Reconnaissance d’un enfant Publié le 16 février 2019 Au sein d’un couple non marié, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant). Formulaire Demande de certificat de non-appel (Formulaire 12821*02) Vérifié le 23 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Accéder au formulaire Ministère chargé de la justice Pour toute explication, consulter les fiches pratiques : Particuliers Peut-on vous indemniser avec les biens du condamné qui sont confisqués ? Préjudice lié à un médicament ou un produit