PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Fiche pratique Élections : papiers d'identité à présenter pour voter Vérifié le 08 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Pour voter, vous devez prouver votre identité. Les documents à présenter diffèrent selon que vous votez en France ou à l'étranger (poste consulaire ou ambassade). En France À l'étranger Les documents à présenter dépendent de votre nationalité. Vous êtes Français Pour prouver votre identité au moment de voter, vous pouvez présenter l'un des documents suivants : Carte nationale d'identité (valide ou périmée depuis moins de 5 ans) Passeport (valide ou périmé depuis moins de 5 ans) Carte d'identité de parlementaire (en cours de validité) avec photographie, délivrée par le président d'une assemblée parlementaire Carte d'identité d'élu local (en cours de validité) avec photographie, délivrée par le représentant de l’État Carte vitale avec photographie Carte du combattant (en cours de validité) avec photographie, délivrée par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre Carte d'invalidité (en cours de validité) avec photographie ou carte de mobilité inclusion (en cours de validité) avec photographie Carte d'identité de fonctionnaire de l’État avec photographie Carte d'identité avec photographie ou carte de circulation (en cours de validité) avec photographie, délivrée par les autorités militaires Permis de conduire (en cours de validité) Récépissé valant justification de l'identité (en cours de validité), délivré en échange des pièces d'identité en cas de contrôle judiciaire Permis de chasser (en cours de validité) avec photographie, délivré par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Le permis de chasse délivré par l'Office national de la biodiversité n'est pas valable. Attention : vous devez présenter l'original du document. Une photographie ou un téléchargement sur smartphone, une photocopie, ne sont pas acceptés. Dans une commune de moins de 1 000 habitants, la pièce d'identité n'est pas obligatoire. Mais en cas de doute, le président du bureau de vote peut vous demander de prouver votre identité par tout moyen. À savoir la carte électorale n'est pas une pièce d'identité. Elle n'est pas obligatoire pour voter. Vous êtes Européen Pour prouver votre identité au moment de voter (élections municipales et européennes seulement), vous pouvez présenter l'un des documents suivants : Carte nationale d'identité en cours de validité délivrée par l'administration compétente de l'État dont vous êtes titulaire de la nationalité Passeport en cours de validité délivré par l'administration compétente de l'État dont vous êtes titulaire de la nationalité Titre de séjour (en cours de validité) Carte d'identité d'élu local (en cours de validité) avec photographie, délivrée par le représentant de l’État Carte vitale avec photographie Carte du combattant (en cours de validité) avec photographie, délivrée par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre Carte d'invalidité (en cours de validité) avec photographie ou carte de mobilité inclusion (en cours de validité) avec photographie Carte d'identité de fonctionnaire de l’État avec photographie Carte d'identité militaire ou carte de circulation (en cours de validité) avec photographie, délivrée par les autorités militaires Permis de conduire (en cours de validité) Permis de chasser (en cours de validité) avec photographie, délivré par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage Récépissé valant justification de l'identité (en cours de validité), délivré en échange des pièces d'identité en cas de contrôle judiciaire Attention : vous devez présenter l'original du document. Une photographie sur téléphone ou une photocopie ne sont pas acceptées. Dans une commune de moins de 1 000 habitants, la pièce d'identité n'est pas obligatoire. Mais en cas de doute, le président du bureau de vote peut vous demander de prouver votre identité par tout moyen. Pour prouver votre identité au moment de voter, vous pouvez présenter l'un des documents suivants : Carte nationale d'identité française (en cours de validité ou périmée) Passeport français (en cours de validité ou périmé) Document officiel (en cours de validité) délivré par une administration publique française comportant le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, la photographie du titulaire ainsi que l'identification de l'autorité administrative qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance Carte délivrée lors de l'inscription au registre des Français de l'étranger et carte d'immatriculation consulaire (toutes 2 en cours de validité) Document (en cours de validité) délivré par un pays membre de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse). Le document doit comporter le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, la photographie du titulaire et l'identification de l'autorité administrative qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance. À savoir la carte électorale n'est pas une pièce d'identité. Elle n'est pas obligatoire pour voter. Textes de référence Code électoral : articles R42 à R71 Articles R59 et R60 Arrêté du 16 novembre 2018 relatif aux justificatifs d'identité et de domicile pour s'inscrire et pour voter en mairie Arrêté du 20 juillet 2007 relatif aux listes électorales consulaires et aux opérations électorales à l'étranger Services en ligne et formulaires Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote Téléservice Questions ? Réponses ! Quelles sont les dates des prochaines élections ? Peut-on voter sans avoir signalé son déménagement ? S'inscrire sur la liste électorale en mairie : quel justificatif de domicile ? Et aussi Élections politiques : déroulement du scrutin Papiers - Citoyenneté - Élections Carte électorale Papiers - Citoyenneté - Élections