PACS

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

CONDITIONS :

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

OÙ FAIRE LA DÉMARCHE

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

PIÈCES Á FOURNIR

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
  • Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
  • Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

RETOUR DU DOSSIER COMPLET Á LA MAIRIE

Dès l’ensemble des documents rassemblés, vous devez prendre rendez-vous auprès du :

Service Etat Civil, Mariages/PACS,
2 rue Mégevand
du lundi au vendredi :
8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30
samedi : 8h30 – 12h

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.

Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Fiche pratique

Préavis et formalités du congé donné par le locataire

Vérifié le 28 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Logement vide
  • Logement meublé
  • Logement soumis à la loi de 1948

Le locataire d'un logement vide (secteur privé ou social) peut donner congé à tout moment sous réserve de respecter certaines conditions de forme. Le congé est effectif à l'expiration d'un délai de préavis, variable selon les circonstances de son départ.

Le locataire qui souhaite quitter son logement doit adresser une lettre de congé au propriétaire par :

  • lettre recommandée avec avis de réception,
  • ou acte d'huissier,
  • ou remise en main propre contre émargement ou récépissé.

Après envoi de sa lettre de congé, le locataire ne peut plus revenir sur sa décision, sauf consentement du bailleur.

 Attention :

un congé adressé par voie électronique n'est pas valide.

Le contenu du courrier n'est pas réglementé. En pratique, il convient toutefois de préciser :

  • la date de prise d'effet du congé (qui ne peut intervenir, sauf accord du bailleur, avant l'expiration d'un délai de préavis de 3 mois ou 1 mois selon les cas),
  • le motif du congé si le locataire bénéficie d'un préavis de 1 mois (logement situé en zone tendue, perte d'emploi...) et le justifier. Si aucun motif de congé n'est précisé, un préavis de 3 mois s'applique.

  À savoir

dans une colocation, le congé donné par un colocataire n'a d'effet qu'à son égard et sous certaines conditions (le bail se poursuit avec les autres colocataires).

Modèle de document
Donner votre préavis au propriétaire du logement vide que vous louez

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Durée du délai de préavis

La durée du délai de préavis varie selon que le logement quitté se situe en zone tendue ou non.

Vous pouvez vérifier si votre logement est situé en zone tendue :

Simulateur
Savoir si un logement est situé en zone tendue

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Logement en zone tendue
  • Logement dans une autre zone

Le préavis applicable en cas de départ du locataire est de 1 mois.

Le locataire doit toutefois justifier que son logement se situe en zone tendue. Une copie du décret listant les communes en zone tendue peut être jointe au courrier avec le nom de la commune surlignée dans le tableau en annexe.

Lorsqu'un locataire donne congé, il doit payer le loyer et les charges jusqu'à la fin du délai de préavis, sauf si un nouveau locataire le remplace avec l'accord du bailleur.

 À noter

certains manquements graves du bailleur (insalubrité du logement notamment) peuvent parfois justifier le départ du locataire sans préavis.

Le préavis applicable en cas de départ du locataire est de 3 mois. Toutefois, dans certains cas, ce délai peut être réduit à 1 mois : le locataire doit indiquer le motif de son départ dans la lettre de congé et le justifier au moment de l'envoi du courrier. À défaut, le préavis de 3 mois s'applique.

  • Délai de préavis : 3 mois.

    Le départ n'a pas à être motivé.

    En cas de départ anticipé du locataire, le préavis est réduit à proportion du délai restant à courir si :

    • le bailleur accepte un nouveau locataire,
    • le bailleur exécute de lourds travaux de rénovation.

  • Délai de préavis : 1 mois

  • Délai de préavis : 1 mois.

    Un locataire non bénéficiaire de ces aides, mais dont les ressources sont équivalentes au montant de ces aides, reste soumis au préavis de 3 mois.

  • Délai de préavis : 1 mois.

    Un préavis de 3 mois s'applique en cas de simple fatigue physique ou psychique, même médicalement constatée.

  • Délai de préavis : 1 mois.

    La date d'affiliation au régime de sécurité sociale peut déterminer le critère du premier emploi.

    Si un CDD se transforme en CDI, le CDI n'est pas considéré comme un 1er emploi sous réserve de l'appréciation du juge.

  • Délai de préavis : 1 mois.

    La perte d'emploi doit précéder la délivrance du congé, et en être proche (le juge détermine au cas par cas la caractère tardif ou non du congé suite à une perte d'emploi).

