n’a pas d’obligation d’informer son employeur de son absence. Comment se déroule l'entretien préalable au licenciement économique ? L'entretien varie en fonction du nombre de salariés dans l'entreprise : Moins de 1000 salariés Au cours de l'entretien, l'employeur indique au salarié le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir ses explications.Le salarié doit être informé sur les conditions permettant de bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). 1000 salariés ou plus Au cours de l'entretien, l'employeur indique au salarié le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir ses explications.Le salarié doit être informé sur les conditions permettant de bénéficier d'un congé de reclassement. Entreprise en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire Au cours de l'entretien, l'employeur indique au salarié le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir ses explications.Le salarié doit être informé sur les conditions permettant de bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Que se passe-t-il après l'entretien préalable ? Lorsque l'employeur décide de licencier le salarié, il l'informe en lui adressant une lettre de licenciement. Textes de référence Code du travail : articles L1233-11 à L1233-14 Conditions, convocation et déroulement de l'entretien Code du travail : article L1233-38 Absence d'entretien préalable dans les entreprises avec CSE en cas de licenciement de 10 salariés ou plus sur 30 jours Code du travail : article L1233-66 Proposition du contrat de sécurisation professionnelle Code du travail : article R1233-19 Informative relative au congé de reclassement Services en ligne et formulaires Convocation à un entretien préalable au licenciement économique de moins de 10 salariés sur une même période de 30 jours Formulaire Convocation à un entretien préalable au licenciement économique de 10 salariés ou plus sur une même période de 30 jours (entreprise sans CSE) Formulaire Questions ? Réponses ! Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif économique ? Licenciement : qu'est-ce qu'un conseiller du salarié ?