PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Fiche pratique Carte d'identité d'un mineur : première demande Vérifié le 30 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur Vous souhaitez que votre enfant mineur ait une carte nationale d'identité ?Un mineur français peut avoir une carte d’identité quel que soit son âge (même un bébé).La procédure varie selon que la demande est faite en France ou à l'étranger et selon l'âge du mineur.Dans tous les cas, la carte d'identité est gratuite.Nous vous présentons les étapes de la démarche. Demande en France À l'étranger Tout replier Tout déplier Choisir le lieu où vous ferez la démarche et, en général, prendre rendez-vous Le lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile : vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement.La liste des mairies équipées est consultable en ligne : Où s’adresser ? Mairie délivrant des cartes d'identité Attention : de nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous. L'ANTS met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée : Outil de recherche Rechercher un rendez-vous pour une demande de carte d'identité Vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation.La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier. Service en ligne Pré-demande pour une 1re demande de carte d'identité Accessible avec un compte ANTS ou via FranceConnect. Accéder au service en ligne Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Préparer les documents à présenter Il faut présenter les documents originaux.Les documents à fournir varient selon que le mineur a déjà un passeport ou non : Le mineur a un passeport en cours de validité Les parents vivent ensemble Les documents à présenter sont les suivants : Passeport du mineur 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes Pièce d'identité du parent qui dépose la demande 1 justificatif de domicile Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou QR code obtenu à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande) À savoir si vous souhaitez que le mineur utilise un nom d'usage (double nom), d'autres documents vous seront réclamés pour justifier l'utilisation du nom de l'autre parent. Les parents sont séparés et la résidence habituelle du mineur a été fixée chez l'un des parents Les documents à présenter sont les suivants : Passeport du mineur 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes Pièce d'identité du parent qui dépose la demande Justificatif de domicile du parent chez qui le mineur a sa résidence habituelle Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou QR code obtenu à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande) À savoir si vous souhaitez que le mineur utilise un nom d'usage (double nom), d'autres documents vous seront réclamés pour justifier l'utilisation du nom de l'autre parent. Les parents sont séparés et le mineur est en garde alternée Les documents à présenter sont les suivants : Passeport du mineur 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes Pièce d'identité du parent qui dépose la demande 2 justificatifs de domicile (un pour chaque parent) Preuve de la résidence alternée (convention conclue entre les parents ou décision du juge) Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou QR code obtenu à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande) À savoir si vous souhaitez que le mineur utilise un nom d'usage (double nom), d'autres documents vous seront réclamés pour justifier l'utilisation du nom de l'autre parent. Il a un passeport dont la date de validité est dépassée Le passeport est périmé depuis moins de 5 ans Les parents vivent ensemble Les documents à présenter sont les suivants : Passeport du mineur 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes Pièce d'identité du parent qui dépose la demande 1 justificatif de domicile Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou QR code obtenu à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande) À savoir si vous souhaitez que le mineur utilise un nom d'usage (double nom), d'autres documents vous seront réclamés pour justifier l'utilisation du nom de l'autre parent. Les parents sont séparés et la résidence habituelle du mineur a été fixée chez l'un des parents Les documents à présenter sont les suivants : Passeport du mineur 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes Pièce d'identité du parent qui dépose la demande 1 justificatif de domicile du parent chez qui le mineur a sa résidence habituelle Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou QR code obtenu à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande) À savoir si vous souhaitez que le mineur utilise un nom d'usage (double nom), d'autres documents vous seront réclamés pour justifier l'utilisation du nom de l'autre parent. Les parents sont séparés et le mineur est en garde alternée Les documents à présenter sont les suivants : Passeport du mineur 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes Pièce d'identité du parent qui dépose la demande 2 justificatifs de domicile (un pour chaque parent) Preuve de la résidence alternée (convention conclue entre les parents ou décision du juge) Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou QR code obtenu à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande) À savoir si vous souhaitez que le mineur utilise un nom d'usage (double nom), d'autres documents vous seront réclamés pour justifier l'utilisation du nom de l'autre parent. Le passeport est périmé depuis plus de 5 ans Les parents vivent ensemble Les documents à présenter sont les suivants : 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes Pièce d'identité du parent qui dépose la demande 1 justificatif de domicile Vérifiez si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé. Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois. Justificatif de nationalité française si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l'étranger de parents nés à l'étranger par exemple) Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande) À savoir si vous souhaitez que le mineur utilise un nom d'usage (double nom), d'autres documents vous seront réclamés pour justifier l'utilisation du nom de l'autre parent. Les parents sont séparés et la résidence habituelle du mineur a été fixée chez l'un des parents Les documents à présenter sont les suivants : 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes Pièce d'identité du parent qui dépose la demande 1 justificatif de domicile du parent chez qui le mineur a sa résidence habituelle Vérifiez si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé. Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois. Justificatif de nationalité française si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l'étranger de parents nés à l'étranger par exemple) Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande) À savoir si vous souhaitez que le mineur utilise un nom d'usage (double nom), d'autres documents vous seront réclamés pour justifier l'utilisation du nom de l'autre parent. Les parents sont séparés et le mineur est en garde alternée Les documents à présenter sont les suivants : 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes Pièce d'identité du parent qui dépose la demande 2 justificatifs de domicile (un pour chaque parent) Preuve de la résidence alternée (convention conclue entre les parents ou décision du juge) Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou QR code obtenu à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande) Vérifiez si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé. Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois. Justificatif de nationalité française si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l'étranger de parents nés à l'étranger par exemple) Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande) À savoir si vous souhaitez que le mineur utilise un nom d'usage (double nom), d'autres documents vous seront réclamés pour justifier l'utilisation du nom de l'autre parent. Il n'a pas de passeport Les parents vivent ensemble Les documents à présenter sont les suivants : 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes Pièce d'identité du parent qui dépose la demande 1 justificatif de domicile Vérifiez si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé. Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois. Justificatif de nationalité française si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l'étranger de parents nés à l'étranger par exemple) Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande) À savoir si vous souhaitez que le mineur utilise un nom d'usage (double nom), d'autres documents vous seront réclamés pour justifier l'utilisation du nom de l'autre parent. Les parents sont séparés et la résidence habituelle du mineur a été fixée chez l'un des parents Les documents à présenter sont les suivants : 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes Pièce d'identité du parent qui dépose la demande 1 justificatif de domicile du parent chez qui le mineur a sa résidence habituelle Vérifiez si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé. Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois. Justificatif de nationalité française si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l'étranger de parents nés à l'étranger par exemple) Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande) À savoir si vous souhaitez que le mineur utilise un nom d'usage (double nom), d'autres documents vous seront réclamés pour justifier l'utilisation du nom de l'autre parent. Les parents sont séparés et le mineur est en garde alternée Les documents à présenter sont les suivants : 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes Pièce d'identité du parent qui dépose la demande 2 justificatifs de domicile (un pour chaque parent) Preuve de la résidence alternée (convention conclue entre les parents ou décision du juge) Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou QR code obtenu à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande) Vérifiez si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé. Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois. Justificatif de nationalité française si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l'étranger de parents nés à l'étranger par exemple) Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande) À savoir si vous souhaitez que le mineur utilise un nom d'usage (double nom), d'autres documents vous seront réclamés pour justifier l'utilisation du nom de l'autre parent. Vous rendre au lieu que vous avez choisi pour faire la démarche Le mineur et son responsable doivent se présenter ensemble au guichet.Le responsable doit exercer l'autorité parentale. Il peut s'agir du père, de la mère ou du tuteur. Il doit présenter sa propre pièce d'identité.Ensuite, tout dépend de l'âge du mineur : Il a entre 0 et 12 ans Le responsable signe le talon photo accompagné de la mention le père, la mère ou le tuteur. Il a entre 12 et 13 ans Les empreintes du mineur sont prises au guichet.Le responsable signe le talon photo, accompagné de la mention le père, la mère ou le tuteur. Il a au moins 13 ans Les empreintes du mineur sont prises au guichet.Si son responsable est d'accord, le mineur peut signer le talon photo.Sinon, c'est le responsable qui appose sa signature, accompagnée de la mention le père, la mère ou le tuteur. Suivre l'avancement de la fabrication de la carte d'identité La carte d'identité n'est pas fabriquée sur place et ne peut donc pas être délivrée immédiatement.Le délai de fabrication dépend du lieu et de la période de la demande. Il faut compter plusieurs semaines et, à l'approche des vacances d'été, les délais peuvent augmenter. Attention : si la mairie reçoit uniquement sur rendez-vous, il faut aussi tenir compte du délai pour obtenir ce rendez-vous. Vous pouvez suivre votre demande sur le site de l'ANTS : Service en ligne Suivez votre demande de carte d'identité Se munir du numéro de demande fourni au dépôt du dossier. Accéder au service en ligne Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Si vous avez indiqué un numéro de téléphone portable lors de votre demande, vous recevez un SMS quand la carte est disponible. Retirer la carte d'identité quand elle est disponible La situation varie selon