La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.
CONDITIONS :
Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.
Les futurs partenaires :
doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.
PIÈCES Á FOURNIR
Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.
RETOUR DU DOSSIER COMPLET Á LA MAIRIE
Dès l’ensemble des documents rassemblés, vous devez prendre rendez-vous auprès du :
Service Etat Civil, Mariages/PACS,
2 rue Mégevand
du lundi au vendredi :
8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30
samedi : 8h30 – 12h
L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Fiche pratique
Préavis et formalités du congé donné par le locataire
Vérifié le 02 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le locataire peut quitter définitivement le logement en donnant congé (ou préavis) au propriétaire (ou bailleur) sous certaines conditions, notamment de délai (durée de préavis).
Logement vide
Logement meublé
Le locataire (logement social ou du secteur privé, y compris soumis à la loi de 1948) peut donner son congé (préavis) à tout moment, à condition de respecter certaines règles. Le congé s'applique à la fin du délai de préavis, qui varie selon le motif de son départ.
Le locataire qui souhaite quitter son logement doit adresser une lettre de congé au propriétaire par l'un des moyens suivants :
Lettre recommandée avec avis de réception
Acte d'huissier
Remise en main propre contre émargement ou récépissé
Après envoi de sa lettre de congé, le locataire ne peut plus revenir sur sa décision. Pour pouvoir revenir sur sa décision, il doit obtenir l'accord du propriétaire.
En pratique, il convient d'indiquer les informations suivantes :
Date de prise d'effet du congé (cette date est fixée à la fin du délai de préavis, à moins d'avoir l'accord du propriétaire pour une autre date)
Motif du congé si le locataire bénéficie d'un préavis de 1 mois (car logement situé en zone tendue
, ou perte d'emploi, ...). Il faut joindre au courrier un document justificatif.
Modèle de document Lettre pour donner congé (préavis) au propriétaire du logement vide que vous louez
dans une colocation, le congé donné par un colocataire le concerne uniquement et sous certaines conditions. Le bail se poursuit avec les autres colocataires.
La durée du délai de préavis varie selon que le logement se situe en zone tendue ou non.
Vous pouvez vérifier si votre logement est situé en zone tendue :
Simulateur Vérifier si un logement est situé en zone tendue
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Logement en zone tendue
Logement dans une autre zone
Le préavis applicable en cas de départ du locataire est de 1 mois.
Le locataire doit fournir un justificatif prouvant que son logement se situe en zone tendue : une copie du décret listant les communes en zone tendue
doit être jointe au courrier. Le nom de la commune doit être surlignée dans le tableau qui figure en annexe du décret.
certains manquements graves du propriétaire (insalubrité du logement notamment) peuvent parfois justifier le départ du locataire sans préavis.
Délai de préavis : 3 mois.
Le locataire n'a pas à indiquer le motif de son départ.
Lorsque le locataire part et rend les clés avant la fin du préavis, le délai peut être réduit à proportion, si le propriétaire accepte un nouveau locataire ou fait de lourds travaux de rénovation.
Délai de préavis : 1 mois
Délai de préavis : 1 mois. Le locataire doit indiquer dans la lettre de congé qu'il est bénéficiaire du RSA ou de l'AAH et fournir un justificatif au moment de l'envoi du courrier.
Si le locataire ne le fait pas, le préavis de 3 mois s'applique.
À savoir
un locataire qui ne reçoit pas ces aides, mais dont les ressources sont égales au montant de ces aides, doit respecter un préavis de 3 mois.
Délai de préavis : 1 mois. Le locataire doit mentionner son état de santé dans la lettre de congé et fournir un justificatif (exemple : certificat médical) au moment de l'envoi du courrier.
Attention :
un préavis de 3 mois s'applique en cas de simple fatigue physique ou psychique, même médicalement constatée.
Délai de préavis : 1 mois. Le locataire doit indiquer cette situation dans la lettre de congé et fournir un justificatif au moment de l'envoi du courrier. La date d'affiliation au régime de sécurité sociale peut permettre d'attester qu'il s'agit du 1er emploi.
À savoir
si un CDD se transforme en CDI, le CDI n'est pas considéré comme un 1er emploi, à moins que le juge en décide différemment.
Délai de préavis : 1 mois. Le locataire doit indiquer cette situation dans la lettre de congé et fournir un justificatif au moment de l'envoi du courrier.
La perte d'emploi doit précéder l'envoi du courrier, et en être proche. En cas de litige, le juge détermine au cas par cas la caractère tardif ou non du congé suite à une perte d'emploi.
Délai de préavis : 1 mois. Le locataire doit indiquer cette situation dans la lettre de congé et fournir un justificatif au moment de l'envoi du courrier.
La perte d'emploi et le nouvel emploi doivent intervenir au cours du même bail.
