PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Question-réponse Carte d'identité / Passeport : comment remplir le formulaire ou la pré-demande ? Vérifié le 14 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) En France À l'étranger Vous pouvez préparer la démarche en effectuant une pré-demande sur le site de l'ANTS.La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier. Vous demandez une carte d'identité Il s'agit de votre 1ère demande de carte Service en ligne Pré-demande pour une 1re demande de carte d'identité Accessible avec un compte ANTS ou via FranceConnect. Accéder au service en ligne Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Il s'agit d'un renouvellement Service en ligne Pré-demande pour un renouvellement de carte d'identité Accessible avec un compte ANTS ou via FranceConnect. Accéder au service en ligne Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Vous demandez un passeport Il s'agit de votre 1ère demande de passeport Service en ligne Pré-demande pour une demande de 1er passeport Accessible avec un compte ANTS ou via France Connect. Accéder au service en ligne Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Il s'agit d'un renouvellement Service en ligne Pré-demande de renouvellement de passeport Accessible avec un compte ANTS ou via France Connect. Accéder au service en ligne Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Si vous ne faites pas la pré-demande, vous devrez remplir le formulaire qui vous sera remis au guichet. C'est un formulaire cartonné qui ne peut pas être téléchargé. Il doit être rempli à l'encre noire et en lettres majuscules.Les informations à indiquer sur le formulaire sont les suivantes : Nom de famille : c'est le nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique) Deuxième nom : c'est le nom utilisé dans la vie courante (nom d'usage) Prénoms Taille Date de naissance Lieu de naissance (commune + département + pays) Adresse Numéro de téléphone portable (si vous voulez être informé par SMS de la fabrication de la carte) Nom de famille et prénom(s) des parents Date et lieu de naissance des parents Au consulat, vous n'avez pas de formulaire à remplir, car les informations sont directement saisies au guichet. Nom de famille : c'est le nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique) Deuxième nom : c'est le nom utilisé dans la vie courante (nom d'usage) Prénoms Taille Date de naissance Lieu de naissance (commune + département + pays) Adresse Numéro de téléphone portable (si vous voulez être informé par SMS de la fabrication de la carte) Nom de famille et prénom(s) des parents Date et lieu de naissance des parents Services en ligne et formulaires Pré-demande pour une 1re demande de carte d'identité Téléservice