    Un préavis de 3 mois s'applique en cas de :

    • départ à la retraite,
    • démission,
    • changement d'activité professionnelle,
    • arrivée en fin de droits de l'assurance chômage ,
    • arrêt d'une activité libérale.

  • Délai de préavis : 1 mois.

    La perte d'emploi et le nouvel emploi doivent intervenir au cours du même bail.

    Un préavis de 3 mois s'applique en cas de nouvel emploi si le locataire était au chômage le jour de la signature du bail du logement qu'il souhaite quitter.

  • Délai de préavis : 1 mois (3 mois si le locataire exerce une activité libérale).

    La date de la mutation doit être proche de la délivrance du congé (plusieurs mois ne doivent pas s'écouler).

    Elle peut être à l'initiative du salarié ou de l'employeur et n'est soumise à aucune condition d'éloignement géographique.

Point de départ du préavis

Le délai de préavis court à partir du jour :

  • de la réception de la lettre recommandée par le bailleur.
  • de la signification de l'acte d'huissier,
  • de la remise en main propre.

Par exemple, une lettre de congé reçue par le propriétaire le 5 septembre fait courir un préavis :

  • jusqu'au 5 octobre à minuit s'il est d'1 mois (et non jusqu'au 30 octobre),
  • jusqu'au 5 décembre à minuit s'il est de 3 mois (et non jusqu'au 31 décembre).

À défaut de chiffre identique, il s'agit du dernier jour de ce mois :

  • un délai d'1 mois partant du 30 janvier expire le 28 février ou le 29 pour les années bissextiles.
  • un délai de 3 mois partant du 30 novembre expire le 28 février ou le 29 pour les années bissextiles.

Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul : si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.

Le locataire doit verser les loyers et charges locatives durant toute la période du préavis sauf si le logement est occupé par un nouveau locataire, en accord avec le propriétaire.

Le locataire n'a pas le droit de déduire de ses derniers loyers le montant du dépôt de garantie.

En revanche, lors du dernier mois du délai de préavis, le loyer dû par le locataire est déterminé proportionnellement au nombre de jours restant à courir dans le mois.

  • Préavis d'1 mois
  • Préavis de 3 mois
Locataire : exemples de montant à payer pour le dernier mois de préavis (préavis d'1 mois)
Locataire : exemples de montant à payer pour le dernier mois de préavis (préavis de 3 mois)

Le locataire qui souhaite quitter son logement eublé peut le faire à tout moment en respectant les conditions de forme et de délai. Ces règles diffèrent en fonction de la date de signature du bail.

Comment transmettre le congé ?

Le congé doit être notifié par :

  • lettre recommandée avec avis de réception,
  • ou acte d'huissier,
  • ou remise en main propre contre émargement ou récépissé.

Dès que le locataire a adressé sa lettre de congé, il ne peut plus revenir sur sa décision, sauf avec le consentement du bailleur.

 Attention :

un congé adressé par voie électronique n'est pas valide.

Délai de préavis

Le locataire peut rompre le bail à tout moment à condition de respecter un délai de préavis d'1 mois, y compris lorsque la durée du bail est de 9 mois (cas de la location consentie à un étudiant).

Il n'a aucune justification à donner.

Il est tenu au paiement du loyer jusqu'à la fin du préavis, sauf si un locataire le remplace avec l'accord du bailleur.

  À savoir

dans une colocation, le congé donné par un colocataire n'a d'effet qu'à son égard et sous certaines conditions (le bail se poursuit avec les autres colocataires).

Point de départ du préavis

Le délai de préavis court à partir du jour :

  • de la réception de la lettre recommandée par le bailleur.
  • de la signification de l'acte d'huissier,
  • de la remise en main propre.

Par exemple, une lettre de congé reçue par le propriétaire le 5 septembre fait courir un préavis jusqu'au 5 octobre à minuit s'il est d'1 mois (et non jusqu'au 30 octobre).

À défaut de chiffre identique, il s'agit du dernier jour de ce mois : un délai d'1 mois partant du 30 janvier expire le 28 février ou le 29 pour les années bissextiles.

Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul : si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.

Conséquences sur le paiement du loyer

Le locataire doit verser les loyers et charges locatives durant toute la période du préavis sauf si le logement est occupé par un nouveau locataire, en accord avec le propriétaire.

Le locataire n'a pas le droit de déduire de ses derniers loyers le montant du dépôt de garantie.

En revanche, lors du dernier mois du délai de préavis, le loyer dû par le locataire est déterminé proportionnellement au nombre de jours restant à courir dans le mois.