l'âge du mineur : Le mineur a moins de 12 ans Le responsable doit se présenter au guichet pour récupérer la carte d'identité.La carte d'identité qui est délivrée est une carte qui se présente sous un nouveau format (de la taille d'une carte bancaire).Elle doit être retirée dans les 3 mois de sa mise à disposition.Passé ce délai, la carte est détruite. Le mineur a 12 ans ou plus Le responsable doit se présenter au guichet avec son enfant pour récupérer la carte d'identité.La carte d'identité qui est délivrée est une carte qui se présente sous un nouveau format (de la taille d'une carte bancaire).Elle doit être retirée dans les 3 mois de sa mise à disposition.Passé ce délai, la carte est détruite. La carte d'identité d'un mineur est valable pendant 10 ans.S'il devient majeur avant sa date d'expiration, il peut continuer à l'utiliser. Il n'a pas besoin de demander une nouvelle carte. Tout replier Tout déplier Vous renseigner s'il faut prendre rendez-vous Vous devez vous déplacer au consulat ou à l'ambassade. Mais attention, le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous. Vous devez vous renseigner soit sur le site internet du consulat ou de l'ambassade, soit par téléphone. Où s’adresser ? Ambassade ou consulat français à l'étranger Préparer les documents à présenter Il faut présenter les documents originaux.Les documents à fournir varient selon que le mineur a déjà un passeport ou non : Le mineur a un passeport en cours de validité Les parents vivent ensemble Les documents à présenter sont les suivants : Passeport du mineur 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes Pièce d'identité du parent qui dépose la demande 1 justificatif de domicile À savoir si vous souhaitez que le mineur utilise un nom d'usage (double nom), d'autres documents vous seront réclamés pour justifier l'utilisation du nom de l'autre parent. Les parents sont séparés et la résidence habituelle du mineur a été fixée chez l'un des parents Les documents à présenter sont les suivants : Passeport du mineur 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes Pièce d'identité du parent qui dépose la demande Justificatif de domicile du parent chez qui le mineur a sa résidence habituelle À savoir si vous souhaitez que le mineur utilise un nom d'usage (double nom), d'autres documents vous seront réclamés pour justifier l'utilisation du nom de l'autre parent. Les parents sont séparés et le mineur est en garde alternée Les documents à présenter sont les suivants : Passeport du mineur 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes Pièce d'identité du parent qui dépose la demande 2 justificatifs de domicile (un pour chaque parent) Preuve de la résidence alternée (convention conclue entre les parents ou décision du juge) À savoir si vous souhaitez que le mineur utilise un nom d'usage (double nom), d'autres documents vous seront réclamés pour justifier l'utilisation du nom de l'autre parent. Il a un passeport dont la date de validité est dépassée Le passeport est périmé depuis moins de 5 ans Les parents vivent ensemble Les documents à présenter sont les suivants : Passeport du mineur 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes Pièce d'identité du parent qui dépose la demande 1 justificatif de domicile À savoir si vous souhaitez que le mineur utilise un nom d'usage (double nom), d'autres documents vous seront réclamés pour justifier l'utilisation du nom de l'autre parent. Les parents sont séparés et la résidence habituelle du mineur a été fixée chez l'un des parents Les documents à présenter sont les suivants : Passeport du mineur 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes Pièce d'identité du parent qui dépose la demande 1 justificatif de domicile du parent chez qui le mineur a sa résidence habituelle À savoir si vous souhaitez que le mineur utilise un nom d'usage (double nom), d'autres documents vous seront réclamés pour justifier l'utilisation du nom de l'autre parent. Les parents sont séparés et le mineur est en garde alternée Les documents à présenter sont les suivants : Passeport du mineur 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes Pièce d'identité du parent qui dépose la demande 2 justificatifs de domicile (un pour chaque parent) Preuve de la résidence alternée (convention conclue entre les parents ou décision du juge) À savoir si vous souhaitez que le mineur utilise un nom d'usage (double nom), d'autres documents vous seront réclamés pour justifier l'utilisation du nom de l'autre parent. Le passeport est périmé depuis plus de 5 ans Les parents vivent ensemble Les documents à présenter sont les suivants : 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes Pièce d'identité du parent qui dépose la demande 1 justificatif de domicile Vérifiez si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé. Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois. Justificatif de nationalité française si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l'étranger de parents nés à l'étranger par exemple) À savoir si vous souhaitez que le mineur utilise un nom d'usage (double nom), d'autres documents vous seront réclamés pour justifier l'utilisation du nom de l'autre parent. Les parents sont séparés et la résidence habituelle du mineur a été fixée chez l'un des parents Les documents à présenter sont les suivants : 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes Pièce d'identité du parent qui dépose la demande 1 justificatif de domicile du parent chez qui le mineur a sa résidence habituelle Vérifiez si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé. Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois. Justificatif de nationalité française si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l'étranger de parents nés à l'étranger par exemple) À savoir si vous souhaitez que le mineur utilise un nom d'usage (double nom), d'autres documents vous seront réclamés pour justifier l'utilisation du nom de l'autre parent. Les parents sont séparés et le mineur est en garde alternée Les documents à présenter sont les suivants : 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes Pièce d'identité du parent qui dépose la demande 2 justificatifs de domicile (un pour chaque parent) Preuve de la résidence alternée (convention conclue entre les parents ou décision du juge) Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou QR code obtenu à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande) Vérifiez si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé. Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois. Justificatif de nationalité française si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l'étranger de parents nés à l'étranger par exemple) À savoir si vous souhaitez que le mineur utilise un nom d'usage (double nom), d'autres documents vous seront réclamés pour justifier l'utilisation du nom de l'autre parent. Il n'a pas de passeport Les parents vivent ensemble Les documents à présenter sont les suivants : 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes Pièce d'identité du parent qui dépose la demande 1 justificatif de domicile Vérifiez si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé. Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois. Justificatif de nationalité française si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l'étranger de parents nés à l'étranger par exemple) À savoir si vous souhaitez que le mineur utilise un nom d'usage (double nom), d'autres documents vous seront réclamés pour justifier l'utilisation du nom de l'autre parent. Les parents sont séparés et la résidence habituelle du mineur a été fixée chez l'un des parents Les documents à présenter sont les suivants : 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes Pièce d'identité du parent qui dépose la demande 1 justificatif de domicile du parent chez qui le mineur a sa résidence habituelle Vérifiez si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé. Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois. Justificatif de nationalité française si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l'étranger de parents nés à l'étranger par exemple) À savoir si vous souhaitez que le mineur utilise un nom d'usage (double nom), d'autres documents vous seront réclamés pour justifier l'utilisation du nom de l'autre parent. Les parents sont séparés et le mineur est en garde alternée Les documents à présenter sont les suivants : 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes Pièce d'identité du parent qui dépose la demande 2 justificatifs de domicile (un pour chaque parent) Preuve de la résidence alternée (convention conclue entre les parents ou décision du juge) Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou QR code obtenu à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande) Vérifiez si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé. Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois. Justificatif de nationalité française si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l'étranger de parents nés à l'étranger par exemple) À savoir si vous souhaitez que le mineur utilise un nom d'usage (double nom), d'autres documents vous seront réclamés pour justifier l'utilisation du nom de l'autre parent. Vous rendre au consulat ou à l'ambassade Le mineur et son responsable doivent se présenter ensemble au guichet.Le responsable doit exercer l'autorité parentale. Il peut s'agir du père, de la mère ou du tuteur. Il doit présenter sa propre pièce d'identité.Si vous souhaitez retirer la carte d'identité auprès d'un consul honoraire habilité, il faut l'indiquer au guichet au moment du dépôt du dossier. Suivre l'avancement de la fabrication de la carte d'identité La carte d'identité n'est pas fabriquée sur place et n'est donc pas délivrée immédiatement.Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande.Vous pouvez suivre votre demande sur le site de l'ANTS : Service en ligne Suivre votre demande de carte d'identité Se munir du numéro de demande fourni au dépôt du dossier. Accéder au service en ligne Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Si vous avez indiqué un numéro de téléphone portable lors de la demande, vous recevez un SMS lorsque la carte d'identité est disponible. Retirer la carte d'identité quand elle est disponible La situation varie selon l'âge du mineur : Le mineur a moins de 12 ans Le responsable doit se présenter au lieu du dépôt du dossier ou auprès d'un consul honoraire habilité pour récupérer la carte d'identité.La carte d'identité qui est délivrée est une carte qui se présente sous un nouveau format (de la taille d'une carte bancaire).Elle doit être retirée dans les 3 mois de sa mise à disposition.Passé ce délai, la carte est détruite. Le mineur a 12 ans ou plus Le responsable doit se présenter avec son enfant au lieu du dépôt du dossier ou auprès d'un consul honoraire habilité pour récupérer la carte d'identité.La carte d'identité qui est délivrée est une carte qui se présente sous un nouveau format (de la taille d'une carte bancaire).Elle doit être retirée dans les 3 mois de sa mise à disposition.Passé ce délai, la carte est détruite. La carte d'identité d'un mineur est valable pendant 10 ans.S'il devient majeur avant sa date d'expiration, il peut continuer à l'utiliser. Il n'a pas besoin de demander une nouvelle carte. Textes de référence Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 4 - Pièces à fournir pour une première demande Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte nationale d'identité : article 4-4 - Représentant légal Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 5 - Retrait de la carte Réponse ministérielle du 28 novembre 2019 relative au format de la carte d'identité Arrêté du 11 mai 2021 portant application du décret n°2021-279 portant diverses dispositions relatives à la carte nationale d'identité et au traitement de données à caractère personnel (TES) Services en ligne et formulaires Pré-demande pour une 1re demande de carte d'identité Téléservice Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit Téléservice Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit Téléservice Suivez votre demande de carte d'identité Téléservice Rechercher un rendez-vous pour une demande de carte d'identité Outil de recherche Questions ? 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