À savoir
un préavis de 3 mois s'applique en cas de nouvel emploi, si le locataire était au chômage le jour de la signature du bail du logement qu'il souhaite quitter.
Délai de préavis : 1 mois (3 mois si le locataire exerce une activité libérale). Le locataire doit indiquer cette situation dans la lettre de congé et fournir un justificatif au moment de l'envoi du courrier.
La date de la mutation doit être proche de la date d'envoi du congé (plusieurs mois ne doivent pas s'être écoulés).
La mutation peut être à l'initiative du salarié ou de l'employeur. Elle n'est soumise à aucune condition d'éloignement géographique.
Un préavis de 3 mois s'applique.
Un préavis de 3 mois s'applique.
Un préavis de 3 mois s'applique.
Un préavis de 3 mois s'applique.
Un préavis de 1 mois s'applique dans l'une des situations suivantes :
Le locataire est bénéficiaire d'une ordonnance de protection
Son époux, ou partenaire de Pacs, ou concubin, fait l'objet de poursuites, ou d'une procédure alternative aux poursuites, ou d'une condamnation (définitive ou non)
Le délai de préavis court à partir du jour :
de la réception de la lettre recommandée par le propriétaire (jour où il en prend possession)
ou de la signification de l'acte d'huissier
ou de la remise en main propre contre récépissé ou émargement.
Si la lettre recommandée n'a pas été remise au propriétaire absent et a été renvoyée au locataire, la notification n'est pas valable.
Si la lettre parvient au propriétaire en retard ou lui est remise en retard, la date de résiliation du bail est repoussée d'autant.
Exemple
Une lettre de congé reçue par le propriétaire le 5 septembre fait courir un préavis :
Si les chiffres ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois :
Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul : si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.
Le locataire doit verser les loyers et charges locatives durant toute la période du préavis, sauf si le logement est occupé par un nouveau locataire et en accord avec le propriétaire.
Lors du dernier mois du délai de préavis, le loyer dû par le locataire est déterminé proportionnellement au nombre de jours restant à courir dans le mois.
Préavis d'1 mois
Préavis de 3 mois
Locataire : exemples de montant à payer pour le dernier mois de préavis (préavis d'1 mois)
Locataire : exemples de montant à payer pour le dernier mois de préavis (préavis de 3 mois)
Le locataire qui souhaite quitter son logement meublé peut le faire à tout moment, en respectant des conditions de forme et de délai.
Le locataire qui souhaite quitter son logement doit adresser une lettre de congé au propriétaire par l'un des moyens suivants :
Lettre recommandée avec avis de réception
Acte d'huissier
Remise en main propre contre émargement ou récépissé
Après envoi de sa lettre de congé, le locataire ne peut plus revenir sur sa décision. Pour pouvoir revenir sur sa décision, il doit obtenir l'accord du propriétaire.
En pratique, la date de prise d'effet du congé (cette date est fixée à la fin du délai de préavis, à moins d'avoir l'accord du propriétaire pour une autre date).
Modèle de document Lettre pour donner congé (préavis) au propriétaire du logement meublé que vous louez
dans une colocation, le congé donné par un colocataire le concerne uniquement et sous certaines conditions. Le bail se poursuit avec les autres colocataires.
Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment à condition de respecter un délai de préavis d'1 mois, y compris lorsque la durée du bail est de seulement 9 mois (location consentie à un étudiant).
Il n'a pas à indiquer le motif de son départ, ni fournir de justificatif.
À savoir
dans une colocation, le congé donné par un colocataire n'a d'effet qu'à son égard et sous certaines conditions. Le bail se poursuit avec les autres colocataires.
Le délai de préavis court à partir du jour :
de la réception de la lettre recommandée par le propriétaire
ou de la signification de l'acte d'huissier
ou de la remise en main propre.
Si la lettre recommandée n'a pas été remise au propriétaire absent et a été renvoyée au locataire, la notification n'est pas valable.
Si la lettre recommandée parvient au propriétaire en retard ou lui est remise en retard, la date de résiliation du bail est repoussée d'autant.
Exemple
Une lettre de congé reçue par le propriétaire le 5 septembre fait courir un préavis d'1 mois jusqu'au 5 octobre à minuit (et non jusqu'au 30 octobre). Si les chiffres ne peuvent pas être identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois : un délai d'1 mois partant du 30 janvier expire le 28 février, ou le 29 pour les années bissextiles.
À savoir
les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.
Le locataire doit verser les loyers et charges locatives durant toute la période du préavis sauf si le logement est occupé par un nouveau locataire, en accord avec le propriétaire.
En revanche, lors du dernier mois du délai de préavis, le loyer dû par le locataire est déterminé proportionnellement au nombre de jours restant à courir dans le mois.
Exemples :
Locataire : exemples de montant à payer pour le dernier mois de préavis (préavis d'1 mois)