Exemples :

Locataire : exemples de montant à payer pour le dernier mois de préavis (préavis d'1 mois)

Contenu du congé

Le contenu du courrier n'est pas réglementé. En pratique, il convient toutefois de préciser la date de prise d'effet du congé (qui ne peut intervenir, sauf accord du bailleur, avant l'expiration d'un délai de préavis de 1 mois).

Modèle de document
Donner votre préavis au propriétaire du logement meublé que vous louez

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Comment transmettre le congé ?

Il n'y a pas de règle de forme quant aux procédures de délivrance de la lettre de congé.

Toutefois, afin d'éviter toute contestation, il est recommandé de notifier le congé par :

  • lettre recommandée avec avis de réception,
  • ou acte d'huissier,
  • ou remise en main propre contre émargement ou récépissé.

Délai de préavis

Le locataire peut rompre le bail à tout moment à condition de respecter un délai de préavis d'1 mois, y compris lorsque la durée du bail est de 9 mois (cas de la location consentie à un étudiant).

Il n'a aucune justification à donner.

Il est tenu au paiement du loyer jusqu'à la fin du préavis, sauf si un locataire le remplace avec l'accord du bailleur.

  À savoir

dans une colocation, le congé donné par un colocataire n'a d'effet qu'à son égard et sous certaines conditions (le bail se poursuit avec les autres colocataires).

Point de départ du préavis

Le délai de préavis court à partir du jour :

  • de la réception de la lettre recommandée par le bailleur.
  • de la signification de l'acte d'huissier,
  • de la remise en main propre.

Par exemple, une lettre de congé reçue par le propriétaire le 5 septembre fait courir un préavis jusqu'au 5 octobre à minuit s'il est d'1 mois (et non jusqu'au 30 octobre),

À défaut de chiffre identique, il s'agit du dernier jour de ce mois : un délai d'1 mois partant du 30 janvier expire le 28 février ou le 29 pour les années bissextiles.

Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul : si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.

Conséquences sur le paiement du loyer

Le locataire doit verser les loyers et charges locatives durant toute la période du préavis sauf si le logement est occupé par un nouveau locataire, en accord avec le propriétaire.

Le locataire n'a pas le droit de déduire de ses derniers loyers le montant du dépôt de garantie.

En revanche, lors du dernier mois du délai de préavis, le loyer dû par le locataire est déterminé proportionnellement au nombre de jours restant à courir dans le mois.

Exemples :

Locataire : exemples de montant à payer pour le dernier mois de préavis (préavis d'1 mois)

Contenu du congé

Le contenu du courrier n'est pas réglementé. En pratique, il convient toutefois de préciser la date de prise d'effet du congé (qui ne peut intervenir, sauf accord du bailleur, avant l'expiration d'un délai de préavis de 1 mois).

Modèle de document
Donner votre préavis au propriétaire du logement meublé que vous louez

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Le locataire d'un logement soumis à la loi de 1948 peut donner congé à tout moment sous réserve de respecter certaines conditions de forme. Le congé est effectif à l'expiration d'un délai de préavis, variable selon les circonstances de son départ.

Le locataire qui souhaite quitter son logement doit adresser une lettre de congé au propriétaire par :

  • lettre recommandée avec avis de réception,
  • ou acte d'huissier,
  • ou remise en main propre contre émargement ou récépissé.

Dès que le locataire a adressé sa lettre de congé, il ne peut plus revenir sur sa décision, sauf avec le consentement du bailleur.

 Attention :

un congé adressé par voie électronique n'est pas valide.

Le contenu du courrier n'est pas réglementé. En pratique, il convient toutefois de préciser :

  • la date de prise d'effet du congé (qui ne peut intervenir, sauf accord du bailleur, avant l'expiration d'un délai de préavis de 3 mois ou 1 mois selon les cas),
  • le motif du congé si le locataire bénéficie d'un préavis de 1 mois (dans les autres cas, aucune justification n'est nécessaire).

  À savoir

dans une colocation, le congé donné par un colocataire n'a d'effet qu'à son égard et sous certaines conditions (le bail se poursuit avec les autres colocataires).

Durée du délai de préavis

La durée du délai de préavis varie selon que le logement se situe en zone tendue ou non.

Vous pouvez vérifier si votre logement est situé en zone tendue :

Simulateur
Savoir si un logement est situé en zone tendue

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Logement en zone tendue
  • Logement dans une autre zone

Le préavis applicable en cas de départ du locataire est de 1 mois.

Le locataire doit toutefois justifier que son logement se situe en zone tendue. Une copie du décret lisant les communes en zone tendue peut être jointe au courrier avec le nom de la commune surlignée dans le tableau en annexe.

