PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Question-réponse Licenciement : qu'est-ce qu'un conseiller du salarié ? Vérifié le 21 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Dans les entreprises où il n'y a pas de représentant du personnel, le salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement peut se faire assister par un conseiller du salarié. Quel est le rôle du conseiller du salarié ? Comment trouver le conseiller du salarié ? L'intervention du conseiller du salarié est-elle gratuite ? Nous faisons un point sur la réglementation. Tout replier Tout déplier Qu'est-ce qu'un conseiller du salarié ? Le conseiller du salarié est une personne extérieure à l'entreprise. Il figure sur une liste arrêtée dans chaque département par le préfet.Il est choisi en fonction de son expérience du monde de l'entreprise, des relations entre employeurs et salariés, et d'une réelle connaissance du droit social. Il peut s’agir par exemple d’employeurs, de salariés, de retraités. Où trouver un conseiller du salarié ? Le conseiller du salarié intervient uniquement dans le département dans lequel il est nommé.Le choix du conseiller du salarié dépend du lieu de l'entretien préalable.Ce lieu peut donc être dans un département différent de celui du lieu de travail du salarié. ExempleLe lieu de travail du salarié est en Moselle, mais l'entretien préalable se tient au siège de l'entreprise en Meuse. Dans ce cas, le salarié devra choisir un conseiller du salarié inscrit sur la liste du département de la Meuse.La liste des conseillers du salarié peut être consultée : dans chaque section d'inspection du travail, dans toutes les mairies du département, sur les sites internet de la préfecture et de la Dreets.Cette liste comporte les noms, adresses, professions et l'appartenance syndicale éventuelle des conseillers. Où s’adresser ? Mairie Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP) Quel est le rôle du conseiller du salarié ? Le rôle du conseiller du salarié est strictement limité à la fonction d'assistance et de conseil.Il intervient au moment de l'entretien préalable au licenciement.Il ne peut pas assister le salarié convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire autre que le licenciement. À noterle conseiller du salarié ne peut pas représenter le salarié s'il est absent lors de l'entretien.Il n'accomplit pas de démarches à la place du salarié.Le conseiller du salarié peut mener les actions suivantes : Intervenir Demander des explications à l'employeur Compléter les explications du salarié Présenter des observations À savoir le conseiller du salarié peut aussi assister le salarié lors d'un entretien lors d'une rupture conventionnelle. Quel est le coût de l'assistance du conseiller du salarié ? Le conseiller du salarié assiste et conseille gratuitement le salarié. Comment se faire assister par le conseiller du salarié ? Le salarié contacte le conseiller du salarié de son choix.Il lui communique la date, l'heure et le lieu de l'entretien.Le conseiller choisi informe le salarié de sa participation à l'entretien. En cas d'indisponibilité, le salarié peut choisir un autre conseiller. Attention : l'absence ou le retard du conseiller du salarié n'oblige pas l'employeur à reporter l'entretien. Le salarié doit-il prévenir l'employeur de la présence du conseiller du salarié ? Oui. Le salarié informe l’employeur, avant l’entretien, de la présence du conseiller du salarié. L'employeur peut-il refuser la présence du conseiller du salarié ? Non. L'employeur ne peut pas s'opposer à la présence du conseiller du salarié lors de l’entretien.Le conseiller du salarié peut justifier de sa fonction en présentant la copie de l’arrêté préfectoral le nommant. À noterl’employeur qui empêche un conseiller du salarié d’exercer sa mission peut être condamné à 1 an d'emprisonnement et à 3 750 € d'amende. Le conseiller du salarié doit-il rédiger un document à la fin de l’entretien ? Non. Le conseiller du salarié n'a pas l'obligation de rédiger un document à la fin de l’entretien.Le conseiller du salarié peut, à la demande du salarié qu’il assiste ou bien en accord avec l’ensemble des participants, établir un document témoignant du déroulement et du contenu de l’entretien préalable. Textes de référence Code du travail : articles L1232-7 à L1232-14 Rôle et choix du conseiller du salarié, obligations et garanties pour le conseiller du salarié Code du travail : articles R1232-1 à R1232-3 Entretien préalable et conseiller du salarié Code du travail : articles D1232-4 à D1232-12 Etablissement de la liste des conseillers du salarié, garanties pour le conseiller du salarié Code du travail : article L1238-1 Sanctions en cas de non-respect de la qualité de conseiller du salarié Et aussi Licenciement économique : entretien préalable Travail - Formation Procédure de licenciement pour motif personnel Travail - Formation Rupture conventionnelle Travail - Formation Pour en savoir plus Le conseiller du salarié Ministère chargé du travail