Reconnaissance d’un enfant Publié le 16 février 2019 Au sein d’un couple non marié, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant). Fiche pratique Préjudice lié à un médicament ou un produit Vérifié le 15 mai 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Le ministère en charge de la santé a pris des mesures destinées à assurer la prise en charge médicale et l'indemnisation des victimes de certains médicaments, et à renforcer la prévention des risques liés à la prise de ces médicaments ainsi que des mesures de précaution. Textes de référence Code de la santé publique : articles L1142-24-1 à L1142-24-8 Indemnisation des victimes du benfluorex Code de la santé publique : articles R1142-63-7 à R1142-63-9 Procédure d'instruction des demandes relatives au benfluorex Code de la santé publique : articles L1142-24-9 à L1142-24-18 Indemnisation des victimes du valproate de sodium ou de ses dérivés Code de la santé publique : articles R1142-63-24 à R1142-63-26 Procédure d'instruction des demandes relatives au valproate de sodium Arrêté du 19 juin 2017 relatif au formulaire de demande d'indemnisation des préjudices imputables au valproate de sodium ou à l'un de ses dérivés Services en ligne et formulaires Demande d'indemnisation des préjudices imputables au valproate de sodium ou à l'un de ses dérivés Formulaire Signalement santé Téléservice Demande de certificat de non-appel Formulaire Et aussi Préjudice lié à un vaccin Social - Santé Pour en savoir plus Accidents dus au Benfluorex : procédure, conditions d'indemniation... Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) Accidents dus au valproate de sodium et dérivés Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)