Lorsqu'un locataire donne congé, il doit payer le loyer et les charges jusqu'à la fin du délai de préavis, sauf si un nouveau locataire le remplace avec l'accord du bailleur.

 À noter

certains manquements graves du bailleur (insalubrité du logement notamment) peuvent parfois justifier le départ du locataire sans préavis.

Le préavis applicable en cas de départ du locataire est de 3 mois. Toutefois, dans certains cas, ce délai peut être réduit à 1 mois : le locataire doit indiquer le motif de son départ dans la lettre de congé et le justifier au moment de l'envoi du courrier. S'il ne le fait pas, le délai de 3 mois s'applique.

  • Durée du préavis : 3 mois.

    Le départ n'a pas à être motivé.

    En cas de départ anticipé du locataire, le préavis est réduit à proportion du délai restant à courir si :

    • le bailleur accepte un nouveau locataire,
    • le bailleur exécute de lourds travaux de rénovation.

  • Durée du préavis : 1 mois

  • Durée du préavis : 1 mois.

    Un locataire non bénéficiaire de ces aides, mais dont les ressources sont équivalentes au montant de ces aides, reste soumis au préavis de 3 mois.

  • Durée du préavis : 1 mois.

    Un préavis de 3 mois s'applique en cas de simple fatigue physique ou psychique, même médicalement constatée.

  • Durée du préavis : 1 mois.

    La date d'affiliation au régime de sécurité sociale peut déterminer le critère du premier emploi.

    Si un CDD se transforme en CDI, le CDI n'est pas considéré comme un 1er emploi sous réserve de l'appréciation du juge.

  • Durée du préavis : 1 mois.

    La perte d'emploi doit précéder la délivrance du congé, et en être proche (le juge détermine au cas par cas la caractère tardif ou non du congé suite à une perte d'emploi).

    Un préavis de 3 mois s'applique en cas de :

    • départ à la retraite,
    • démission,
    • changement d'activité professionnelle,
    • arrivée en fin de droits de l'assurance chômage,
    • arrêt d'une activité libérale.

  • Durée du préavis : 1 mois.

    La perte d'emploi et le nouvel emploi doivent intervenir au cours du même bail.

    Un préavis de 3 mois s'applique en cas de nouvel emploi si le locataire était au chômage le jour de la signature du bail du logement qu'il souhaite quitter.

  • Durée du préavis : 1 mois (3 mois si le locataire exerce une activité libérale).

    La date de la mutation doit être proche de la délivrance du congé (plusieurs mois ne doivent pas s'écouler).

    Elle peut être à l'initiative du salarié ou de l'employeur et n'est soumise à aucune condition d'éloignement géographique.

Point de départ du délai de préavis

Le délai de préavis court à partir du jour :

  • de la réception de la lettre recommandée par le bailleur (si la lettre recommandée n'a pas été remise au bailleur absent et a été renvoyée à l'expéditeur, la notification n'est pas valable ; si la lettre parvient au bailleur en retard ou lui est remise en retard, la date de résiliation du bail est repoussée d'autant),
  • de la signification de l'acte d'huissier,
  • de la remise en main propre.

Par exemple, une lettre de congé reçue par le propriétaire le 5 septembre fait courir un préavis :

  • jusqu'au 5 octobre à minuit s'il est d'1 mois (et non jusqu'au 30 octobre),
  • jusqu'au 5 décembre à minuit s'il est de 3 mois (et non jusqu'au 31 décembre).

À défaut de chiffre identique, il s'agit du dernier jour de ce mois :

  • un délai d'1 mois partant du 30 janvier expire le 28 février ou le 29 pour les années bissextiles.
  • un délai de 3 mois partant du 30 novembre expire le 28 février ou le 29 pour les années bissextiles.

Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul : si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.

Le locataire doit verser les loyers et charges locatives durant toute la période du préavis sauf si le logement est occupé par un nouveau locataire, en accord avec le propriétaire.

Le locataire n'a pas le droit de déduire de ses derniers loyers le montant du dépôt de garantie.

En revanche, lors du dernier mois du délai de préavis, le loyer dû par le locataire est déterminé proportionnellement au nombre de jours restant à courir dans le mois.

  • Préavis d'1 mois
  • Préavis de 3 mois
Locataire : exemples de montant à payer pour le dernier mois de préavis (préavis d'1 mois)
Locataire : exemples de montant à payer pour le dernier mois de préavis (préavis de 3 mois)

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