PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Question-réponse Quelles sont les dates des prochaines élections ? Vérifié le 25 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Les prochaines élections sont les élections européennes le 9 juin 2024. En France Depuis l'étranger Dates et périodicité des élections politiquesÉlectionProchain votePrécédent voteEuropéennes9 juin 2024Mai 2019Municipales2026Mars et juin 2020Présidentielle2027Avril 2022Législatives2027Juin 2022Départementales (ou cantonales)Mars 2028Juin 2021RégionalesMars 2028Juin 2021 À noterLes sénateurs ne sont pas élus directement par les électeurs, mais par un collège distinct formé de députés et d'élus locaux. La dernière élection a eu lieu le 24 septembre 2023. Dates et périodicité des élections politiquesÉlectionComment voter ?Prochain voteEuropéennes Soit au bureau de vote avec un justificatif d'identité Soit par procuration9 juin 2024Présidentielle Soit au bureau de vote avec un justificatif d'identité Soit par procuration2027Législatives Soit au bureau de vote avec un justificatif d'identité Soit par procuration Soit par internet (vote électronique) Soit par correspondance2027Conseillers des Français de l'étranger Soit au bureau de vote avec un justificatif d'identité Soit par internet (vote électronique) Soit par procuration2026 À savoir Les sénateurs ne sont pas élus directement par les électeurs, mais par un collège distinct formé de députés et d'élus locaux. La dernière électiona eu lieu le 24 septembre 2023. Les conseillers qui siègent à l'Assemblée des Français de l'étranger ne sont pas élus directement par les électeurs, mais par un collège distinct formé des conseillers des Français de l'étranger. Textes de référence Décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs Elections sénatoriales Loi n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, de l'élection des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique Date des élections régionales et départementales Code électoral : article L227 Élections des conseillers municipaux Code électoral : articles L191 à L192 Élection des conseillers départementaux Code électoral : article L336 Élection des conseillers régionaux Services en ligne et formulaires Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote Téléservice Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales Téléservice Demande d'inscription sur les listes électorales Formulaire Maprocuration Téléservice Vote par procuration Formulaire Vote par procuration - Nouvelle-Calédonie Formulaire Questions ? Réponses ! Peut-on s'inscrire sur la liste électorale d'une mairie et voter la même année ? Quelle est la date du prochain renouvellement des conseils de prud'hommes ? Et aussi Élections politiques : déroulement du scrutin Papiers - Citoyenneté - Élections Liste électorale : inscription d'office à 18 ans Papiers - Citoyenneté - Élections Listes électorales : nouvelle inscription Papiers - Citoyenneté - Élections Vote par procuration Papiers - Citoyenneté - Élections Vote d'un Français installé à l'étranger Papiers - Citoyenneté - Élections Pour en savoir plus Sénatoriales 2023 : résultats des élections Ministère chargé de l'intérieur Vote électronique Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Résultats des élections Ministère chargé de l'intérieur Réforme territoriale Première ministre Mode d'élection des sénateurs Sénat Les élections sénatoriales (Conseil des ministres du 4 avril 2023) Première ministre